Raphaël Claustre : « Il faut remonter la réglementation thermique sur l’existant, aujourd’hui complètement obsolète, au niveau BBC-Rénovation  »

Raphaël Claustre, Directeur du CLER – Réseau pour la transition énergétique, nous livre sa vision d’un modèle énergétique plus propre, plus décentralisé et qui implique le citoyen. Il revient également sur sa participation au Débat National sur la Transition Energétique et son action pour la montée en force des Territoire à Energie Positive.

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Pouvez-vous nous dire quelques mots sur le CLER et son implication dans le débat national sur la transition énergétique ?

CLERLe CLER – Réseau pour la transition énergétique a été créé en 1984 – donc bientôt 30 ans ! – à l’initiative des associations locales qui essayaient de construire un nouveau modèle alternatif aux énergies fossiles et plus tard au nucléaire. On a accueilli ensuite les entreprises et collectivités territoriales dans une volonté d’unir toutes les forces impliquées dans la transition énergétique. On est aujourd’hui un réseau de plus de 200 adhérents avec trois tiers à peu près égaux d’associations locales, d’entreprises (PME/TPE principalement) et de collectivités locales, agences locales de l’énergie et organismes de formation. Nous avons développé un panel d’activités parallèle au réseau principal comme la lutte contre la précarité énergétique avec le réseau RAPPEL, l’accompagnement des Territoire à Energie Positive (TEPOS), le développement d’une revue mensuelle et la constitution du plus grand centre de documentation de France sur la transition énergétique.

Nous avons en outre une activité de lobby d’intérêt général sur l’énergie auprès des pouvoirs publics. Nous avons largement été associés au Grenelle de l’Environnement et au Débat National sur la Transition Energétique (DNTE). Nous avons participé à 7 des 8 groupes de travail du DNTE et co-piloté ceux sur la gouvernance de la transition et celui sur l’étude sur l’obligation de rénovation avec la FFB.

Vous avez co-dirigé avec la FFB le groupe de travail sur l’obligation de rénovation. Quelles propositions avez-vous finalement avancé ?

La question qui s’est posée a été la suivante : si on veut atteindre le facteur 4 d’ici 2050, il faudra rénover 25 des 28 millions de logements existants au niveau BBC. Cela nécessite d’aller sur un rythme de 700 à 800 000 rénovations par an avec un niveau de consommation d’énergie de 80 kWh/m2/an et de préférer une rénovation globale quand c’est possible ou par étape même si cela coûte un peu plus cher. Or, comment envisager l’évolution du parc existant avec un taux de renouvellement inférieur à 1% par an et des incitations à la rénovation pas assez conséquentes ?

Plusieurs solutions ont fait consensus entre le CLER et la FFB sur les modalités de l’obligation de rénovation possiblement applicable :

  • Il faut remonter la performance de la RT sur l’existant, qui est aujourd’hui complètement obsolète, à un niveau BBC sur tout projet de rénovation supérieur à 25% de la valeur du bien.

  • Il faut revoir les modalités de la distinction entre « RT globale » et « RT élément par élément ». On applique une RT globale seulement sur une rénovation de plus de 25% de la valeur du bien, avec une surface supérieure à 1000 m2 et pour les bâtiments après 1948. Il faut supprimer la restriction pour les bâtiments d’avant 1948 car ça n’a pas de sens et abaisser le seuil des 1000 m2 à 50 m2 comme nous l’impose la directive européenne sur la performance énergétique du bâtiment. Nous avions jusqu’à juillet 2013 pour nous mettre aux normes européennes.

  • Il faut grouper les travaux quand cela est possible, c’est-à-dire ne pas isoler avec10 cm lorsque 20 sont nécessaire pour éviter de « tuer le gisement ». L’intérêt est de mutualiser les coûts entre deux travaux de rénovation énergétique mais également avec les travaux d’entretien. Par exemple, la mairie de Paris impose aux propriétaires de faire un ravalement de façade tous les 10 ans. Elle pourrait obtenir un pouvoir de poice similaire pour intégrer la rénovation énergétique aux ravalements. L’idée c’est d’intégrer l’exigence énergétique dès lors qu’on rénove sa toiture, sa façade ou sa fenêtre pour optimiser le coût de la rénovation.

