Jacques Bucki, Maire de Lambesc : « Un maire motivé dispose de plusieurs leviers pour financer la transition énergétique au niveau local »

Jacques Bucki est maire de Lambesc et représentant de l’Association des Maires de France au Débat National sur la Transition Énergétique. Il nous fait part de ses réflexions sur un modèle énergétique plus local et rationalisé qui profiterait tant aux collectivités locales qu’aux citoyens et aux entreprises. Il partage en outre les leviers d’un maire pour améliorer la performance des logements de sa ville.

Jacques Bucki

Delphine Batho et Jacques Bucki lors de l’inauguration du premier Guichet Unique de la Rénovation Energétique le 15 avril 2013

Qu’est-ce que le Débat National sur la Transition énergétique auquel vous avez participé en tant que membre du Conseil National de la Transition Energétique et représentant de l’Association des Maires de France ?

débat national transition énergétique logoLe Débat National sur la Transition Energétique avait pour objectif de réunir tous les acteurs de l’énergie pour penser le modèle énergétique français de demain dans tous ses aspects comme s’y ai engagé le Président de la République : sobriété et efficacité énergétique, quelles énergies renouvelables et quelle gouvernance de l’énergie ?

Je suis partisan de cette réflexion car je pense que nous sommes dans un temps charnière et que le monde de l’énergie est en profonde mutation. D’un modèle très centralisé avec des consommateurs passifs, on va passer désormais dans un modèle décentralisé avec différentes sources locales d’énergies renouvelables, un réseau modernisé et des consommateurs acteurs de leur consommation. Hier, c’était les outils qui étaient complexes, demain ce sera l’organisation des systèmes, ce qui nécessitera de ce fait un important travail d’ingénierie sur le plan juridique, technique et financier.

En tant que l’un des représentants de l’ensemble des communes, j’ai fait valoir les attentes et les besoins des collectivités territoriales et plus précisément des mairies et tenté de défendre un nouveau modèle d’économie circulaire alternatif au schéma actuel.

J’ai par ailleurs co-rapporté avec Damien Mathon (MEDEF) le groupe de travail « Quels choix en matière d’énergies renouvelables et de nouvelles technologies de l’énergie et quelle stratégie de développement industriel et territorial ? ».

Êtes-vous satisfait de la tournure du débat ?

Le Ministère a bien su piloter le processus mais soyons clairs, les objectifs ne sont pas atteints : 23% de la part des énergies renouvelables d’ici 2020 paraît improbable et je regrette le désintérêt des grands élus nationaux et des médias sur les questions essentielles : « Quelles politiques et quels moyens pour diminuer la consommation dans nos maisons, dans nos villes et dans nos industries ? », « Quelles nouvelles formes d’aménagement de nos villes et de nos territoires ? », « Quelle nouvelle organisation de vie ? » et enfin comment intégrer l’énergie comme politique transverse à toutes les politiques territoriales ?

Quels éléments ont entravé la pleine réussite du débat ?

Il y a deux éléments à prendre en compte. Premièrement, si vous regardez les participants des différents groupes de travail, vous verrez que ce sont pour plus de 90% des gens qui pensent l’énergie selon les schémas d’hier avec des débats stériles tels que « pour ou contre le nucléaire » qui nuisent à l’apport de nouvelles solutions. Il y a beaucoup de bonne volonté mais il a manqué un réel travail de prospection imaginatif, sérieux et tourné vers l’avenir.

Quant au Conseil National de la Transition Energétique et au Groupe de 42 experts associés, les participants ont démontré leur expertise et connaissance des sujets mais comment voulez-vous en 2 minutes présenter une réflexion qui mériterait des heures et des heures de débat ?

Pouvez-vous nous dire quelques mots sur le modèle d’ « économie circulaire » que vous défendez ?

Schéma alternatif d' "économie circulaire"

Les expériences que j’ai menées dans ma ville m’ont fait comprendre que le modèle actuel de financement en l’état de la transition énergétique par le biais des entreprises privées et des CEE n’est pas optimal. En procédant à des études juridico-financières par les meilleurs experts, j’ai mis en avant le manque à gagner pour les collectivités et le citoyen.

