TVA à 5,5 % : Nouvelles exigences en 2015

Attention, les exigences thermiques pour bénéficier de la TVA à 5,5 % ont changé en 2015. Si vous rénovez votre logement, vous pouvez profiter de cette réduction sous certaines conditions.

La TVA à 5,5 % appliquée pour tous les travaux de rénovation énergétiques éligibles au CITE

l_tva-5-5-pourcentUne réduction de TVA s’applique pour les travaux d’amélioration énergétique éligibles au crédit d’impôt transition énergétique (CITE). Seuls les logements de plus de deux ans bénéficient de ce taux de TVA à 5,5 %.

Cette taxe réduite concerne également les travaux annexes indispensables : déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple. Cependant, les travaux d’ordre esthétique en sont exclus ; les autres ouvrages ont un taux de TVA à 10 %.

Attention à une autre exception : les travaux qui, sur une période de 2 ans, remettent à l’état neuf plus de deux tiers des éléments de second œuvre (planchers non porteurs, installations sanitaires et de plomberie, fenêtres et portes extérieures, installations électriques, cloisons intérieures, systèmes de chauffage) ou plus de la moitié du gros œuvre n’ont pas droit au taux réduit de TVA  (L’état considère alors qu’il s’agit de construction neuve).

Enfin, la TVA à 5,5 % est aussi applicable :

  • aux abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau ;
  • à la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de sources d’énergies renouvelables ou de récupération (biomasse, géothermie, déchets, etc.).

Les conditions d’application de la TVA à 5,5 %

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Pour bénéficier d’une TVA à 5,5 %, il faut être :

  • propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires ;
  • locataire ou occupant à titre gratuit ;
  • société civile immobilière.

Le logement subissant des travaux doit impérativement :

  • être achevé depuis plus de deux ans ;
  • être la résidence principale ou secondaire de la personne qui finance les travaux ;
  • être une maison ou un appartement.

Cette réduction de TVA se fait sur la facture du professionnel qui vend le matériel et en assure la pose. Un professionnel, qualifié RGE, doit obligatoirement facturer les travaux ou la pose d’équipements.

Senova se rend disponible pour vous aider à réaliser vos travaux de rénovation énergétique et vous aide à trouver le financement le plus intéressant. N’hésitez pas à nous contacter pour entamer votre démarche de rénovation et rendre ainsi votre habitat plus économe, plus confortable et plus sain.

Fiscalité verte : où en est-on ?

A l’heure où la politique environnementale du gouvernement va devoir se redessiner, il est important de faire le bilan de la fiscalité verte dans le bâtiment, un des axes majeurs du Grenelle Environnement.

Qu’est-ce que la fiscalité verte ?

La fiscalité verte (ou fiscalité environnementale) est un ensemble de mesures fiscales incitatives ou dissuasives, qui visent à promouvoir la réduction des consommations d’énergie ou des émissions de gaz à effet de serre. Elle peut prendre des formes très différentes (taxes, déductions, crédits d’impôts). Il existe une fiscalité verte dans de nombreux domaines (transports, déchets…). Nous faisons ici le bilan de la fiscalité verte dans le bâtiment exclusivement.

Quelles mesures existent aujourd’hui ?

Concernant la rénovation énergétique, la fiscalité verte se déploie principalement à travers deux mesures-phares : la TVA réduite et le crédit d’impôt « développement durable » (CIDD). Le taux réduit de TVA est aujourd’hui à 7%, et il s’applique aux dépenses de matériel et de frais de main d’œuvre lors de travaux sur des logements existants. Le CIDD s’applique quant à lui aux dépenses de matériel seulement (sauf pour les travaux d’isolation où la main d’œuvre est aussi concernée) et son taux majoré peut atteindre 40%.

Si ces deux mesures sont les plus connues, d’autres dispositifs existent :

La loi Scellier permet aux futurs propriétaires de logements destinés à la location de bénéficier de déductions d’impôt sur leur intérêt d’emprunt.

L’éco-PTZ pour la rénovation et le PTZ+ pour la construction sont également des coups de pouce du gouvernement. Ce sont des prêts à taux zéro et non des déductions d’impôt directes pour les particuliers. Ce sont les banques qui octroient cette avance sans intérêt et l’Etat paye les intérêts sous forme de crédit d’impôt aux banques.

L’échec de la taxe carbone

On l’a vu, les mesures applicables au bâtiment sont principalement incitatives, et peu de mesures sanctionnent les matériaux à forte énergie grise ou polluants. Promise par Nicolas Sarkozy en 2007, la taxe carbone, qui devait être un élément central du Grenelle Environnement, a été un échec. Finalement abandonné après la censure du texte par le Conseil Constitutionnel, le dispositif est pourtant indispensable pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La réflexion à ce sujet sera probablement une étape du quinquennat qui débute.

Où va-ton ?

La fiscalité verte va-t-elle se redévelopper dans les prochaines années ? Depuis quelque temps, dans un contexte économique difficile, les dispositifs de fiscalité verte semblent s’amollir : le taux de TVA réduite est récemment passé de 5,5 à 7%, et les taux du crédit d’impôt ont été revus à la baisse. Il est donc peu probable que la fiscalité verte sous sa forme actuelle se développe à nouveau.

Il est cependant indispensable pour le gouvernement de continuer à agir pour le développement durable car l’Union Européenne devient de plus en plus insistante sur les problèmes environnementaux, et car c’est nécessaire pour respecter les engagements pris par la France.