  • Nous sommes favorables à la constitution d’un « fond de prévoyance » obligatoire pour les copropriétés. C’était pourtant prévu dans la loi ALUR de cette année mais le Conseil d’Etat a émis un avis défavorable au nom de la liberté individuelle (article 4 de la Constitution). On attend l’arbitrage du gouvernement.

Le rapport qui a réuni plus de 1000 pages de contribution initialement prévu à la mi-juin sortira en septembre prochain. Nous avons préféré attendre la fin du Débat National sur la Transition Energétique pour se focaliser aujourd’hui sur les grands principes et proposer plus tard des mesures plus précises.

Avez-vous pu intégrer toutes vos revendications ?

Raphaël ClaustrePas totalement, j’ai le regret de ne pas avoir pu convaincre la FFB sur la nécessité d’interdire progressivement les logements insalubres et les plus énergivores en commençant par les passoires énergétiques. Aujourd’hui, avec la jurisprudence actuelle, si un logement n’a pas de point de chauffage mais dispose d’une prise sur laquelle on peut brancher un convecteur électrique, sa location est légale ! Selon nous, ce type de logement relève du taudis!

L’idée est d’aller vers l’interdiction progressive des logements insalubres en interdisant dès 2018 la mise en location de logement de classe G et en remontant le très progressivement le niveau d’exigence jusqu’en 2050 pour que les acteurs aient le temps d’anticiper. Il y a un gisement énorme de réduction de la facture énergétique et de hausse du confort de l’habitant.

J’avoue être agacé par les réflexions des détracteurs qui pensent que cela va affecter le marché de l’immobilier car cela sous-entend d’une certaine manière que pour eux le taudis et la précarité énergétique sont des solutions à la crise du logement. Avec leur logique, on pourrait retirer l’obligation d’accès à l’eau potable des critères de salubrité et de décence pour créer du logement !

Le problème est que la valorisation du patrimoine résultant de la rénovation est beaucoup moins pertinente en centre-ville car ils trouvent toujours acquéreur quelque soit l’état énergétique et sanitaire du logement ! La « valeur verte » du logement prend moins de sens en zone tendue. De plus, l’autre obstacle est que le bénéfice en termes de facture énergétique et de hausse du confort n’est pas récupéré directement par celui qui investit mais par le locataire. Le propriétaire est donc beaucoup moins sensibilisé à la nécessité de rénovation dans les passoires énergétiques dans lequel il n’habite pas !

Nous réfléchissons par ailleurs à l’opportunité d’obligation de travaux lors de la mutation (liée à une vente ou à un héritage). C’est intéressant car c’est une étape pendant laquelle logement est vide un certain temps, possiblement soumis à certains travaux et qui donne lieu à un montage financier dans lequel on pourrait intégrer l’investissement de la rénovation énergétique. J’ai le sentiment que c’est encore un peu tôt mais c’est un bon levier à ne pas négliger.

Comment expliquez-vous le refus des fédérations du bâtiment à cette obligation alors qu’elle pourrait profiter directement de cette nouvelle demande de rénovation dans la construction ?

Il y a sans doute une certaine déception vis-à-vis des promesses qui leurs ont été faites lors du Grenelle de l’environnement, qui sont loin d’avoir été tenues. Il en résulte une certaine frilosité sur le marché de la rénovation énergétique.

Il y a aussi la crainte de l’effet d’éviction : si par obligation règlementaire, certains travaux deviennent obligatoire, alors certains secteurs pourraient en pâtir. C’est regrettable car, globalement le monde du bâtiment serait très largement gagnant, même s’il est effectivement possible qu’il y ait en partie un transfert de certains travaux vers la rénovation énergétique.