Dans le système actuel, le financement des énergies renouvelables est issu en grande partie de la Contribution Sociale à la Production d’Electricité (CSPE). Elle est payée par le consommateur et permet de subventionner les tarifs de revente des producteurs d’énergies renouvelables. Or, les dividendes perçus par ces entreprises privées reviennent aux actionnaires et ne profite qu’à certaines communes privilégiées. De plus, ce système n’encourage pas l’implication du citoyen qui ne voit pas les bénéfices de sa participation financière via la CSPE.

J’ai donc créé un modèle alternatif qui apporte des solutions vertueuses tant sur le plan économique, environnemental que celui de la gouvernance. Je défends un système en partenariat avec les entreprises grâce la création de sociétés mixtes publiques-privées et citoyennes dont les profits sont reversés directement aux administrés et aux collectivités pour financer la transition énergétique sur les territoires.

L’idée, c’est de mieux flécher les investissements sur des projets plus rentables et de rétribuer aux citoyens les redevances de son investissement grâce la création d’un établissement public régional qui assure en outre une veille stratégique sur les potentiels de la région et assure une solidarité territoriale entre les communes ayant des ressources et celles qui n’en ont pas. C’est somme toute question de bon sens : pourquoi favoriser l’installation éparse de panneaux solaires photovoltaïques sur tous les toits de France à 200 euros le MW.h quand la région peut installer pour de moindres coûts d’installation des champs solaires à 80 euros le MW.h dans les zones les plus exposés au soleil. Un propriétaire fera une meilleure plus-value s’il participe au financement citoyen d’un champ photovoltaïque au meilleur rendement que payer un raccordement à RTE qui coûte très cher et un panneau solaire photovoltaïque à l’efficacité douteuse. Les collectivités territoriales sont les mieux placées pour cela : à énergie renouvelable décentralisée, une politique décentralisée !

Mais n’avez-vous pas peur de pénaliser les entreprises privées et d’une certaine manière de procéder à une collectivisation partielle de la production énergétique ?

On m’a déjà fait cette remarque mais permettez-moi de vous expliquer pourquoi mon modèle est bénéfique aussi pour les entreprises et les propriétaires : ce modèle rationalisé permet d’éviter les gaspillages de la CSPE et de faire des gains de mutualisation ! Cette manne de productivité, créant de nouveaux revenus va de ce fait se répercuter sur l’activité des entreprises et entretenir un cercle vertueux d’économie circulaire sur tout le territoire.

Les solutions existent, mais le véritable frein à mes yeux est culturel car cela bouleverse nos schémas très ancrés dans un modèle énergétique centralisé et privatisé. Or, à l’heure actuelle, la création de nouveaux outils juridico-financiers et la sensibilisation des individus fait encore défaut pour changer de paradigme.

Quels sont les leviers d’un maire pour améliorer la performance énergétique dans l’habitat ?

AEULa mairie dispose de plusieurs marges de manœuvre. Le fer de lance aujourd’hui c’est le déploiement au niveau local du guichet unique de la rénovation énergétique qui a vocation à devenir l’interlocuteur unique des propriétaires qui se lancent dans un projet de rénovation.

Le deuxième levier à mon sens est d’intégrer l’«Approche Environnementale de l’Urbanisme », un outil de l’ADEME, au Plan Local d’Urbanisme qui met l’environnement au centre de l’élaboration du PLU. Il s’agit de réduire l’étalement urbain et de réfléchir à l’impact environnemental des constructions en repensant l’architecture, le dimensionnement, le positionnement des bâtis et les choix énergétiques.

Le troisième levier est la rénovation du parc public quand la Mairie est propriétaire et du parc social en modulant les aides à la pierre en fonction du respect des normes environnementales. Les bailleurs sociaux avaient obligation de construire en « BBC » avant l’entrée en vigueur de la RT2012 à Lambesc.

Enfin, la Mairie peut proposer des aides financières directes. Par exemple à Lambesc, un propriétaire qui avant la RT2012 améliorait la performance énergétique de sa construction bénéficiait :

  • D’une bonification de son « Coefficient d’Occupation des Sols » de 20%
  • D’une exonération de 50% de la part communale de la taxe foncière

Nous travaillons pour mettre en place un label de référence plus qualitatif encore (énergie, santé, confort) afin de pouvoir redonner ces avantages incitatifs.

