Loi de transition énergétique : les mesures concernant l’efficacité énergétique des bâtiments

Après avoir été accepté en première lecture par l’Assemblée Nationale en octobre 2014 puis modifié par le Sénat en mars dernier, le « projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte » a finalement été adopté par les députés ce mardi 26 mai, dans une version très proche du premier texte. Cependant, la loi devrait encore faire l’objet d’une dernière navette avant son adoption définitive par l’Assemblée à la rentrée au plus tard. Retour sur les principales mesures confirmées à l’heure actuelle pour le bâtiment.

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La priorité au bâtiment.

Le secteur du bâtiment se retrouve au centre des mesures du projet de loi. Et pour cause : ce secteur représente à lui-seul 43% de la consommation énergétique de la France et 24% de ses émissions en CO2.

A l’échelle du parc résidentiel français, les 56% des logements qui ont été construits avant 1975 sont responsables de 65% de sa consommation globale.

Ainsi, prioriser la rénovation énergétique des bâtiments revient à créer un important vecteur d’efficacité énergétique, et c’est ce que souhaite faire l’état avec la Loi de Transition Énergétique.

Les mesures portant sur la rénovation énergétique.

Le titre II du projet de loi propose plusieurs mesures pour accompagner la transition énergétique :

Obligation de rénovation des logements énergivores

A partir de 2025 (et non plus 2020 comme souhaité par les sénateurs), la rénovation des bâtiments résidentiels privés sera obligatoire pour ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré par an.

Cette mesure vise à protéger les locataires souffrant d’une faible efficacité énergétique et contraints de régler des factures élevées.

Egalement, l’article 3c rend obligatoire dès 2030 la rénovation des logements faisant l’objet d’une vente ou d’un achat, selon leurs performances énergétiques.

Création d’un carnet numérique de « suivi et d’entretien »

Prévu par l’article 4bis du projet de loi, ce carnet favorise la rénovation énergétique des logements en aidant les propriétaires et les occupants à réaliser leurs futurs travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il s’adresse à tous les logements privés neufs à usage d’habitation et sera obligatoire pour :

  • Toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017,
  • Les logements faisant l’objet d’un achat ou d’une vente à compter du 1er janvier 2025.

Le carnet présentera toutes les informations liées à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique. Le diagnostic technique doit y être inclus lorsque le logement est en copropriété ou en location.

Dérogation au code de l’urbanisme

Le projet de loi permet aux maires d’accorder des dérogations au code de l’urbanisme pour permettre la réalisation de l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le texte officiel de la loi sur la transition énergétique adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée.

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Raphaël Claustre : « Il faut remonter la réglementation thermique sur l’existant, aujourd’hui complètement obsolète, au niveau BBC-Rénovation  »

Raphaël Claustre, Directeur du CLER – Réseau pour la transition énergétique, nous livre sa vision d’un modèle énergétique plus propre, plus décentralisé et qui implique le citoyen. Il revient également sur sa participation au Débat National sur la Transition Energétique et son action pour la montée en force des Territoire à Energie Positive.

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Pouvez-vous nous dire quelques mots sur le CLER et son implication dans le débat national sur la transition énergétique ?

CLERLe CLER – Réseau pour la transition énergétique a été créé en 1984 – donc bientôt 30 ans ! – à l’initiative des associations locales qui essayaient de construire un nouveau modèle alternatif aux énergies fossiles et plus tard au nucléaire. On a accueilli ensuite les entreprises et collectivités territoriales dans une volonté d’unir toutes les forces impliquées dans la transition énergétique. On est aujourd’hui un réseau de plus de 200 adhérents avec trois tiers à peu près égaux d’associations locales, d’entreprises (PME/TPE principalement) et de collectivités locales, agences locales de l’énergie et organismes de formation. Nous avons développé un panel d’activités parallèle au réseau principal comme la lutte contre la précarité énergétique avec le réseau RAPPEL, l’accompagnement des Territoire à Energie Positive (TEPOS), le développement d’une revue mensuelle et la constitution du plus grand centre de documentation de France sur la transition énergétique.

Nous avons en outre une activité de lobby d’intérêt général sur l’énergie auprès des pouvoirs publics. Nous avons largement été associés au Grenelle de l’Environnement et au Débat National sur la Transition Energétique (DNTE). Nous avons participé à 7 des 8 groupes de travail du DNTE et co-piloté ceux sur la gouvernance de la transition et celui sur l’étude sur l’obligation de rénovation avec la FFB.