Il y a une part des travaux énergétiques qui vont s’ajouter aux travaux de rénovation d’entretien initialement prévus et d’autres qui vont s’y substituer. Si j’investis 25 000 euros de rénovation énergétique, il y a des chances que je remette à plus tard la rénovation de la salle de bain… Mais je veux croire que les fédérations finiront par mettre en avant l’opportunité que cela représente pour les eco-artisans et entreprises « RGE ».

Vous animez les Territoires à Energie Positive (TEPOS). De quoi il s’agit-il ?

TEPOSLes Territoires à Energie Positive sont des collectivités territoriales en territoires ruraux, souvent des communautés de communes qui ont pour ambition de devenir plus autonome énergétiquement. Les territoires en question ont une visée politique en se réappropriant l’idée de la transition énergétique et un rôle opérationnel.

Il en résulte beaucoup d’innovation économique et social, des nouveaux modèle de production d’énergie au niveau local mobilisant des financements publics innovants, privés et l’épargne citoyenne. Mais il s’agit aussi de construire de nouvelles solidarités entre territoires ruraux à énergie positive et territoires urbains pour qui le 100% renouvelable est encore aujourd’hui utopique. On a pris exemple sur le modèle des collectivités allemandes dont 1/3 aujourd’hui appliquent ce modèle.

Quels retours d’expérience ?

Les retours sont pour l’instant très positifs. Une nouvelle politique énergétique locale est en marche avec comme corollaire une autonomie partielle, le développement des énergies renouvelables et la création de nouveaux emplois non-délocalisables. Nous ressentons une implication citoyenne énorme. Beaucoup d’élus locaux des régions en mouvement vont visiter les nouvelles installations et les rencontres nationales Tepos attirent aujourd’hui 500 participants. Les prochaines rencontres nationales Tepos auront d’ailleurs lieu en septembre 2014 à Mimizan.

Quant aux difficultés rencontrées, elles sont souvent du même ordre : la difficulté de massifier et d’agréger une démarche environnementale décentralisée dans un cadre administratif très centralisé et plutôt contraignant. Par exemple, l’idée pionnière de centrale de méthanisation dans la commune du Mené semble relever du bon sens : elle permet de recycler les déchets organiques pour en faire des engrais naturels et d’extraire le biogaz pour produire de la chaleur et de l’électricité. La mise en oeuvre reste très complexe et lourde à porter.

En fait, un des freins majeurs à l’intégration des énergies renouvelables dans le réseau est la structure monolithique et centralisée des fournisseurs historiques. Leur échelle d’action s’accommode mal avec les expérimentations locales. Du coup, il est difficile de construire l’ ingénierie et les compétences techniques qui permettent de mutualiser ces deux visions. La réappropriation locales des question d’énergie en outre l’une des conditions essentielles de la mobilisation du citoyen aux enjeux de la transition énergétique. Les Tepos parviennent a mobiliser autour d’un projet de territoire, des emplois locaux, de nouvelles solidarités autour de l’énergie, de l’épargne citoyenne, le développement de la démocratie participative,…

Les Tepos préfigurent l’avènement du bâtiment 2020 qui devra prendre en compte l’énergie grise et son environnement. Il faut aller vers des eco-quartiers à énergie positive, une densification des centre-bourgs pour développer un réseau de transport collectif inter-urbain et éviter l’étalement urbain qui promeut l’usage du véhicule individuel.

Quel rôle auront selon vous à jouer les bureaux d’étude thermique dans la transition énergétique ?

Ils auront un rôle d’accompagnement très important sur les enjeux de la thermique du bâtiment, des nouveaux matériaux… Ils doivent expérimenter, simuler des techniques nouvelles pour changer de modèle énergétique. L’une des idées forces de la transition est de substituer notre consommation d’énergie fossile par de l’intelligence et de l’ingénierie énergétique.

C’est pourquoi il va falloir imaginer dans un processus de démocratisation du bâtiment écologique des « Solutions techniques de référence » qui permettent d’optimiser le niveau de performance des bâtiments à une échelle industrielle et de rendre la rénovation énergétique accessible à tous.

Si vous avez un ami qui veut rénover sa maison quel conseil lui donneriez-vous ?