Propos recueillis par Valentin Martinez

Qu’est-ce que l’ « effacement » des consommations électriques ? Bienfaits et limites d’un dispositif controversé

A l’heure de la transition énergétique et de l’augmentation de la facture d’électricité, les vertus économiques et écologiques de l’effacement électrique font de plus en plus consensus. Déjà connu des industriels, les nouvelles législations encore en élaboration devraient populariser cet outil auprès du grand public. Pour le plus grand bonheur des fournisseurs d’énergie, des opérateurs d’effacement ou des consommateurs ?

L'effacement electrique

Pourquoi l’effacement électrique ?

L’effacement électrique repose sur un principe très simple : en cas d’augmentation imprévue des besoins en électricité, le gestionnaire du réseau électrique (RTE en France) peut réduire la consommation de certains sites industriels ou de logements volontaires grâce à un pilotage externe de leur « compteur électrique communiquant » plutôt que d’augmenter l’offre de production.

C’est ainsi, dans le cas d’une augmentation soudaine des besoins énergétiques, un substitut optimal à l’installation de nouveaux moyens de production et une réponse à la difficulté de stocker l’électricité. En effet, l’électricité ne se stocke pas, ce qui signifie qu’en cas de surconsommation inhabituelle, les fournisseurs sont obligés d’augmenter l’offre en temps réel afin d’éviter le fameux black-out électrique, que connaissent régulièrement la Bretagne et la Région PACA, et qui pourrait devenir un problème plus récurrent en Europe selon les gestionnaires de réseau électriques européens.

Pic de consommationLa crainte du black-out n’est cependant que le revers médiatique d’enjeux plus larges. Un pic de consommation nécessite en effet de produire l’électricité supplémentaire par les centrales d’appoint à la disposition des fournisseurs, le nucléaire et l’hydraulique, principale source de l’électricité en France ne produisant pas en quantité suffisante ou n’étant pas adaptées aux fluctuations de consommation. Or, les kilowattheures produits par les centrales d’appoint sont aussi les plus chères et les plus énergivores : premièrement, sont enclenchées les centrales à charbon et à gaz, puis viennent les centrales à fioul au kWh très calorique en hydrocarbures et donc en émission de gaz à effet de serre. Double sentence pour l’environnement et pour le consommateur qui verra sa facture augmenter a posteriori contre le double avantage de l’effacement qui agit tant sur la sobriété énergétique en réduisant la consommation que sur l’efficacité énergétique en évitant la consommation d’énergies carbonées.

Un autre avantage de l’effacement est qu’il permettra de piloter les futures intermittences liées la montée en puissance des énergies renouvelables dans le mix énergétique français (objectifs de 23% d’ici 2020). Raison de plus, c’est justement en période de pointe hivernale, plus promptes aux pics de consommation, que les énergies solaires et éoliennes ont le plus mauvais rendement.

Des industriels aux consommateurs

Malgré ses avantages, l’effacement électrique reste aujourd’hui encore peu connu du grand public car il s’est initialement ouvert aux seuls sites industriels dont le gisement d’effacement à court-terme est beaucoup plus important. C’est d’autant plus facile pour RTE car les gros sites sont directement connectés au réseau de transport alors que les logements sont couramment connectés au réseau de distribution (géré par ErDF).

Or, les 2GWH d’électricité consommée en période de pointe qui s’ajoutent chaque année ont poussé le législateur à ouvrir l’effacement aux particuliers dans le cadre de la loi « Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité » (« NOME ») de 2010 qui assigne à RTE d’assurer l’équilibre en temps réel de la production et de créer un marché de capacité d’effacement diffus aux consommations résidentielles. A ce jour, seule la société Voltalis a été certifiée comme acteur d’ajustement diffus. Le dispositif est simple : l’opérateur (Voltalis) installe au domicile du ménage un boîtier annexe au compteur gratuitement qui se connecte exclusivement au chauffage électrique et au système d’eau chaude et sanitaire (ECS) du logement. Voltalis peut dès lors couper le chauffage et le système d’ECS à tout moment grâce au pilotage externe du nouveau boitier. Le ménage fait des économies d’énergie, le fournisseur (EDF) évite d’enclencher les centrales d’appoint et RTE rémunère d’une prime l’opérateur pour l’électricité effacée. Tout le monde devrait en théorie y trouver son compte.

