Fiscalité verte : où en est-on ?

A l’heure où la politique environnementale du gouvernement va devoir se redessiner, il est important de faire le bilan de la fiscalité verte dans le bâtiment, un des axes majeurs du Grenelle Environnement.

Qu’est-ce que la fiscalité verte ?

La fiscalité verte (ou fiscalité environnementale) est un ensemble de mesures fiscales incitatives ou dissuasives, qui visent à promouvoir la réduction des consommations d’énergie ou des émissions de gaz à effet de serre. Elle peut prendre des formes très différentes (taxes, déductions, crédits d’impôts). Il existe une fiscalité verte dans de nombreux domaines (transports, déchets…). Nous faisons ici le bilan de la fiscalité verte dans le bâtiment exclusivement.

Quelles mesures existent aujourd’hui ?

Concernant la rénovation énergétique, la fiscalité verte se déploie principalement à travers deux mesures-phares : la TVA réduite et le crédit d’impôt « développement durable » (CIDD). Le taux réduit de TVA est aujourd’hui à 7%, et il s’applique aux dépenses de matériel et de frais de main d’œuvre lors de travaux sur des logements existants. Le CIDD s’applique quant à lui aux dépenses de matériel seulement (sauf pour les travaux d’isolation où la main d’œuvre est aussi concernée) et son taux majoré peut atteindre 40%.

Si ces deux mesures sont les plus connues, d’autres dispositifs existent :

La loi Scellier permet aux futurs propriétaires de logements destinés à la location de bénéficier de déductions d’impôt sur leur intérêt d’emprunt.

L’éco-PTZ pour la rénovation et le PTZ+ pour la construction sont également des coups de pouce du gouvernement. Ce sont des prêts à taux zéro et non des déductions d’impôt directes pour les particuliers. Ce sont les banques qui octroient cette avance sans intérêt et l’Etat paye les intérêts sous forme de crédit d’impôt aux banques.

L’échec de la taxe carbone

On l’a vu, les mesures applicables au bâtiment sont principalement incitatives, et peu de mesures sanctionnent les matériaux à forte énergie grise ou polluants. Promise par Nicolas Sarkozy en 2007, la taxe carbone, qui devait être un élément central du Grenelle Environnement, a été un échec. Finalement abandonné après la censure du texte par le Conseil Constitutionnel, le dispositif est pourtant indispensable pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La réflexion à ce sujet sera probablement une étape du quinquennat qui débute.

Où va-ton ?

La fiscalité verte va-t-elle se redévelopper dans les prochaines années ? Depuis quelque temps, dans un contexte économique difficile, les dispositifs de fiscalité verte semblent s’amollir : le taux de TVA réduite est récemment passé de 5,5 à 7%, et les taux du crédit d’impôt ont été revus à la baisse. Il est donc peu probable que la fiscalité verte sous sa forme actuelle se développe à nouveau.

Il est cependant indispensable pour le gouvernement de continuer à agir pour le développement durable car l’Union Européenne devient de plus en plus insistante sur les problèmes environnementaux, et car c’est nécessaire pour respecter les engagements pris par la France.

Le système des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) semble être la parade trouvée par l’Etat. C’est en effet la seule aide qui augmente sur les dernières années. Les incitations ne sont plus fiscales et les aides sont portées par les industriels de l’énergie. Il y a donc des incitations à rénover énergétiquement sans que cela n’affecte le budget du pays.

Par ailleurs, le gouvernement semble vouloir passer petit à petit de l’incitation fiscale à l’obligation de construire ou rénover à basse consommation d’énergie. Avec l’arrivée prochaine de la règlementation thermique 2012, les bâtiments BBC vont en effet devenir la norme en construction (il n’y aura donc plus aucune incitation associée) et il est probable que cela évolue dans le même sens en rénovation.

Une fiscalité incitative risque malgré tout de voir le jour. Par contre, les objectifs retenus seront évidemment bien plus exigeants : le bâtiment passif et l’énergie positive seront sûrement la référence des prochaines incitations.

Dans le contexte de rigueur actuel, il se posera certainement la question de l’affectation des bénéfices de la fiscalité : faut-il continuer sur la voie du « socialement neutre », c’est-à-dire reverser indifféremment les bénéfices à tous les acteurs, favoriser la justice sociale, ou encore discriminer positivement en fonction de l’impact sur l’environnement ? L’ancienne ministre de l’Ecologie, Nicole Bricq, avait récemment annoncé une « sociale-écologie », ce qui pourrait aider les ménages les plus modestes à accéder à la rénovation énergétique, et donc accélérer la réhabilitation du parc existant.

En attendant, quel que soit votre budget, il est possible de faire des économies d’énergie. En faisant appel à un bureau d’études thermiques indépendant, vous pouvez rénover sans vous tromper en optimisant vos choix pour une maison performante énergétiquement, mais aussi confortable en été comme en hiver, économique dans la durée et respectant vos espérances.