Je lui dirais de contacter directement son Conseiller Info-Energie et de bien se faire accompagner tout au long du projet. Je lui dirais également de penser dans le long-terme, de façon globale pour ne pas regretter dans 10 ou 20 ans ses choix de rénovation.

Propos recueillis par Valentin Martinez

Vers une obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel ?

House under construction with energy ratingsL’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel fait partie des recommandations de la synthèse préliminaire du débat national sur la transition énergétique publiée le 18 juillet 2013. Pourtant, une petite note signale que « certains acteurs économiques sont opposés à cette obligation ». Décryptage d’une mesure controversée.

philippe martin debat national

La rénovation énergétique, premier gisement d’économie d’énergie à moyen-terme

Le sujet avait déjà fait parler de lui sous la précédente majorité quand le groupe de travail « Ménages » du Grenelle de l’Environnement proposait une obligation progressive de rénovation dans le logement. Retenu seulement pour le bâtiment tertiaire dans l’article 3 de la loi Grenelle 2, la loi Grenelle 1 comportait déjà un article disposant : « Une étude analysera (…) les possibilités de mettre en œuvre à termes des obligations de travaux de rénovation dans le secteur résidentiel ».

C’est pourquoi Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable, l’instance consultative sur la politique du bâtiment vert en France, s’est attelé à la tâche en demandant à Raphaël Claustre, directeur du Comité de Liaison des Energies Renouvelables (CLER) et Jacques Chanut, vice-président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de constituer le groupe de travail « Explorer l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel ». Il ajoute dans la lettre de mission que cette étude devra éclairer les membres du Conseil National sur la transition énergétique avec la possible intégration de la mesure dans la loi de programmation sur la transition énergétique prévue pour l’automne 2013.

Plusieurs raisons motivent actuellement une attention particulière à l’obligation de rénovation thermique du bâti existant :

  • En 2050, les bâtiments construits avant 2012 représenteront encore 75% du bâti et les bâtiments neufs représentent chaque année seulement 1% de la totalité du secteur résidentiel. Le gisement d’économies d’énergies à moyen-terme se concentre donc principalement sur la rénovation thermique et non sur la construction neuve.
  • Le président de la République a réitéré sa volonté de rénover 500 000 logements par an et d’atteindre les objectifs de l’Europe pour 2020. Même si pour atteindre le Facteur 4 d’ici 2050, c’est-à-dire la réduction par 4 des émissions de gaz à effet de serre comme l’exige le Protocole de Kyoto, il faudrait rénover la quasi-totalité du parc existant, soit 800 000 logements par an à un niveau BBC.
  • La rénovation des logements individuels et des copropriétés ne décolle pas malgré les mesures incitatives mises en place (principalement l’eco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt développement durable)

Les avis divergent entre associations environnementales et syndicats professionnels

Le groupe de travail missionné par le Plan Bâtiment Durable s’est inspiré des expériences étrangères et a lancé un appel à participation qui a recueilli plus de 1000 pages de contributions. Les désaccords se sont vite fait sentir entre les différents acteurs qui ont contribué à la réflexion.

logo_CLER_Les ONG et associations environnementales (NégaWatt, Fondation Nicolas Hulot, Fondation Abbé Pierre…) sont sans surprise majoritairement favorables à l’idée d’obligation. Ils jugent en effet la politique d’incitation fiscale non suffisante aux regards de la frilosité des propriétaires. Ils préconisent un mode opératoire plus coercitif aux regards des enjeux cruciaux qui en découlent :

  • Elle permettra de réduire notre empreinte écologique, très fortement liée à la vétusté des bâtiments existants.
  • C’est une des réponses de la lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité des logements en contraignant la mise en location de passoires énergétiques.
  • Cela permettra au propriétaire de valoriser son patrimoine en améliorant la classe de son DPE. Mais l’obligation est d’autant plus nécessaire dans les zones tendues comme les centres-villes où la « valeur verte » est encore mal prise en compte dans le prix. En effet, un logement mal isolé trouvera toujours acquéreur même dans le centre de Paris et les DPE ne sont pas encore assez fiables.
  • L’association NégaWatt met en avant les gains macroéconomiques d’un programme ambitieux de rénovation énergétique qui induirait selon une enquête de l’ADEME 300 000 emplois nouveaux et 4 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’Etat d’ici 2030.