Vous avez co-dirigé avec la FFB le groupe de travail sur l’obligation de rénovation. Quelles propositions avez-vous finalement avancé ?

La question qui s’est posée a été la suivante : si on veut atteindre le facteur 4 d’ici 2050, il faudra rénover 25 des 28 millions de logements existants au niveau BBC. Cela nécessite d’aller sur un rythme de 700 à 800 000 rénovations par an avec un niveau de consommation d’énergie de 80 kWh/m2/an et de préférer une rénovation globale quand c’est possible ou par étape même si cela coûte un peu plus cher. Or, comment envisager l’évolution du parc existant avec un taux de renouvellement inférieur à 1% par an et des incitations à la rénovation pas assez conséquentes ?

Plusieurs solutions ont fait consensus entre le CLER et la FFB sur les modalités de l’obligation de rénovation possiblement applicable :

  • Il faut remonter la performance de la RT sur l’existant, qui est aujourd’hui complètement obsolète, à un niveau BBC sur tout projet de rénovation supérieur à 25% de la valeur du bien.

  • Il faut revoir les modalités de la distinction entre « RT globale » et « RT élément par élément ». On applique une RT globale seulement sur une rénovation de plus de 25% de la valeur du bien, avec une surface supérieure à 1000 m2 et pour les bâtiments après 1948. Il faut supprimer la restriction pour les bâtiments d’avant 1948 car ça n’a pas de sens et abaisser le seuil des 1000 m2 à 50 m2 comme nous l’impose la directive européenne sur la performance énergétique du bâtiment. Nous avions jusqu’à juillet 2013 pour nous mettre aux normes européennes.

  • Il faut grouper les travaux quand cela est possible, c’est-à-dire ne pas isoler avec10 cm lorsque 20 sont nécessaire pour éviter de « tuer le gisement ». L’intérêt est de mutualiser les coûts entre deux travaux de rénovation énergétique mais également avec les travaux d’entretien. Par exemple, la mairie de Paris impose aux propriétaires de faire un ravalement de façade tous les 10 ans. Elle pourrait obtenir un pouvoir de poice similaire pour intégrer la rénovation énergétique aux ravalements. L’idée c’est d’intégrer l’exigence énergétique dès lors qu’on rénove sa toiture, sa façade ou sa fenêtre pour optimiser le coût de la rénovation.

  • Nous sommes favorables à la constitution d’un « fond de prévoyance » obligatoire pour les copropriétés. C’était pourtant prévu dans la loi ALUR de cette année mais le Conseil d’Etat a émis un avis défavorable au nom de la liberté individuelle (article 4 de la Constitution). On attend l’arbitrage du gouvernement.

Le rapport qui a réuni plus de 1000 pages de contribution initialement prévu à la mi-juin sortira en septembre prochain. Nous avons préféré attendre la fin du Débat National sur la Transition Energétique pour se focaliser aujourd’hui sur les grands principes et proposer plus tard des mesures plus précises.

Avez-vous pu intégrer toutes vos revendications ?

Raphaël ClaustrePas totalement, j’ai le regret de ne pas avoir pu convaincre la FFB sur la nécessité d’interdire progressivement les logements insalubres et les plus énergivores en commençant par les passoires énergétiques. Aujourd’hui, avec la jurisprudence actuelle, si un logement n’a pas de point de chauffage mais dispose d’une prise sur laquelle on peut brancher un convecteur électrique, sa location est légale ! Selon nous, ce type de logement relève du taudis!

L’idée est d’aller vers l’interdiction progressive des logements insalubres en interdisant dès 2018 la mise en location de logement de classe G et en remontant le très progressivement le niveau d’exigence jusqu’en 2050 pour que les acteurs aient le temps d’anticiper. Il y a un gisement énorme de réduction de la facture énergétique et de hausse du confort de l’habitant.

J’avoue être agacé par les réflexions des détracteurs qui pensent que cela va affecter le marché de l’immobilier car cela sous-entend d’une certaine manière que pour eux le taudis et la précarité énergétique sont des solutions à la crise du logement. Avec leur logique, on pourrait retirer l’obligation d’accès à l’eau potable des critères de salubrité et de décence pour créer du logement !

