Rénover sans se tromper

Le crédit d’impôt développement durable constitue avec l’Eco-prêt à taux zéro un des principaux outils de financement de la rénovation énergétique. Depuis son application en 2005, des milliers de logements  ont pu réaliser des travaux grâce à cette aide.

Malheureusement, le crédit d’impôt n’a pas échappé aux coupes budgétaires applicables depuis le 1er janvier 2012. La loi de finance prévoit en effet une baisse moyenne de 30% des taux du crédit d’impôt cette année.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt?

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Il est ouvert:

• Aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de maison individuelle ou d’appartement qui font l’objet de leur résidence principale.
• Aux propriétaires de logements achevés depuis plus de 2 ans qui s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Quels sont les taux du crédit d’impôt en 2012?

En 2012, les taux du crédit d’impôt sont revus à la baisse.Ces nouveaux taux résultent de deux opérations distinctes:

1. La modification des taux tels que décrits dans l’article 81 de la loi de finance 2012.
2. L’application d’un « coup de rabot » de 15% sur ces taux (arrondis à l’entier inférieur) tel que décrit dans l’article 83 de cette même loi.

Voici les taux du crédit d’impôt applicables depuis le 1er janvier 2012:

On note donc une baisse moyenne de 30% des taux de crédit d’impôt par rapport à 2011. Ainsi que l’obligation pour le l’isolation des menuiseries extérieures d’être réalisée la même année qu’un autre des travaux de liste pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Des exigences de performances techniques renforcées

Des performances techniques minimales sont systématiquement requises pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Contrairement aux taux de dépenses déductibles d’impôt, ces exigences ont été revues à la hausse en 2012.

Elles sont regroupées dans le tableau suivant:

Quel est le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt?

Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt reste le même qu’en 2011:

• 8 000€ pour une personne seule, veuve ou célibataire ou divorcée
• 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.

Un bonus pour les bouquets de travaux

Les taux de crédit d’impôt sur certains travaux peuvent être majorés dans le cas où ils sont réalisés la même année qu’un autre des travaux. On parle alors de bouquet de travaux. C’est une nouveauté du crédit d’impôt en 2012.

Pour qu’un bouquet de travaux permette la majoration d’un taux de crédit d’impôt, il faut:

1. Réaliser des travaux d’au moins deux catégories différentes.
2. Que l’un des travaux soit éligible à la majoration.

Les différentes catégories sont explicitées dans le tableau suivant. Les travaux marqués d’une étoile « * » sont ceux dont le taux peut être majoré de 8 à 9 points (la loi prévoit une majoration de 10 points à laquelle vient s’appliquer le coup de rabot de 15%. Le taux est alors arrondi à l’entier inférieur).

Cas particulier du solaire photovoltaïque: l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ne fait pas partie d’une catégorie. Son taux de crédit d’impôt ne peut donc être majoré que dans le cas où les travaux sont réalisés la même année que deux autres travaux de catégories différentes.

Voici les taux de crédit d’impôt majorés:

Prenons un exemple: « Si j’isole mes murs et que j’installe un chauffe-eau solaire, quel seront les taux de crédit d’impôt dont je bénéficierai?« .

Ce bouquet de travaux comprend bien deux travaux de catégories différentes. Il permet donc la majoration du taux de crédit d’impôt du chauffe-eau solaire qui passe de 32 à 40%. Le taux applicable aux murs quant à lui ne change pas et reste à 15%.

Le cumul du crédit d’impôt et de l’Eco-prêt à taux zéro redevient possible en 2012

Depuis le 1er janvier 2012, l’Eco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sont à nouveau cumulables dans le cas ou le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas 30 000 € l’avant-dernière année précédent celle de l’offre du prêt. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de faire un choix entre ces deux aides.

Pour savoir quels travaux mettre en œuvre, dans quel ordre et pour quel budget, faites appel à des experts indépendants

Un coup de pouce fiscal à ne pas négliger

Malgré une baisse notoire des aides fiscales cette année, le crédit d’impôt permet encore de faire des économies sur vos travaux de rénovation énergétique. Il faut donc en profiter avant qu’il ne disparaisse complètement!

La Commission européenne a présenté au mois d’avril dernier, une nouvelle taxation des énergies. Ces nouvelles mesures qui suscitent de nombreuses critiques sont susceptibles d’entrer en vigueur entre 2013 et 2020.

