L’Etat à la rescousse des propriétaires en situation de précarité énergétique avec le fond d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Une grande partie du parc de logements français se situe encore dans la classe D et plus en matière de performance énergétique. Afin d’améliorer cette situation, plusieurs dispositifs d’aides ont été mis en place. Dernièrement, le gouvernement a instauré le fonds d’aide à la rénovation thermique (FART). Disponible auprès de l’Anah, ces financements s’adressent à tous les ménages modestes, pour les aider à financer leur projet de rénovation thermique.

Le FART permet aux ménages modestes d’améliorer la performance énergétique de leur logement

Le FART est une aide à la rénovation thermique que l’Etat octroie sous forme de  subvention. Attribué et mis en œuvre par l’Anah, le FART vise à inciter et aider les propriétaires occupants aux revenus modestes à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Le FART sert essentiellement à financer deux types d’emplois : les travaux d’économie d’énergie et les prestations d’ingénierie sociale, financière, et technique.

Les aides du FART et ses bénéficiaires

Le FART comprend deux formes d’aides : l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) pour financer les travaux d’économie d’énergie, et l’Aide à l’ingénierie sociale, financière, et technique pour accompagner les ménages bénéficiaires dans le montage et le suivi de leur projet.

L’ASE se destine à tout propriétaire occupant et bénéficiaire des aides de l’Anah (justifiant d’un revenu inférieur aux plafonds applicables), comme définis aux  2° et 3° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation. Pour y être éligible, le logement doit être conforme aux conditions d’octroi des aides de l’Anah (âgé de quinze ans et plus), ou achevé au 1er juin 2001. Quant aux travaux, ils doivent permettre une amélioration de la performance énergétique du logement de 25% au moins.

Concernant l’aide à l’ingénierie sociale, financière, et technique, elle s’adresse aux bénéficiaires de l’ASE, aux maîtres d’ouvrages et autres personnes mentionnées au 9° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, il est à noter que les aides du FART ne peuvent être sollicités que dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique. Ce contrat regroupe tous les partenaires locaux et les collectivités territoriales, et invite ces derniers à l’identification des ménages cibles.

Les montants accessibles grâce au FART

Les aides du FART se traduisent par des primes forfaitaires et complémentaires. Elles ne peuvent être accessibles indépendamment. En effet, l’ASE est octroyée comme complément d’une aide de l’Anah, et les aides à l’ingénierie accompagnent l’ASE.

Cette dernière permet de bénéficier d’un montant de 1100 euros. Au cas où une collectivité accorde une aide similaire dans le cadre du contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, ce montant pourra être majoré du même montant, mais ne peut toutefois dépasser 1600 euros.

Concernant les aides à l’ingénierie, le montant de la prime dépend du cadre de l’opération. Dans le cas d’un programme d’intérêt général, ou d’un programme d’amélioration de l’habitat, elle ouvre droit à une prime de 300 euros par logement. Ce montant s’ajoute au financement de l’Anah à l’ingénierie de suivi-animation de l’opération. Pour les autres cas, ce montant est fixé à 430 euros par logement.

Les conditions à respecter pour bénéficier du FART

L’existence du contrat local d’engagement contre la précarité énergétique constitue la première condition pour bénéficier des aides du FART. A part cela, il est impératif que les bénéficiaires respectent quelques conditions.

Ainsi, l’obtention de l’ASE est soumise aux conditions suivantes :

– Le propriétaire doit se faire assister par un opérateur pour mettre en œuvre les missions définies par l’ingénierie,

Une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation énergétique projetée après travaux doivent être réalisées,

– La comparaison de ces évaluations doit mettre en évidence un gain de performance énergétique de 25%,

– Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’occupation du logement, tels que le prévoit l’article R. 321-20 du code de la construction et de l’habitation et l’article 15-D du règlement général de l’agence.

Enfin, en ce qui concerne l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique, l’accompagnement des ménages doit comporter les prestations suivantes pour pouvoir en bénéficier :

– Visite sur place, diagnostic social du ménage, diagnostic et évaluations énergétiques du logement,

– Appui à l’élaboration du projet et au montage des dossiers

– Appui à la réception des travaux, et aux démarches d’obtention de la subvention

– Aide à l’établissement d’une fiche bilan d’expérience

En bref, le FART comporte deux types d’aide : l’ASE et l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique. Ces subventions viennent s’ajouter aux aides de l’Anah, et facilitent la réalisation de travaux d’économie d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il faut en profiter lorsque c’est possible mais nous devons quand même l’admettre : c’est une sacrée usine à gaz !