Le problème est que la valorisation du patrimoine résultant de la rénovation est beaucoup moins pertinente en centre-ville car ils trouvent toujours acquéreur quelque soit l’état énergétique et sanitaire du logement ! La « valeur verte » du logement prend moins de sens en zone tendue. De plus, l’autre obstacle est que le bénéfice en termes de facture énergétique et de hausse du confort n’est pas récupéré directement par celui qui investit mais par le locataire. Le propriétaire est donc beaucoup moins sensibilisé à la nécessité de rénovation dans les passoires énergétiques dans lequel il n’habite pas !

Nous réfléchissons par ailleurs à l’opportunité d’obligation de travaux lors de la mutation (liée à une vente ou à un héritage). C’est intéressant car c’est une étape pendant laquelle logement est vide un certain temps, possiblement soumis à certains travaux et qui donne lieu à un montage financier dans lequel on pourrait intégrer l’investissement de la rénovation énergétique. J’ai le sentiment que c’est encore un peu tôt mais c’est un bon levier à ne pas négliger.

Comment expliquez-vous le refus des fédérations du bâtiment à cette obligation alors qu’elle pourrait profiter directement de cette nouvelle demande de rénovation dans la construction ?

Il y a sans doute une certaine déception vis-à-vis des promesses qui leurs ont été faites lors du Grenelle de l’environnement, qui sont loin d’avoir été tenues. Il en résulte une certaine frilosité sur le marché de la rénovation énergétique.

Il y a aussi la crainte de l’effet d’éviction : si par obligation règlementaire, certains travaux deviennent obligatoire, alors certains secteurs pourraient en pâtir. C’est regrettable car, globalement le monde du bâtiment serait très largement gagnant, même s’il est effectivement possible qu’il y ait en partie un transfert de certains travaux vers la rénovation énergétique.

Il y a une part des travaux énergétiques qui vont s’ajouter aux travaux de rénovation d’entretien initialement prévus et d’autres qui vont s’y substituer. Si j’investis 25 000 euros de rénovation énergétique, il y a des chances que je remette à plus tard la rénovation de la salle de bain… Mais je veux croire que les fédérations finiront par mettre en avant l’opportunité que cela représente pour les eco-artisans et entreprises « RGE ».

Vous animez les Territoires à Energie Positive (TEPOS). De quoi il s’agit-il ?

TEPOSLes Territoires à Energie Positive sont des collectivités territoriales en territoires ruraux, souvent des communautés de communes qui ont pour ambition de devenir plus autonome énergétiquement. Les territoires en question ont une visée politique en se réappropriant l’idée de la transition énergétique et un rôle opérationnel.

Il en résulte beaucoup d’innovation économique et social, des nouveaux modèle de production d’énergie au niveau local mobilisant des financements publics innovants, privés et l’épargne citoyenne. Mais il s’agit aussi de construire de nouvelles solidarités entre territoires ruraux à énergie positive et territoires urbains pour qui le 100% renouvelable est encore aujourd’hui utopique. On a pris exemple sur le modèle des collectivités allemandes dont 1/3 aujourd’hui appliquent ce modèle.

Quels retours d’expérience ?

Les retours sont pour l’instant très positifs. Une nouvelle politique énergétique locale est en marche avec comme corollaire une autonomie partielle, le développement des énergies renouvelables et la création de nouveaux emplois non-délocalisables. Nous ressentons une implication citoyenne énorme. Beaucoup d’élus locaux des régions en mouvement vont visiter les nouvelles installations et les rencontres nationales Tepos attirent aujourd’hui 500 participants. Les prochaines rencontres nationales Tepos auront d’ailleurs lieu en septembre 2014 à Mimizan.

Quant aux difficultés rencontrées, elles sont souvent du même ordre : la difficulté de massifier et d’agréger une démarche environnementale décentralisée dans un cadre administratif très centralisé et plutôt contraignant. Par exemple, l’idée pionnière de centrale de méthanisation dans la commune du Mené semble relever du bon sens : elle permet de recycler les déchets organiques pour en faire des engrais naturels et d’extraire le biogaz pour produire de la chaleur et de l’électricité. La mise en oeuvre reste très complexe et lourde à porter.