Les propositions de la Commission Européenne

La Commission européenne propose de changer le mode de calcul des impôts sur les produits énergétiques et suggère une taxation basée sur le contenu énergétique du produit et sur ses émissions de gaz à effet de serre. Le projet propose notamment une taxe de 20 euros par tonne de CO2 et un seuil minimum de taxation pour le fuel et l’essence.

Cette politique fiscale modifiera donc principalement le mode de taxation des énergies fossiles et des carburants. C’est le cas par exemple du charbon, du diesel ou du fioul, qui sont actuellement peu taxés grâce à leur efficacité énergétique. Ces produits se verraient alors davantage imposés en raison de leurs importantes émissions de CO2.

Les différentes réactions

Cette proposition a suscité de nombreuses réactions. Certains États membres de l’UE comme le Royaume Uni, l’Irlande, l’Allemagne, et le Luxembourg affichent clairement leur réticence par rapport à ce projet de taxation. Loin d’être hostiles à l’application d’une la taxe carbone (quelques pays ayant déjà adopté une taxe carbone nationale), ils refusent principalement l’intrusion de la Commission européenne dans leur mode de taxation. Rainer Brüderle, le ministre allemand de l’économie à déclaré que « les États membres devaient rester maîtres de la manière dont ils organisent la taxation des produits énergétiques ».

Les professionnels de la route, groupés dans l’Union Internationale des transports routiers (IRU), dénoncent quant à eux l’iniquité de ce mode de taxation. Ils estiment notamment que cette politique pénalisera le secteur du transport routier et nuira fortement à la production et au commerce du secteur. Ils suggèrent de ce fait que tous les modes de transport soient soumis aux mêmes régimes de taxation.

Dans le secteur des énergies renouvelables, la proposition est plutôt bien accueillie. Les professionnels des ENR se disent satisfaits de ces nouvelles mesures. Ils espèrent améliorer la compétitivité de la bioénergie grâce à cette nouvelle politique et souhaitent que les carburants issus de la biomasse soient taxés à un taux réduit, voire exemptés de taxe carbone.

La proposition a peu de chance d’aboutir

La proposition se trouve ainsi, au cœur d’un débat entre les pays membres, le parlement européen et la Commission européenne. Ce projet, déjà repoussé en 2010, a peu de chances d’aboutir puisque pour être adopté, il doit être accepté à l’unanimité, et non seulement à la majorité.

En Europe, le secteur du bâtiment représente environ la moitié de la consommation énergétique totale et des rejets de dioxyde de carbone. Améliorer la performance énergétique de ce secteur figure donc  parmi les enjeux majeurs de la stratégie énergétique européenne qui vise à réduire la consommation énergétique de l’Europe de 20% d’ici 2020.

Le contexte actuel

En 2008, l’Union Européenne a fixé un objectif d’économie d’énergie de 20% d’ici 2020, dans le secteur du bâtiment. Chaque pays membre avait alors pour mission d’adopter les dispositifs nécessaires pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments. En France, les dispositions législatives ont avancé dans ce sens, avec notamment l’adoption des lois Grenelle 1 et 2 ainsi que la mise en place de différents dispositifs d’incitations financières.

Cependant, la Commission Européenne chargée d’évaluer les réalisations des pays membres en matière d’efficacité énergétique, a dévoilé au mois de juin dernier une étude qui montre que ces mesures sont insuffisantes. En effet, 3% de l’objectif d’économies d’énergie a été atteint en 2010. Sans la mise en place de nouvelles mesures, seulement 9% de l’objectif 2020 pourra être réalisé. Face à cette situation, de nouvelles mesures ont donc été adoptées.

Des évolutions possibles de la réglementation sur la rénovation énergétique

La Commission Européenne a récemment décidé de mettre en place une stratégie en deux temps pour inciter les pays membres à respecter leurs engagements énergétiques. La première étape qui se déroulera de 2012 à 2013 laisse les pays libre de choisir un moyen d’améliorer leurs résultats. Elle exige néanmoins l’adoption de quelques mesures comme l’établissement d’un plan d’économie, un secteur public qui montre l’exemple ou encore l’information des consommateurs.

A suite de cette première étape, l’Europe procédera à une nouvelle évaluation. Si aucun progrès significatif n’est constaté, la commission prendra des mesures plus contraignantes.