Ce développement de l’effacement électrique n’est d’ailleurs sûrement pas étranger à l’avis de l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) publié le 8 octobre 2012 qui, en s’appuyant sur l’étude qu’elle a menée conjointement avec le CSTB et la société Voltalis, soutient que l’effacement de 20 minutes par heure de consommation du chauffage électrique en période hivernale peut réduire jusqu’à 13.2% de la consommation électrique d’un ménage ! Le chauffage représentant en moyenne de 68% de la consommation d’énergie, les gains rapportés à la consommation journalière totale s’élèvent à entre 6.8 et 8.3% d’économies d’énergie.

Ces résultats sont en réalité discutables : les sociétés coupent le chauffage beaucoup plus rarement que 20 minutes par heure pour ne pas altérer le confort du ménage. Certains énergéticiens pointent également le problème de l’ « effet report » : le ménage a tendance à pousser à la hausse son chauffage pour récupérer la chaleur perdue liée à la coupure du courant. Voltalis soutient que cet effet report est plus faible que les gains d’économies d’énergie. Par ailleurs, les mises en route et en veille répétées d’un système électrique peuvent-elles engendrer des surconsommations et altérer la durabilité des équipements effacés ? Il semblerait que la relative fréquence de l’effacement n’altère pas les systèmes et Voltalis assure n’effacer que des équipements pour lesquels il n’y a aucun risque de dégradation. Le manque de retour d’expérience et d’études d’impact précises font encore défaut pour répondre clairement à ces interrogations.

Un dispositif en construction législative et réglementaire

La généralisation du compteur communicant Linky pourrait également changer la donne et encourager indirectement le principe de l’effacement. Annoncé par le Premier Ministre le 10 juillet dernier, le boîtier qui devait initialement servir la seule modernisation du réseau s’est vu assigner une fonction de comptage et d’information en temps réel à destination du consommateur grâce à un affichage déporté. De quoi mieux se rendre compte de ses gaspillages pendants ses absences ou dans certaines pièces de la maison chauffées inutilement et de quoi encourager une consommation électrique plus vertueuse.

François Brottes, Président de la Commission des Affaires Economiques à l'Assemblée Nationale et le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault

Les parlementaires se sont aussi emparé du sujet et font avancer le dispositif. La loi Brottes récemment adoptée le 14 avril 2013 a avancé de nouvelles orientations sur le mode opérationnel et le mode de rémunération de l’effacement des fournisseurs, opérateurs et consommateurs. Les décrets d’application ne sont pas sortis et il faudra encore attendre la consultation du Conseil Supérieur de l’Energie. La loi prévoit ainsi que RTE rémunère toujours l’opérateur pour lui avoir évité un pic de consommation mais deux nouveautés :  L’opérateur versera une prime au fournisseur pour compenser l’énergie non consommée qu’il a injecté sur le réseau et le consommateur versera également une nouvelle prime à l’opérateur par le biais de la « Contribution au Service Public de l’Electricité ». Ce qui ne plaît pas à tout le monde : « Je crains que le consommateur se voie reprendre d’une main, via la CSPE, les bénéfices réalisés en faisant l’effort d’effacer ses consommations » s’insurge Françoise Thiébault, représentante des consommateurs au Conseil Supérieur de l’Energie qui compte bien avoir son mot à dire lors de la consultation du conseil sur les décrets d’application de la loi Brottes fin 2013. Ce à quoi répond François Brottes : « C’est tout à fait normal de rémunérer les opérateurs d’effacement pour les externalités positives qu’ils produisent pour l’environnement. Il existe bien des tarifs de rachat pour les énergies renouvelables, or, selon moi, l’énergie la plus renouvelable est celle que l’on ne consomme pas ».