En fait, un des freins majeurs à l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau est la structure monolithique et centralisée des fournisseurs historiques. Leur échelle d’action s’accommode mal avec les expérimentations locales. Du coup, il est difficile de construire l’ ingénierie et les compétences techniques qui permettent de mutualiser ces deux visions. La réappropriation locales des question d’énergie en outre l’une des conditions essentielles de la mobilisation du citoyen aux enjeux de la transition énergétique. Les Tepos parviennent a mobiliser autour d’un projet de territoire, des emplois locaux, de nouvelles solidarités autour de l’énergie, de l’épargne citoyenne, le développement de la démocratie participative,…

Les Tepos préfigurent l’avènement du bâtiment 2020 qui devra prendre en compte l’énergie grise et son environnement. Il faut aller vers des eco-quartiers à énergie positive, une densification des centre-bourgs pour développer un réseau de transport collectif inter-urbain et éviter l’étalement urbain qui promeut l’usage du véhicule individuel.

Quel rôle auront selon vous à jouer les bureaux d’étude thermique dans la transition énergétique ?

Ils auront un rôle d’accompagnement très important sur les enjeux de la thermique du bâtiment, des nouveaux matériaux… Ils doivent expérimenter, simuler des techniques nouvelles pour changer de modèle énergétique. L’une des idées forces de la transition est de substituer notre consommation d’énergie fossile par de l’intelligence et de l’ingénierie énergétique.

C’est pourquoi il va falloir imaginer dans un processus de démocratisation du bâtiment écologique des « Solutions techniques de référence » qui permettent d’optimiser le niveau de performance des bâtiments à une échelle industrielle et de rendre la rénovation énergétique accessible à tous.

Si vous avez un ami qui veut rénover sa maison quel conseil lui donneriez-vous ?

Je lui dirais de contacter directement son Conseiller Info-Energie et de bien se faire accompagner tout au long du projet. Je lui dirais également de penser dans le long-terme, de façon globale pour ne pas regretter dans 10 ou 20 ans ses choix de rénovation.

Propos recueillis par Valentin Martinez

Jacques Bucki, Maire de Lambesc : « Un maire motivé dispose de plusieurs leviers pour financer la transition énergétique au niveau local »

Jacques Bucki est maire de Lambesc et représentant de l’Association des Maires de France au Débat National sur la Transition Énergétique. Il nous fait part de ses réflexions sur un modèle énergétique plus local et rationalisé qui profiterait tant aux collectivités locales qu’aux citoyens et aux entreprises. Il partage en outre les leviers d’un maire pour améliorer la performance des logements de sa ville.

Jacques Bucki

Delphine Batho et Jacques Bucki lors de l’inauguration du premier Guichet Unique de la Rénovation Energétique le 15 avril 2013

Qu’est-ce que le Débat National sur la Transition énergétique auquel vous avez participé en tant que membre du Conseil National de la Transition Energétique et représentant de l’Association des Maires de France ?

débat national transition énergétique logoLe Débat National sur la Transition Energétique avait pour objectif de réunir tous les acteurs de l’énergie pour penser le modèle énergétique français de demain dans tous ses aspects comme s’y ai engagé le Président de la République : sobriété et efficacité énergétique, quelles énergies renouvelables et quelle gouvernance de l’énergie ?

Je suis partisan de cette réflexion car je pense que nous sommes dans un temps charnière et que le monde de l’énergie est en profonde mutation. D’un modèle très centralisé avec des consommateurs passifs, on va passer désormais dans un modèle décentralisé avec différentes sources locales d’énergies renouvelables, un réseau modernisé et des consommateurs acteurs de leur consommation. Hier, c’était les outils qui étaient complexes, demain ce sera l’organisation des systèmes, ce qui nécessitera de ce fait un important travail d’ingénierie sur le plan juridique, technique et financier.

En tant que l’un des représentants de l’ensemble des communes, j’ai fait valoir les attentes et les besoins des collectivités territoriales et plus précisément des mairies et tenté de défendre un nouveau modèle d’économie circulaire alternatif au schéma actuel.

J’ai par ailleurs co-rapporté avec Damien Mathon (MEDEF) le groupe de travail « Quels choix en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et territorial ? ».

Êtes-vous satisfait de la tournure du débat ?

Le Ministère a bien su piloter le processus mais soyons clairs, les objectifs ne sont pas atteints : 23% de la part des énergies renouvelables d’ici 2020 paraît improbable et je regrette le désintérêt des grands élus nationaux et des médias sur les questions essentielles : « Quelles politiques et quels moyens pour diminuer la consommation dans nos maisons, dans nos villes et dans nos industries ? », « Quelles nouvelles formes d’aménagement de nos villes et de nos territoires ? », « Quelle nouvelle organisation de vie ? » et enfin comment intégrer l’énergie comme politique transverse à toutes les politiques territoriales ?

Quels éléments ont entravé la pleine réussite du débat ?