Le système des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) semble être la parade trouvée par l’Etat. C’est en effet la seule aide qui augmente sur les dernières années. Les incitations ne sont plus fiscales et les aides sont portées par les industriels de l’énergie. Il y a donc des incitations à rénover énergétiquement sans que cela n’affecte le budget du pays.

Par ailleurs, le gouvernement semble vouloir passer petit à petit de l’incitation fiscale à l’obligation de construire ou rénover à basse consommation d’énergie. Avec l’arrivée prochaine de la règlementation thermique 2012, les bâtiments BBC vont en effet devenir la norme en construction (il n’y aura donc plus aucune incitation associée) et il est probable que cela évolue dans le même sens en rénovation.

Une fiscalité incitative risque malgré tout de voir le jour. Par contre, les objectifs retenus seront évidemment bien plus exigeants : le bâtiment passif et l’énergie positive seront sûrement la référence des prochaines incitations.

Dans le contexte de rigueur actuel, il se posera certainement la question de l’affectation des bénéfices de la fiscalité : faut-il continuer sur la voie du « socialement neutre », c’est-à-dire reverser indifféremment les bénéfices à tous les acteurs, favoriser la justice sociale, ou encore discriminer positivement en fonction de l’impact sur l’environnement ? L’ancienne ministre de l’Ecologie, Nicole Bricq, avait récemment annoncé une « sociale-écologie », ce qui pourrait aider les ménages les plus modestes à accéder à la rénovation énergétique, et donc accélérer la réhabilitation du parc existant.

En attendant, quel que soit votre budget, il est possible de faire des économies d’énergie. En faisant appel à un bureau d’études thermiques indépendant, vous pouvez rénover sans vous tromper en optimisant vos choix pour une maison performante énergétiquement, mais aussi confortable en été comme en hiver, économique dans la durée et respectant vos espérances.

S’y retrouver dans les aides financières pour la rénovation énergétique (travaux d’économie d’énergie) en 2012

L’ADEME présente un guide très instructif pour savoir de quelles aides financières et fiscales vous pouvez bénéficier en 2012. Voici un résumé simplifié pour comprendre rapidement à quoi vous avez droit et comment obtenir ces subventions.

L’éco-prêt à taux zéro

L’éco-prêt à taux zéro (abrégé éco-PTZ) est conçu pour aider financièrement la rénovation énergétique du parc de logements existant. C’est la possibilité pour les particuliers d’emprunter aux banques subventionnées sans devoir payer d’intérêts.

BénéficiairesTous les propriétaires, occupants ou bailleurs, sans condition de ressources
Que finance-t-il ?Soit un bouquet d’au moins deux travaux d’amélioration thermique
Soit l’atteinte d’un niveau de performance énergétique
Soit la réhabilitation d’un système d’assainissement
Les études ou travaux induits par les premiers
Pour quels logements ?Construits avant 1990
Durée du prêt10 ans maximum dans les cas standard
15 ans maximum pour les bouquets de 3 travaux
Montant maximum20.000 € maximum pour les bouquets de 2 travaux
30.000 € max pour les bouquets de 3 travaux et les projets d’amélioration de la performance globale
DémarcheFormulaire de type « devis » avant le prêt
Formulaire de type « facture » après le prêt
Disponibles ici.
Cumul avec le crédit d’impôtSous condition de ressources

Pour en savoir plus, voir le site de l’ADEME.

Le crédit d’impôt « développement durable »

Pour inciter aux économies d’énergie dans le logement, tous les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt « développement durable » sur certaines dépenses.

BénéficiairesTous les contribuables domiciliés en France
Que finance-t-il ?La réalisation d’un DPE
La pose, les matériaux et équipements d’isolation
Les équipements de chauffage, ou de production d’électricité qui sont économes en énergie
Pour quels logements ?Habitation principale pour les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit
Habitation achevée depuis plus de deux ans et louée nue pendant une durée minimale de cinq ans à usage d’habitation principale
Logements neufs ou rénovés selon les travaux
TauxVariable selon les travaux
Jusqu’à 32% non majoré
Jusqu’à 40% majoré
MajorationPour un bouquet d’au moins deux travaux à certaines conditions
DémarcheIntégrée dans la déclaration de revenus
Conserver les factures qui doivent contenir un certains nombre d’information selon les travaux
Cumul avec l’éco-PTZSous condition de ressources

Pour en savoir plus, voir cet article.

La TVA réduite

La réalisation de certains travaux donne droit à une réduction du taux de TVA sur les frais engagés.

BénéficiairesTous les contribuables
Que finance-t-elle ?Les dépenses en équipement, matériel ou main-d’œuvre concernant l’isolation thermique, le système de chauffage ou la production d’électricité
Pour quels logements ?Existants
Taux7%
ApplicationDirecte
CumulAvec toutes les aides

Pour en savoir plus, voir le site de l’ADEME.

De nombreuses autres possibilités

Une multitude d’autres aides existent ! Voilà les principales, mais sachez que certaines collectivités locales, certains organismes ou associations en proposent d’autres.

Les subventions de l’ANAH s’adressent aux propriétaires sous conditions de ressources et peuvent prendre en charge une partie des travaux.

Des exonérations de taxe foncière existent aussi dans certaines communes pour valoriser la basse consommation d’énergie.

L’ensemble de ces prestations sont autant de raisons pour rénover aux dernières normes, car être économe en énergie est à la fois un engagement pour l’environnement et un bénéfice à long terme sur vos factures d’énergie. La principale difficulté, vous l’aurez vu, est de s’y retrouver au milieu des chiffres et des appellations. Un bureau d’études thermiques à l’écoute des particuliers peut toutefois grandement faciliter votre décision et vos démarches pour choisir la meilleure solution de financement sans perdre de temps.