Les nouvelles conditions d’obtention du PTZ+ en réhabilitation

Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) est une aide gouvernementale destinée à soutenir la primo-accession à la propriété. Le dispositif est expliqué dans cet article. Ce qui nous intéresse ici, c’est que depuis le 1er juin, le PTZ+ est de nouveau ouvert aux bâtiments anciens. En effet, la loi de finances pour 2012 n’avait suspendu cette possibilité qu’entre le 1er janvier et le 31 mai 2012. Cependant, tout a changé. Pour pouvoir prétendre au PTZ+, le logement doit avoir subi des travaux de grande ampleur qui l’assimilent à un bâtiment neuf.

Les exigences de réhabilitation

Pour que le logement soit éligible au PTZ+, il doit avoir fait l’objet d’une réhabilitation complète assimilant le logement à un bâtiment neuf au sens de l’article 257 du Code Général des Impôts (CGI, I-2-2°).

Sont donc considérés comme neufs les bâtiments achevés depuis moins de 5 ans, qu’ils soient nouvellement construits ou réhabilités à l’occasion de travaux qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf :

  • Soit la majorité des fondations
  • Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
  • Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement
  • Soit plus de deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants :
    • Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
    • Huisseries extérieures ;
    • Cloisons intérieures ;
    • Installations sanitaires et de plomberie ;
    • Installations électriques ;
    • Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).

Le justificatif à présenter

L’arrêté du 3 mai 2012 précise les modalités de justification de l’état neuf du bâtiment. Une attestation sur l’honneur doit être produite et transmise à l’établissement de crédit qui accorde le prêt. Les modèles d’attestation, présents en annexe de l’arrêté, sont différents si c’est le vendeur ou l’acquéreur du logement qui a réalisé les travaux.

Attention, ce ne sont pas les seuls documents à produire pour obtenir un PTZ+, seulement ceux qui concernent le cas d’une réhabilitation.

Un point d’interrogation

Il subsiste un problème dont l’arrêté ne traite pas : peut-on bénéficier de la majoration du PTZ+ en faisant valoir un label BBC-Rénovation ? En effet, vous pourrez remarquer dans l’explication du dispositif que le taux est bien plus avantageux si le logement a été labellisé Bâtiment Basse Consommation (BBC-2005). Or, si votre logement réhabilité est considéré comme neuf au sens fiscal, il ne l’est pas au sens de la règlementation thermique, qui exclut toute possibilité, pour un logement rénové, d’obtenir le label BBC-2005, réservé à la construction neuve. Il y a donc une incohérence, ou du moins une imprécision, que les banques ne manqueront pas de relever lorsqu’elles devront juger de tels dossiers. Pour l’instant, à notre connaissance, aucun projet de ce genre n’a candidaté au PTZ+, ce qui explique que le flou persiste encore.

Si vous n’êtes pas sûrs de la conformité de vos travaux à ces exigences, ou si vous souhaitez tout simplement valoriser votre patrimoine, vous pouvez faire appel à un bureau d’études thermiques indépendant spécialiste de ces questions.