logo-ffbLes syndicats de professionnels du bâtiment (FFB, CAPEB, UNCP…) à l’inverse sont beaucoup plus réticents à cette obligation qu’ils jugent nocives à la reprise de l’activité. Elle risque selon de peser sur le budget des ménages les plus modestes et de renchérir le prix déjà élevé de l’immobilier.

En fait, ils craignent un « effet d’éviction », autrement dit la substitution de certains travaux d’entretiens par des travaux énergétiques. L’UNCP, dont la majorité de l’activité est la rénovation des points d’eau dans l’habitat, se sent particulièrement concernée : le particulier risque de remettre à plus tard la rénovation de la salle de bain s’il doit refaire toute l’isolation de son bâti par exemple. En fait, la CAPEB ne veut sûrement pas mettre en opposition les artisans ayant obtenu le label « Reconnu Grenelle de l’Environnement » et ceux qui ne sont pas concernés ou n’ont pas acquis les « Règles de l’art » de la construction durable. Ce n’est pas un hasard d’ailleurs si la CAPEB milite auprès du gouvernement pour un abaissement de la TVA à 5% sur tous les travaux, et non seulement sur ceux liées à l’énergétique.

Quelles recommandations du Plan Bâtiment Durable ?

« Qui dit obligation ne veut pas dire exiger de façon autoritaire la rénovation de toutes les façades de tel ou tel quartier. La démarche est beaucoup plus subtile » affirme Raphaël Claustre. Le CLER a finalement réussi à s’entendre avec la FFB sur quatre leviers potentiels d’obligation de rénovation indirecte et progressive, notamment par une refonte de la réglementation thermique des bâtiments existants aujourd’hui « complètement obsolète ». Le rapport, qui sortira en septembre mais dont on connaît déjà les grandes lignes, préconise des recommandations suivantes :

  • Elargir  l’application de la « RT globale » aux bâtiments de plus de 50 m² peu importe leur année de construction comme nous l’impose la Directive Efficacité Energétique Européenne (aujourd’hui, la « RT globale » s’applique sur les bâtiments de plus de 1000 m² construits après 1948).
  • Relever le niveau de performance de la « RT globale » à un niveau BBC, autour de 80 kWh/m²/an et de la RT « élément par élément » en augmentant les exigences de résistance thermique sur l’élément modifié.
  • Regrouper les travaux d’entretien et travaux énergétiques en appliquant systématiquement la RT sur l’existant pour tout type de travaux qui modifie un élément. Par exemple, coupler le ravalement de façade au contrôle de l’isolation des murs, comme l’a proposé la Mairie de Paris dans ses contributions.
  • Créer d’un « fond travaux » obligatoire pour les copropriétés à la hauteur de 5% des charges provisionnelles annuelles. Au départ inclus dans la loi ALUR discutée à ce jour en commission parlementaire, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis défavorable à ce fond car potentiellement contraire à l’article 4 de la Constitution sur la liberté individuelle.

RT-existantLa Réglementation thermique sur l’existant aujourd’hui

Deux autres leviers sont intéressants selon le CLER mais n’ont pas obtenu l’approbation de la FFB :

  • L’obligation de rénovation lors de mutation de propriétaire (vente ou héritage) ou de changement de locataire comme cela existe déjà en Allemagne. Cette étape est propice à la rénovation car le logement est vide un certain temps et on peut intégrer l’investissement au montage financier déjà prévu lors de la mutation.
  • L’interdiction progressive des passoires énergétiques et des bâtiments énergivores comme l’ont proposé Thermorenov et la Fondation Abbé Pierre en se basant sur les diagnostics de performance énergétique.