La taxe carbone va-t-elle faire son retour au niveau Européen ?

La Commission européenne a présenté au mois d’avril dernier, une nouvelle taxation des énergies. Ces nouvelles mesures qui suscitent de nombreuses critiques sont susceptibles d’entrer en vigueur entre 2013 et 2020.

Les propositions de la Commission Européenne

La Commission européenne propose de changer le mode de calcul des impôts sur les produits énergétiques et suggère une taxation basée sur le contenu énergétique du produit et sur ses émissions de gaz à effet de serre. Le projet propose notamment une taxe de 20 euros par tonne de CO2 et un seuil minimum de taxation pour le fuel et l’essence.

Cette politique fiscale modifiera donc principalement le mode de taxation des énergies fossiles et des carburants. C’est le cas par exemple du charbon, du diesel ou du fioul, qui sont actuellement peu taxés grâce à leur efficacité énergétique. Ces produits se verraient alors davantage imposés en raison de leurs importantes émissions de CO2.

Les différentes réactions

Cette proposition a suscité de nombreuses réactions. Certains États membres de l’UE comme le Royaume Uni, l’Irlande, l’Allemagne, et le Luxembourg affichent clairement leur réticence par rapport à ce projet de taxation. Loin d’être hostiles à l’application d’une la taxe carbone (quelques pays ayant déjà adopté une taxe carbone nationale), ils refusent principalement l’intrusion de la Commission européenne dans leur mode de taxation. Rainer Brüderle, le ministre allemand de l’économie à déclaré que « les États membres devaient rester maîtres de la manière dont ils organisent la taxation des produits énergétiques ».

Les professionnels de la route, groupés dans l’Union Internationale des transports routiers (IRU), dénoncent quant à eux l’iniquité de ce mode de taxation. Ils estiment notamment que cette politique pénalisera le secteur du transport routier et nuira fortement à la production et au commerce du secteur. Ils suggèrent de ce fait que tous les modes de transport soient soumis aux mêmes régimes de taxation.

Dans le secteur des énergies renouvelables, la proposition est plutôt bien accueillie. Les professionnels des ENR se disent satisfaits de ces nouvelles mesures. Ils espèrent améliorer la compétitivité de la bioénergie grâce à cette nouvelle politique et souhaitent que les carburants issus de la biomasse soient taxés à un taux réduit, voire exemptés de taxe carbone.

La proposition a peu de chance d’aboutir

La proposition se trouve ainsi, au cœur d’un débat entre les pays membres, le parlement européen et la Commission européenne. Ce projet, déjà repoussé en 2010, a peu de chances d’aboutir puisque pour être adopté, il doit être accepté à l’unanimité, et non seulement à la majorité.

Le rejet de la taxe carbone par le Conseil Constitutionnel ne devrait rien changer pour les ménages : juste 6 mois de répits supplémentaires

La nouvelle contribution climat énergie ou « taxe carbone », qui visait à encourager les ménages et industriels à réduire leur consommation d’énergie, a été annulée par le Conseil constitutionnel deux jours avant son entrée en vigueur. La taxe fixait à 17 euros la tonne de dioxyde de carbone et se voulait une première étape vers un système de fiscalité verte.

Un trop grand nombre d’exemptions à la taxe carbone

Le Conseil constitutionnel a en effet considéré que la loi créait une rupture de l’égalité devant l’impôt en exonérant un trop grand nombre de systèmes polluants : les plus grandes installations industrielles extrêmement polluantes et déjà soumises aux quotas européens de C02 n’étaient notamment pas concernées par cette contribution carbone.

Moins de la moitié des émissions de gaz à effet de serre étaient ainsi soumises à la taxe carbone. Selon le conseil constitutionnel, l’objectif de lutter contre le réchauffement climatique en réduisant significativement les émissions de gaz à effet de serre  était donc difficilement atteignable.

Un dispositif de remplacement prévu dès le 1er juillet prochain

Suite au rejet de la taxe carbone, Nicolas Sarkozy a annoncé qu’il présenterait le 20 janvier un nouveau projet de loi prenant en compte les remarques du Conseil constitutionnel et que cette nouvelle taxe carbone entrerait en vigueur le 1er juillet prochain.

Le gouvernement précise qu’il n’est en effet pas question d’enterrer cette nouvelle priorité car elle est nécessaire pour orienter le comportement des ménages et des industriels en matière de consommation d’énergie.

Concrètement, le nouveau projet de loi ne devrait rien changer pour les ménages

Conformément aux remarques du Conseil Constitutionnel, le nouveau projet de loi devrait remettre en question l’exonération de 1018 sites industriels très polluants (raffinerie, papeterie, sidérurgie…) qu’impliquait la loi sur la taxe carbone dans sa première version.