La rénovation énergétique au cœur de la présidentielle 2012

En France, ces nouvelles directives se traduiront par de fortes évolutions de la réglementation sur les prochaines années qui sera amenée à se durcir puisque la rénovation thermique figure aujourd’hui au centre des argumentaires politiques de la présidentielle 2012. En effet, de nombreux candidats se sont déjà exprimés sur le sujet (c’est le cas par exemple, de Dominique de Villepin, Philippe Poutou, Arnaud Montebourg et Eva Joly).

En juillet dernier, la commission de régulation de l’énergie à donné son feu vert pour la généralisation du compteur intelligent d’ERDF: le Linky.

Le compteur linky, un outil de maîtrise de la consommation d’électricité

Le Linky est un compteur intelligent, qui à la différence des compteurs traditionnels, permet d’exécuter de nombreuses de tâches à distance.

En 2010, ERDF (filiale d’EDF), a installé près de 250 000 Linky au sein de foyers français. Suite à cette expérimentation, la commission de régulation de l’énergie (CRE) a donné un avis favorable à la généralisation du Linky. Celle-ci estime que ces boîtiers intelligents bénéficierait aux consommateurs, en les facturant sur leurs dépenses réelles et non sur des estimations et en encourageant le développement d’offres tarifaires répondant aux besoins de chacun.

Éric Besson a annoncé le 29 septembre dernier l’installation généralisée du Linky entre 2014 et 2020. Les consommateurs peuvent ainsi se préparer à recevoir d’ici peu leur compteur intelligent dont les principaux avantages sont l’accélération des différentes interventions et les relevés de consommation à distance donc une facturation sur les dépenses réelles et non sur des estimations. « Ce nouveau compteur va faciliter la vie des Français et leur permettre d’être acteurs de leur consommation », a affirmé Éric Besson.

Le Linky fait polémique

Malgré de nombreux avantages, le Linky reste la cible de nombreuses critiques.

La commission nationale de l’informatique et de la liberté (CNIL), reproche au Linky d’être trop intrusif. En effet, les données qu’il collecte permettent de connaitre beaucoup d’éléments sur la vie privée des ménages (heures de réveil, heures d’utilisation des appareils électroménagers, heures d’absence de la maison, etc.). L’union fédérale des consommateur (UFC Que choisir), dénonce quant à elle l’impact des radiations émises par le réseau du Linky.

Malgré les nombreuses polémiques, suite à l’avis favorable de la CRE et du gouvernement, le Linky a de grande chance d’être installé dans toutes les constructions neuves dès 2013.

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) fait partie des mesures d’incitation à la maîtrise de l’énergie. Programmé en trois périodes, ce dispositif a montré des résultats plus que satisfaisant à l’issue d’une première période (2006-2009). La seconde période, qui a débuté au 1^er janvier 2011, vise donc des objectifs beaucoup plus ambitieux d’ici fin décembre 2013.

Le principe de fonctionnement du dispositif

Le dispositif mis en place par les pouvoirs publics, consiste à contraindre les fournisseurs d’énergie, communément appelés «obligés», à réaliser des économies d’énergies sur une période donnée. Un objectif est alors défini et réparti en fonction des quantités produites. Sous peine de pénalités, les obligés sont alors appelés à mener des actions qui visent à réduire leur propre consommation énergétique ou celle de leur clientèle.

Le dispositif est également ouvert à d’autre acteurs non obligés qui peuvent mener des actions d’économie d’énergie et les revendre aux obligés créant ainsi un marché d’échange de CEE. Il est notamment possible de valoriser les travaux  de rénovation énergétique. Le prix d’un CEE est alors déterminé par le marché, en fonction de l’offre et de la demande.

Un bilan très positif

La première période a été un succès puisque l’objectif des 54 TWh CUMAC (unité de compte du dispositif) a largement été dépassé. Les obligations retenues pour la deuxième période sont donc revus à la hausse  puisque les obligés devront désormais atteindre les 345 TWh d’ici la fin de la seconde période. Afin d’atteindre cet objectif d’ici 2013, les réglementations sont affinées et de nouveaux obligés sont impliqués.

En plus de la réduction du montant des factures, des émissions et déchets, le dispositif promet une source d’emploi et la création de postes spécialisés.