Intégration dans la loi de programmation sur la transition énergétique ?

débat national transition énergétique logo

Au moins, ces idées n’ont pas échappé aux membres Conseil National de la transition énergétique qui affirment dans la synthèse « d’envisager progressivement l’introduction d’obligations de travaux aux grands moments de la vie des bâtiments (par exemple travaux de gros œuvre), en particulier collectifs » si les conditions suivantes sont remplies :

  • Appliquer l’eco-conditionnalité des aides fiscales au label RGE (déjà voté)
  • Renforcer et changer l’échelle de la formation des entreprises (en cours)
  • Créer les guichets uniques de la rénovation (déjà voté)
  • Modifier la Réglementation Thermique sur l’existant (incertain)
  • Développer le tiers-financement (en cours, prévu pour 2015)
  • Abaisser la TVA à 5% sur les travaux de rénovation (incertain)

Ces conditions n’ont pourtant pas suffi aux syndicats professionnels du débat comme le signale la note qui suit la proposition : « certains acteurs sont opposés à toute obligation de rénovation ». Mais Raphaël Claustre se veut rassurant : « les personnes à priori opposées sont d’accord avec le principe, mais c’est le mot « obligation » qui les dérange ». La synthèse finale du Conseil National prévue pour le 20 septembre en dira peut-être plus.

La balle est désormais dans le camp du gouvernement. Cécile Duflot a confirmé y être favorable dès novembre dernier lors d’un meeting devant le Green Building Council mais les problématiques environnementales ne semblent pas être prioritaires dans l’agenda gouvernemental en ces heures de ralentissement économique. A Philippe Martin et Jean-Marc Ayrault de trancher le débat l’automne prochain.

Mais pourquoi attendre d’être contraint à la rénovation de sa maison ? Si vous projetez prochainement une rénovation de votre habitation, c’est LE moment de la rénover énergétiquement. Demandez un audit énergétique et un accompagnement pour le faire sans vous tromper, c’est à dire sans passer à côté de l’opportunité de bien le faire mais sans surinvestir inutilement non plus !

La France, leader de la RT sur l’existant, bonne nouvelle mais ne pas s’en contenter pour autant !

Une étude pour le Grenelle de l’Environnement place la France en tête de la réglementation thermique sur l’existant. De quoi nuancer le soi-disant retard de la France sur ses partenaires scandinaves et allemands…

Le Grenelle de l’Environnement veut s’inspirer des expériences étrangères…

reglementations thermiques europeennes

Rien de mieux qu’une comparaison européenne pour savoir où en est la France dans la réglementation thermique. C’est l’une des méthodes choisies par le groupe de travail « Explorer l’obligation de la rénovation énergétique dans le résidentiel » du Plan Bâtiment Durable. « L’expérience s’articulera autour de l’analyse des expériences déjà mises en place en France et à l’étranger. » peut-on lire sur le blog des participants.

C’est sur ce blog que le groupe de travail piloté par Jacques Chanut (Chanut Entreprise) et Raphaël Claustre (CLER) a publié le 27 mai dernier un benchmark des RT sur l’existant de 12 pays de l’Union Européenne.

L’étude compare les éléments suivants pour chaque pays :

  • Les dates d’application des RT sur l’existant
  • Le choix des usages réglementés : chauffage, eau chaude sanitaire, éclairage, refroidissement et auxiliaires (systèmes utilisés)
  • Le choix d’une RT/élément ou d’une RT/globale
  • Les valeurs des résistances thermiques des éléments réglementés du bâti : murs extérieurs, toitures, planchers bas et baies vitrées.

… mais c’est la France qui donne l’exemple…

Sans surprise, on observe sur les 5 dernières années une convergence des réglementations suite au « Paquet Climat » adopté par les pays membres en mars 2007 qui table sur un accroissement de l’efficacité énergétique de 20% d’ici 2020. La directive cadre efficacité énergétique votée en 2012 par le Conseil de l’Union Européenne a finalement concrétisé cet accord et donné un an aux pays membres pour transposer la directive dans leurs droits nationaux.

