L’affichage du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier

Le DPE est désormais un élément obligatoire dans toutes les annonces immobilières publiées depuis du 01 janvier 2011. Cette mesure entre dans la mise en œuvre du Grenelle 2, et vise à améliorer l’information sur la qualité des biens immobiliers.

Comprendre le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour mémoire, le DPE est un outil qui sert à mesurer la performance énergétique d’un bâtiment. Il comporte sept classes, traduites par les lettres A à G. La classe A définit la meilleure performance, avec une consommation en énergie primaire inférieure à 50 Kwh/m2/an (niveau de la future réglementation thermique 2012), tandis la classe G désigne un bâtiment énergivore, consommant plus de 450 Kwh/m2/an. Dans une certaine limite (voir dernier paragraphe), le DPE permet ainsi de comparer la qualité des bâtiments, et d’avoir une appréciation de la consommation énergétique et du coût qui s’y associe pour un bâtiment donné. Jusqu’ici, il n’était obligatoire qu’à l’occasion d’une vente ou d’une signature de contrat de location. Le propriétaire étant alors tenu de présenter ses résultats uniquement aux candidats acquéreurs et locataires.

Affichage obligatoire du DPE depuis le 1er janvier 2011

Désormais, le DPE devra être affiché dès l’annonce de la vente ou de la mise en location d’un logement. Cette mesure entre dans le cadre de la loi Grenelle 2. Présentée au public le 27 octobre 2010, elle est entrée en vigueur au 01 janvier 2011. A cet effet, toutes les annonces immobilières devront comporter le résultat du DPE. Pour une annonce publiée dans la presse, celui-ci pourra être présenté par la mention « classe énergie », suivie de la lettre désignant la performance énergétique du bâtiment. Pour les annonces publiées sur des sites internet professionnels ou en vitrine, cet affichage prendra la forme d’une étiquette énergie, en couleur et bien lisible, qui devra remplir au minimum 5% de la surface du support. Sur internet, l’étiquette devra être affichée à l’écran supérieur, avec une résolution de 180×180 pixels.

Les sanctions en cas de non affichage

En cas d’absence d’affichage du DPE, la loi ne prévoit aucune sanction en soi. Ainsi, si cela se produit, les dispositions du droit commun seront appliquées. Sur le plan civil, le non affichage du DPE s’assimile à du vol, ou une dissimulation d’un fait qui aurait pu empêcher l’acquéreur de contracter, ou l’amener à signer pour un prix inférieur. La sanction sera alors la réduction du prix ou la nullité de l’acte.

Sur le plan pénal, l’absence d’affichage s’interprète comme de la publicité mensongère, ou une annonce de nature à induire en erreur. Ce manquement sera considéré comme un délit passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou d’une amende de 37 500 euros.

Ces sanctions ne sont toutefois applicables qu’à l’issue de recours de la partie lésé. Mais au-delà de ces dispositions, la sanction du marché immobilier demeure la plus importante. En effet, en omettant d’afficher le DPE, les annonces ne seront pas prises au sérieux par les candidats acquéreurs ou locataires.

Les impacts de cette mesure sur les prix immobiliers

Cette nouvelle mesure apporte un changement majeur sur le marché immobilier. En effet, avec cette obligation, la performance énergétique des bâtiments deviendra un élément constitutif du choix des acquéreurs et locataires. Par ailleurs, la classe énergétique contribuera à la valorisation du bien : le prix des bâtiments classés en dessous de D va chuter, contrairement aux logements performants, qui verront leur valeur s’apprécier.

Les limites du DPE : fait à la « va-vite », au rabais, de façon trop industrialisée et bien souvent sans aucun reflet de la réalité

Il est important de noter que le DPE ne constitue qu’une sensibilisation du marché à la performance énergique. En effet, comme indiqué sur cet article : Il ne faut pas trop se fier au DPE au moment d’entreprendre des travaux de rénovation, le DPE n’est pas réalisé par des thermiciens ni des experts de la performance énergétique mais par des techniciens diagnostiqueurs immobiliers sachant manier leurs logiciels pour faire aussi bien de l’amiante, de l’électricité, du plomb, du gaz que de la performance énergétique.

Toutefois, l’affichage obligatoire du DPE dans les annonces immobilières a pour objectif d’améliorer l’information de tous les citoyens sur la qualité et la performance énergétique d’un bâtiment. Véritable révolution sur le marché immobilier, cette mesure y introduit la notion de valeur verte, et change le mode de valorisation d’un bien immobilier. Tous les propriétaires sont ainsi invités à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, afin de mieux les valoriser lors de la mise en vente ou la location : découvrez quoi faire, dans quel odre, pour quel budget et avec quelles aides !

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