Il y a deux éléments à prendre en compte. Premièrement, si vous regardez les participants des différents groupes de travail, vous verrez que ce sont pour plus de 90% des gens qui pensent l’énergie selon les schémas d’hier avec des débats stériles tels que « pour ou contre le nucléaire » qui nuisent à l’apport de nouvelles solutions. Il y a beaucoup de bonne volonté mais il a manqué un réel travail de prospection imaginatif, sérieux et tourné vers l’avenir.

Quant au Conseil National de la Transition Energétique et au Groupe de 42 experts associés, les participants ont démontré leur expertise et connaissance des sujets mais comment voulez-vous en 2 minutes présenter une réflexion qui mériterait des heures et des heures de débat ?

Pouvez-vous nous dire quelques mots sur le modèle d’ « économie circulaire » que vous défendez ?

Schéma alternatif d' "économie circulaire"

Les expériences que j’ai menées dans ma ville m’ont fait comprendre que le modèle actuel de financement en l’état de la transition énergétique par le biais des entreprises privées et des CEE n’est pas optimal. En procédant à des études juridico-financières par les meilleurs experts, j’ai mis en avant le manque à gagner pour les collectivités et le citoyen.

Dans le système actuel, le financement des énergies renouvelables est issu en grande partie de la Contribution Sociale à la Production d’Electricité (CSPE). Elle est payée par le consommateur et permet de subventionner les tarifs de revente des producteurs d’énergies renouvelables. Or, les dividendes perçus par ces entreprises privées reviennent aux actionnaires et ne profite qu’à certaines communes privilégiées. De plus, ce système n’encourage pas l’implication du citoyen qui ne voit pas les bénéfices de sa participation financière via la CSPE.

J’ai donc créé un modèle alternatif qui apporte des solutions vertueuses tant sur le plan économique, environnemental que celui de la gouvernance. Je défends un système en partenariat avec les entreprises grâce la création de sociétés mixtes publiques-privées et citoyennes dont les profits sont reversés directement aux administrés et aux collectivités pour financer la transition énergétique sur les territoires.

L’idée, c’est de mieux flécher les investissements sur des projets plus rentables et de rétribuer aux citoyens les redevances de son investissement grâce la création d’un établissement public régional qui assure en outre une veille stratégique sur les potentiels de la région et assure une solidarité territoriale entre les communes ayant des ressources et celles qui n’en ont pas. C’est somme toute question de bon sens : pourquoi favoriser l’installation éparse de panneaux solaires photovoltaïques sur tous les toits de France à 200 euros le MW.h quand la région peut installer pour de moindres coûts d’installation des champs solaires à 80 euros le MW.h dans les zones les plus exposés au soleil. Un propriétaire fera une meilleure plus-value s’il participe au financement citoyen d’un champ photovoltaïque au meilleur rendement que payer un raccordement à RTE qui coûte très cher et un panneau solaire photovoltaïque à l’efficacité douteuse. Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour cela : à énergie renouvelable décentralisée, une politique décentralisée !

Mais n’avez-vous pas peur de pénaliser les entreprises privées et d’une certaine manière de procéder à une collectivisation partielle de la production énergétique ?

On m’a déjà fait cette remarque mais permettez-moi de vous expliquer pourquoi mon modèle est bénéfique aussi pour les entreprises et les propriétaires : ce modèle rationalisé permet d’éviter les gaspillages de la CSPE et de faire des gains de mutualisation ! Cette manne de productivité, créant de nouveaux revenus va de ce fait se répercuter sur l’activité des entreprises et entretenir un cercle vertueux d’économie circulaire sur tout le territoire.

Les solutions existent, mais le véritable frein à mes yeux est culturel car cela bouleverse nos schémas très ancrés dans un modèle énergétique centralisé et privatisé. Or, à l’heure actuelle, la création de nouveaux outils juridico-financiers et la sensibilisation des individus fait encore défaut pour changer de paradigme.

Quels sont les leviers d’un maire pour améliorer la performance énergétique dans l’habitat ?

AEULa mairie dispose de plusieurs marges de manœuvre. Le fer de lance aujourd’hui c’est le déploiement au niveau local du guichet unique de la rénovation énergétique qui a vocation à devenir l’interlocuteur unique des propriétaires qui se lancent dans un projet de rénovation.