Malgré tout, la France ne s’est pas faite attendre en instaurant la première une RT par élément rénové sur l’existant dès 2007, encore en application aujourd’hui. Dès 2008, la réglementation est complétée par une RT globale pour les grosses rénovations qui oblige le maître d’ouvrage à ne pas dépasser un certain seuil de consommation d’énergie primaire selon la zone géographique et l’énergie utilisée.

la France RT élement en 2007, RT globale en 2008

Par ailleurs, nous sommes les seuls à exiger des performances thermiques minimales sur la totalité des 5 postes d’économie d’énergie comparés dans l’étude quand la Suisse et le Luxembourg ne prennent en compte que le chauffage et l’ECS. Enfin, les valeurs exigées des résistances thermiques sur les éléments du bâti français sont dans la moyenne des valeurs européennes mais ce critère n’est pas très pertinent étant donné la diversité climatique en Europe.

benchmark européeen CEP RT existant

De manière générale, la France fait ici figure de bonne élève et semble avoir compris la mesure du gisement d’économies d’énergie que peut engendrer une réglementation thermique ambitieuse. De quoi relativiser son retard antérieur sur la transition énergétique allemande et les bonnes pratiques scandinaves.

… ne pas s’en contenter pour autant !

La RT sur l’existant reste néanmoins une réglementation thermique très limitée, notamment en comparaison avec la réglementation thermique en vigueur pour la construction neuve (RT 2012) qui généralise la construction « basse consommation » pour tout bâtiment neuf.

Si vous mettez en œuvre chez vous des gros travaux de rénovation, n’hésitez pas à adopter la nouvelle RT2012. Se contenter d’être conforme à la RT sur l’existant aujourd’hui en vigueur est un mauvais calcul économique sur le long-terme :

  • votre bâtiment sera très vite dépassé par les prochaines réglementations thermiques dans l’existant ;
  • votre confort thermique, notamment en hiver, sera relativement médiocre ;
  • la hausse des coûts de l’énergie pèsera chaque année un peu plus sur votre pouvoir d’achat
  • au moment de revendre ou de louer, votre patrimoine sera bien moins attractif aux yeux des acquéreurs qui devront prévoir des investissements conséquents pour améliorer la performance énergétique du bien.

Pour faire les bons choix d’investissement, il est souvent pertinent de se faire conseiller par un expert indépendant capable d’apporter une vision globale à votre projet dans cette maison. Il saura vous aiguiller sur la meilleure manière de valoriser votre patrimoine à l’occasion de vos travaux en orientant au mieux les investissements de performance énergétique.

Vous retrouverez le benchmark pour le Plan Bâtiment Durable sur le blog du groupe de travail : Explorer l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel.

logo du groupe de travail plan batiment durable

 

La RT existant: RT élément par élément et RT globale, quand s’appliquent t’elles?

La RT existant est définie par le décret n°2007-363 du 19 mars 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie, aux caractéristiques thermiques, à la performance énergétique des bâtiments existants et à l’affichage du diagnostic de performance énergétique. Elle impose une amélioration significative de la performance énergétique d’un bâtiment lorsqu’il fait l’objet de travaux susceptibles d’apporter de tels changements.

La règlementation thermique des bâtiments existant comprend deux grandes mesures réglementaires, en fonction de l’importance des travaux à entreprendre :

  • L’arrêté du 13 juin 2008 définit les exigences pour les immeubles de logements construits après le 1er janvier 1948 et dont la SHON totale dépasse 1000m², qui subissent des travaux de rénovation thermique d’un coût supérieur à 25% de la valeur du bâtiment hors foncier, soit les grosses rénovations. Il faut alors appliquer la RT globale. Elle impose un objectif de performance globale après travaux et oblige les maitres d’ouvrage à effectuer une étude de faisabilité des approvisionnements en énergie, avant de soumettre une demande de permis de construire.
  • L’arrêté du 3 mai 2007 définit les exigences pour tous les autres immeubles de logements et les maisons individuelles. Il faut alors appliquer la RT élément par élément. Elle définit une performance minimale à respecter à l’occasion des travaux de rénovation prévus. Par exemple si un propriétaire décide d’entreprendre des travaux d’isolation des combles perdus de son logement, il est tenu d’isoler suffisamment afin d’atteindre une résistance thermique Rth minimale de 4,5 W/m². De même, lorsqu’un maître d’ouvrage décide de remplacer des fenêtres, il est tenu d’installer au moins des fenêtres double vitrage à isolation renforcée.