En revanche, aucun changement n’est prévu pour les ménages. Notamment, les logements chauffés à base d’électricité seraient maintenus à l’écart de la taxe carbone dans le nouveau projet de loi.

 

Comment prévenir l’arrivée de cette nouvelle taxe ?

Pour prévenir l’arrivée de cette nouvelle taxe, il est nécessaire de réduire vos émissions de CO2 et donc vos consommations de chauffage, ce qui implique une bonne isolation de votre habitat. Découvrez comment bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ainsi que de nombreux crédits d’impôts prévus par l’état pour améliorer la performance énergétique de votre habitat.

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La prime à la cuve ne sera pas reconduite

La loi de Finances pour 2010 n’a pas reconduit la prime à la cuve qui est versée aux ménages non imposables utilisant le fioul domestique. Près de 700 000 foyers devraient être les « grands perdants » de la taxe carbone selon l’UFC Que Choisir.

La prime à la cuve avait été créée en 2005 pour les ménages non imposables qui consomment du fioul domestique. D’un montant annuel et par foyer de 75 euros, la prime est passée, suite aux augmentations du prix du pétrole, à 150 euros en 2007 et à 200 euros en 2008. Cette aide a été abandonnée par la loi de Finances 2010, en raison de la baisse du prix du fioul.

Selon UFC Que Choisir, « dans les cas où ce ménage est non imposable, le chèque vert de 142 euros donné d’une main sera repris de l’autre main par la suppression de la prime de 200 euros. Au final, le dispositif de la taxe carbone ajouté à la suppression de cette prime fera souvent perdre plus de 200 euros à un ménage qui se chauffe au fioul ».

Si vous vous chauffez au fioul, c’est certainement le moment de vous poser la question de son remplacement par quelque chose de moins coûteux à l’utilisation. Cependant l’Ademe rappelle qu’avant de procéder au changement du système de chauffage, il est toujours intéressant de regarder plus globalement comment on peut diminuer les besoins de chauffage en améliorant la performance énergétique globale de votre logement.

Vous pouvez vous faire aider pour cela par un expert en thermique qui saura vous indiquer les bouquets de travaux les plus adaptés à votre besoin et à votre habitat. Il vous assistera aussi dans le choix de votre nouvelle solution de chauffage afin de maximiser le retour sur investissement.

Les logements trop consommateurs d’énergie seront dévalorisés sur le marché immobilier

On le sait, on le répète, un logement trop consommateur d’énergie ne se vendra plus aussi bien sur le marché que les logements à bonne performance énergétique. Bientôt, rares seront les particuliers qui accepteront d’investir dans un logement très coûteux à l’utilisation (factures de chauffage exorbitantes, taxe carbone etc.) et très polluants.

Pour accentuer encore plus ce phénomène, l’état à décidé de recentrer progressivement le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt sur des logements économes en énergie.

Les travaux du Grenelle de l’environnement ont fixé des objectifs généraux de réduction de la consommation globale d’énergie. À cette fin, le gouvernement propose de réserver le crédit d’impôt pour l’accession à la propriété aux logements économes en énergie.

Modification du crédit d’impôt « accession à la propriété »

Pour les logements neufs, et seulement pour eux, le crédit d’impôt accordé au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition de logements neufs (habitation principale) serait progressivement recentré sur des logements économes en énergie. Actuellement, les contribuables, contractant un emprunt pour construire ou acquérir leur habitation principale, dans le respect de la réglementation des normes thermiques en vigueur, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur les intérêts des 5 premières annuités de cet emprunt, égal à 40 % du montant des intérêts versés au titre de la 1re année et à 20 % pour les 4 annuités suivantes.Le projet de loi prévoit de réduire le taux du crédit d’impôt sur la période allant de 2010 à 2012 pour les logements ne respectant pas la norme BBC. Pour ces derniers, les taux du crédit d’impôt accordé sont respectivement ramenés à :

  • 30 % et 15 % pour les logements acquis ou construits en 2010 ;
  • 25 % et 10 % pour les logements acquis ou construits en 2011 ;
  • 15 % et 5 % pour les logements acquis ou construits en 2012.

À noter : les logements acquis ou construits en 2009 ne seront pas concernés par cette mesure, tout comme les logements anciens.

En parallèle, le régime fiscal existant et applicable aux contribuables qui achètent un logement neuf présentant une « haute performance énergétique » (norme « BBC 2005 ») est conservé. Ceux-ci bénéficient actuellement d’un crédit d’impôt égal à 40 % des intérêts d’emprunt versés pendant les 7 premières annuités du prêt.

Nous rappelons qu’un logement respectant le label BBC consomme 30 % de l’énergie de chauffage d’un logement respectant la norme thermique actuelle obligatoire pour les nouvelles constructions (RT 2005).

Si vous voulez améliorer la performance énergétique de votre habitat, faites réaliser un audit énergétique!