Le deuxième levier à mon sens est d’intégrer l’«Approche Environnementale de l’Urbanisme », un outil de l’ADEME, au Plan Local d’Urbanisme qui met l’environnement au centre de l’élaboration du PLU. Il s’agit de réduire l’étalement urbain et de réfléchir à l’impact environnemental des constructions en repensant l’architecture, le dimensionnement, le positionnement des bâtis et les choix énergétiques.

Le troisième levier est la rénovation du parc public quand la Mairie est propriétaire et du parc social en modulant les aides à la pierre en fonction du respect des normes environnementales. Les bailleurs sociaux avaient obligation de construire en « BBC » avant l’entrée en vigueur de la RT2012 à Lambesc.

Enfin, la Mairie peut proposer des aides financières directes. Par exemple à Lambesc, un propriétaire qui avant la RT2012 améliorait la performance énergétique de sa construction bénéficiait :

  • D’une bonification de son « Coefficient d’Occupation des Sols » de 20%
  • D’une exonération de 50% de la part communale de la taxe foncière

Nous travaillons pour mettre en place un label de référence plus qualitatif encore (énergie, santé, confort) afin de pouvoir redonner ces avantages incitatifs.

Propos recueillis par Valentin Martinez

« Energie Partagée » : Sénova investit dans la transition énergétique

Sénova ancre son action depuis toujours dans la perspective de la transition énergétique dont il souhaite être un moteur par ses services et accompagnements. Sénova soutient également les initiatives tierces s’incrivant dans la même démarche et c’est pourquoi Sénova a décidé d’investir dans la transition énergétique par l’intermédiaire de l’association « Energie partagée » qui accompagne, finance et fédère les projets citoyens de production d’énergies renouvelables et de maîtrise de l’énergie.

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« Energie partagée » ou le financement citoyen de la transition énergétique

« Energie partagée », association de loi 1901 est le fruit d’une réflexion collective entre les acteurs de deux sphères aux intérêts similaires : la finance solidaire et la transition énergétique. Le mouvement a commencé par l’initiative pionnière de l’association Phébus – aujourd’hui Hespul – qui a lancé le premier raccordement de panneau solaire photovoltaïque au réseau national d’électricité en 1991 grâce à un financement citoyen. L’idée fait son chemin dans le milieu associatif par la création de Solira Investissement et le lancement de divers programmes européens de ce type. Mais c’est 2009 que les acteurs référents français des énergies renouvelables et de la finance solidaire (Solira, Société financière de la NEF, Enercoop) décident de se mobiliser ensemble et de créer le mouvement « Energie partagée » pour fédérer au niveau national le financement citoyen de la transition énergétique.

Qu’est-ce qui distingue la finance de marché de la finance solidaire ? Alors que la première n’a comme seul but la recherche de rentabilité financière, la finance solidaire s’inscrit dans une démarche « socialement responsable ». Elle sert à financer des projets à forte utilité sociale et environnementale, indicateurs non pris en compte dans les circuits classiques en raison d’externalités économiques. Une action Total par exemple n’inclut pas le coût de la pollution issue de l’usage d’énergies fossiles. L’idée de la finance solidaire est ainsi de rétribuer des gains de bien-être non calculés dans le PIB comme le lien social et le respect de l’environnement.

finance solidaire

Cela signifie aussi que l’investisseur est prêt à accepter un rendement moindre que sur un placement financier classique et que les projets les plus rentables du fonds compensent ceux qui le sont moins. La labellisation Finansol d’Energie partagée garantit que le mouvement respecte ses principes.

Comment ça marche ?

L’association a développé un arsenal de moyens pour faciliter la rencontre d’une demande de financement d’un projet écologique et l’offre d’investisseurs engagés dans la transition énergétique. C’est très simple :

  • Si vous avez un projet eco-citoyen, il doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier du soutien financier et logistique d’Energie Partagée :
    • Présenter un bilan économique et énergétique favorable
    • Respecter l’environnement et avoir un ancrage local
    • Présenter une gouvernance démocratique et transparente
  • Si vous êtes un particulier, association ou une entreprise motivés (comme Sénova) par soutenir un projet qui vous intéresse, il suffit simplement de :
    • Souscrire un bulletin de souscription d’une action minimum de 100 euros et s’acquitter des frais d’inscription
    • Fournir une photocopie de pièce d’identité et un justificatif de domicile

microchaufferie au boisMicro-chaufferie à bois collective financée par « Energie partagée »

L’engagement de Sénova pour la transition énergétique

Sénova travaille au jour le jour avec des architectes et particuliers soucieux non seulement de leur confort de vie et de leur facture énergétique mais aussi du respect de leur environnement. La mission des bureaux d’étude thermique s’inscrit de ce fait dans la transition énergétique en promouvant un habitat plus confortable et plus respectueux de l’environnement.