C’est le rôle d’un bureau d’études thermiques de vous conseiller sur la meilleure façon de respecter la règlementation en vigueur dans le respect de vos préférences  et de votre budget.

Voici le schéma de présentation du dispositif général de la règlementation thermique des bâtiments existants :

L’attestation de conformité à la RT Existant sera obligatoire au 1er janvier 2013

Une nouvelle étape a été franchie sur le chemin de la rénovation énergétique du parc existant. Le décret du 13 avril 2012 met en place l’obligation de fournir une attestation de conformité à la règlementation thermique des bâtiments existants à compter du 1er janvier 2013.

Qu’est-ce que la règlementation thermique des bâtiments existants ?

La règlementation thermique des bâtiments existants (RT Existant), née avec le décret du 21 mars 2007, n’est pas destinée à règlementer la construction neuve comme les autres règlementations thermiques (RT 2012, RT 2005, etc.), mais s’applique à l’occasion de travaux de rénovation des bâtiments de plus de 2 ans, appelés « existants ».

La RT Existant est divisée en deux régimes de normes :

  • La RT Existant « globale » concerne les bâtiments de plus de 1000 m² SHON de surface, datant d’après 1948, sur lesquels sont engagés des travaux de rénovation lourde (25% de la valeur hors foncier du bâtiment, valeur qui est fixée par un arrêté). Cette règlementation est « globale », c’est-à-dire que le bâtiment dans son entier doit respecter un certain niveau de performances énergétiques.
  • La RT Existant « élément par élément » concerne tous les autres cas de rénovation. Ce n’est plus la totalité du bâtiment qui doit respecter un seuil de performance, mais chaque élément pris séparément.

L’attestation de conformité, le document qui change tout

L’impact de la RT Existant reste très limité, car le régime « global » ne concerne que les très grosses rénovations et car le régime « élément par élément » ne fait pas l’objet de contrôles. Cependant, cela pourrait rapidement changer. En effet, dès que les travaux seront soumis à une autorisation de construire (déclaration préalable ou permis de construire), une attestation de prise en compte de la RT Existant sera à remettre aux autorités locales en même temps que la déclaration d’achèvement des travaux.

Même si cela ne concernera encore que des rénovations conséquentes ou des extensions (une déclaration préalable est nécessaire à partir de 5m² de surface de plancher/d’emprise au sol), cette réforme permettra à de plus en plus de gens de connaître la RT Existant aujourd’hui trop souvent oubliée dans les projets de réhabilitation. Cela devrait donc générer des économies d’énergie en obligeant chacun à prendre en compte la performance énergétique dans sa rénovation.

La RT Existant reste cependant peu exigeante. Pour rendre cette nouvelle mesure vraiment efficace, il faudra certainement que cette réglementation évolue peu à peu vers des normes plus exigeantes. A chaque rénovation, il est en effet possible de faire des économies d’énergie en maîtrisant son budget. Atteindre l’optimum d’efficacité énergétique au meilleur coût, selon ses préférences et pour un meilleur confort est possible à condition de faire appel à des experts indépendants, pleinement tournés vers l’accompagnement des particuliers.

-> Pour en savoir plus sur la RT Existant, vous pouvez lire le Guide de la RT Existant publié par la Direction Régionale de l’Equipement Bourgogne.

-> Pour disposer d’un outil qui vous accompagne tout le long de votre rénovation, vous pouvez lire le livre « RT 2012 et RT Existant » écrit par Dimitri Molle et Pierre-Manuel Patry, fondateurs de Sénova, publié aux Editions Eyrolles.