Conscient de l’éveil de la troisième révolution industrielle en cours et de l’augmentation irréversible des énergies fossiles, pourquoi payer demain l’addition de notre immobilisme quand on peut agir aujourd’hui ?

C’est pourquoi Sénova investit aujourd’hui dans des projets qui ont du sens, en accord avec nos valeurs et notre démarche d’entreprise « socialement et écologiquement responsable » et tournée vers l’avenir.

Tout comprendre sur le « Débat National sur la Transition Energétique » et son implication pour le bâtiment


Après des mois de réflexion et de discussion, les 7 groupes de travail du Débat National sur la Transition Energétique (DNTE) ont dévoilé leurs recommandations pour réussir la transition énergétique engagée par François Hollande. Sans surprise, l’importance du secteur du bâtiment n’a pas échappé aux acteurs du débat. Mais qu’en restera-t-il ?

débat transition énergétique 7 sages du comité national

Les engagements du Président de la République de la transition énergétique

Annoncé par le Président de la République lors de la Conférence environnementale le 14 septembre 2013 et lancé le 28 novembre par l’ancienne Ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie, le Débat National sur la Transition Energétique a pour objectif de préparer le grand projet de loi de programmation qui orientera la transition énergétique pour les 10, 20, 30 et 40 ans à venir. Cette loi devrait donner les moyens d’action des promesses de campagne de François Hollande qui s’est engagé à :

  • Ramener la part du nucléaire dans la production française d’électricité de 75 à 50%
  • Favoriser la montée en puissance des énergies renouvelables
  • Respecter les engagements internationaux pris par la France de réduire l’émission de gaz à effet de serre de 20% d’ici 2020
  • Lancer un plan de rénovation énergétique pour un million de logements

Un mille-feuille complexe d’acteurs

débat national transition énergétique logoCe grand débat ambitionne de réunir les différents acteurs de cette transition dans l’esprit de concertation du Grenelle de l’Environnement, marque de fabrique des politiques environnementales à la française comme s’amusent à le dire la presse étrangère.

Il en résulte une organisation complexe : un Conseil National de la Transition Energétique, qui réunit 112 ONG, experts, syndicats, parlementaires, élus locaux et hauts-fonctionnaires, présidé par un Comité National qui garantit le respect des règles du débat. C’est ce Conseil qui adoptera, après discussion, les recommandations finales pour orienter le débat parlementaire sur la grande loi de programmation.

Le comité national se divise en sept Groupes de travail qui ont dû réfléchir sur des questions spécifiques posées par le Comité. Vous trouverez les sept rapports finaux sur le lien suivant :

Le débat s’est aussi délocalisé dans nos régions avec la création de Conférences régionales ayant pour but d’identifier les besoins locaux et initiatives pionnières des régions volontaristes. Enfin, le Conseil national s’appuie sur un Comité de contact des entreprises, un Comité citoyen et un Groupe d’experts.

Vous trouverez le calendrier du débat ci-dessous : 

Calendrier débat transition

Pourquoi un débat national sur la transition énergétique ?

Plusieurs enjeux géoéconomiques, sociaux et environnementaux semblent imposer cette mutation :

  • Près de 78% de la production d’électricité est issue de l’énergie nucléaire
  • La consommation d’énergies fossiles constitue environ 70% de nos besoins énergétiques, or le prix de gaz et du pétrole risque d’augmenter, ce qui accroîtrait encore plus notre dépendance à l’étranger.
  • La transition énergétique créerait 825000 emplois d’ici 2050 selon l’ADEME et l’OFCE et 625 000 selon l’association NégaWatt.
  • La précarité énergétique touche plus de 5 millions de Français
  • La directive Efficacité Energétique européenne issu du Paquet Climat 2020 et du Protocole de Kyoto (1995) impose la réduction de 20% d’émission de gaz à effet de serre d’ici 2020

C’est pourquoi le gouvernement veut faire de la France selon la formulation du programme du Président de la République « la nation de l’excellence environnementale » en proposant un nouveau modèle basé sur la sobriété et l’efficacité énergétique. C’est-à-dire produire et consommer MOINS et MIEUX.

Inutile de dire que les désaccords se sont déjà fait sentir entre les intérêts divergents des syndicats patronaux et des ONG environnementalistes. Greenpeace avait déjà annulé sa participation au débat jugeant les membres du comité national trop partiaux. La place du nucléaire et le recours au gaz de schiste sont des sujets encore très clivés malgré les prises de positions du gouvernement (50% de nucléaire et interdiction du gaz de schiste encore confirmé récemment par le Ministre du Développement Durable).

Néanmoins, le débat national devrait aboutir très prochainement à des recommandations concrètes. Nous connaissons d’ores et déjà les priorités du Conseil National, suite à la demande du Secrétariat Général d’en informer tout le monde pour la huitième assemblée plénière qui a eu lieu le 14 juin 2013.

Le bâtiment vert, secteur clé de la transition énergétique

Jean-Marc AyraultOn ne le répètera jamais assez, l’habitat est responsable de plus de 43% de la dépense énergétique et de 20% des émissions de gaz à effet de serre en France selon les chiffres de l’ADEME. Cela ne semble par avoir échappé au Conseil National de la Transition Energétique pour qui « la rénovation énergétique du parc du bâtiment existant » est la priorité numéro 1. Plusieurs mesures concrètes pour le secteur du bâtiment se sont dégagées de ces quelques mois de concertation :

  • Le lancement d’un plan de rénovation du parc bâti existant avec une feuille de route nationale précisant les performances à atteindre et les moyens pour y parvenir
  • Etendre l’obligation de la rénovation des logements existants
  • Accélérer le rythme des travaux contre la précarité énergétique
  • La modulation du Prêt à Taux Zéro selon des critères de desserte des transports, de proximité des services et de mixité sociale
  • L’abaissement de la TVA à 5% sur les travaux de rénovation

Rappelons que le Plan d’Investissement pour le logement présenté par les ministres Cécile Duflot et Delphine Batho en avril dernier comporte déjà quelques avancées consensuelles qui seront produites par ordonnance :

  • La création de guichets uniques de la rénovation énergétique et de 1000 « ambassadeurs énergétiques » employés dans le cadre des Contrats d’Avenir
  • L’attribution d’une prime exceptionnelle de 1350 euros pendant deux ans pour tous les projets de rénovation des classes moyennes et modestes
  • Le développement du tiers-financement d’ici 2015
  • Le développement de la formation via le programme FeeBat et Règles de l’Art Grenelle Environnement et l’éco-conditionnalité des aides à partir de janvier 2014
  • La généralisation du compteur communiquant EDF Linky dans tous les foyers de France d’ici 2022

Incertitudes sur l’issue du débat et du projet de loi de programmation prévu pour l’automne 2013

Ces avancées ne doivent cependant pas cacher les divisions persistantes entre les différentes organisations membres du Conseil National sur quelques propositions encore sur la table. La fiscalité environnementale et l’obligation de rénovation dans le résidentiel sont discréditées par la potentielle ponction qu’elles entraîneraient sur le porte-monnaie des ménages les plus modestes. La tarification progressive de l’énergie qui encouragerait le consommateur vers la sobriété est également mal reçue par les industriels craignant une baisse d’activité. Enfin, les syndicats vont-ils réussir à faire passer la TVA à 5% sur les travaux de rénovation malgré la baisse de recettes fiscales potentielles qui en résulterait ?

Philippe Martin

Les prochaines étapes en diront sûrement plus avec le rendu des recommandations finales du Conseil prévu le 18 juillet 2013 et la loi de programmation à l’automne 2013. Mais le doute plane encore sur les arbitrages du gouvernement qui ne veut pas réitérer le fiasco de la première taxe carbone et qui poursuit sa politique de rigueur budgétaire. La cure d’austérité annoncée par Bercy ayant poussé Delphine Batho à la démission a fait quelques émules. La ministre écartée reproche au Premier Ministre de faire le lit des lobbies de l’énergie et les ONG doutent déjà des ambitions réelles du gouvernement. Nous saurons vite comment le nouveau Ministre Philippe Martin, militant anti-OGM et proche des milieux agricoles va concilier la solidarité gouvernementale et la défense de la transition énergétique.

En attendant, optez pour le choix du bon sens

N’attendez pas que la législation décide à votre place ! Optez pour le bons sens du long-terme et la réduction de votre facture énergétique en rénovant votre habitation dès aujourd’hui. N’hésitez pas à vous faire conseiller pour cela par des experts en économie d’énergie car il serait dommage de surinvestir inutilement pour autant…