Malgré les controverses, les vertus de l’effacement semblent accréditées par tous sur le principe. Plus qu’une option, cet outil deviendra, selon ses pourfendeurs, de plus en plus indispensable pour lisser l’augmentation de la demande énergétique, gérer les intermittences des énergies renouvelables et rendre optimal la création d’un réseau fluide et décentralisé en France. Beaucoup de questions restent cependant en suspens sur les modes opérationnels d’un dispositif encore trop technique et peu audible et si les gains d’économie d’énergie attendus seront bel et bien au rendez-vous. Le cadre législatif embryonnaire et l’absence de retours d’expérience fiables ne nous permettent pas à l’heure qu’il est d’en tirer des conclusions probantes.

Valentin Martinez

C’est pourquoi, face aux incertitudes, il est utile de faire appel à un bureau d’étude thermique expérimenté et réactif. Il saura vous conseiller avec transparence sur les meilleures solutions techniques pour améliorer la performance énergétique de votre logement en fonction de votre budget et de vos sensibilités personnelles.

François Brottes : « Nous devons trouver un nouveau modèle de financement qui encourage le particulier à investir dans des projets de rénovation énergétique »

François Brottes est député de l’Isère et Président de la Commission des Affaires Economiques à l’Assemblée Nationale. Reconnu comme l’un des parlementaires les plus investis dans les débats techniques, il a donné son nom à la première loi du gouvernement Ayrault sur l’énergie et donne toute sa faveur à la transition énergétique souhaitée par le Président de la République. Il partage avec nous ses réflexions sur la rénovation du parc de logements existants et son récent combat pour instaurer une tarification progressive de l’énergie.

François Brottes

Quelles sont à ce jour les avancées du débat national sur la transition énergétique sur les thèmes du bâtiment durable qui devrait inspirer la grande loi de programmation ?

Le Débat National sur la Transition Energétique a mobilisé un très grand nombre d’acteurs, notamment en région, contrairement au Grenelle de l’Environnement qui s’apparentait plus à un cercle d’initiés débattant entre eux. En dépit de plusieurs désaccords, il me semble que la rénovation du parc existant de logements est le point qui a fait le plus consensus. Ce qui est très important, car face à ce constat commun, il devrait s’en suivre l’élaboration de nouvelles mesures dans la loi de programmation sur la transition énergétique et la pérennité de celles déjà amorcées.

Mais les solutions sont encore incertaines : Comment on s’y prend ? Quels financements ?

Premièrement, nous assistons actuellement à des difficultés dans la mise en œuvre et le pilotage des chantiers de rénovation. Les entreprises de construction ou installateurs d’énergies renouvelables n’installent que ce qu’ils savent prescrire et ces acteurs ont du mal à coordonner leurs prestations sur le terrain. D’où la proposition de loi que j’avais formulée il y a quelques années déjà, pour que les formations professionnelles liées à l’énergie adoptent une approche transverse, afin qu’on ne se retrouve pas, par exemple, avec une maison neuve et des matériaux très performants et une mauvaise étanchéité à l’air. De même, les installateurs de panneaux solaires ne devraient pas pouvoir faire l’économie de certaines connaissances géographiques. Nous devons aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels aux nouvelles pratiques de l’eco-construction.

Deuxièmement, nous devons trouver un nouveau modèle de financement qui encourage le particulier à investir dans des projets de rénovation énergétique amortissables sur 20 ans, comme des dispositifs de tiers-financement. L’idée, c’est qu’un opérateur public ou privé avance le coût de la rénovation du logement et se rémunère sur les économies d’énergies liées au projet. Il faut que ce prêt soit attaché au logement et non à la personne. Car une personne n’est en moyenne, propriétaire d’un logement qu’ entre 7 et 8 ans. Les économies d’énergies liées aux travaux seraient ainsi prises en compte par le marché immobilier lors de la mutation du bien. Le dispositif est actuellement en phase d’expérimentation avec un rôle potentiel de la Caisse des Dépôts en tant qu’opérateur clé des premières mesures prévues pour 2015, selon les annonces du gouvernement.

Enfin, l’abaissement du taux de TVA à 5% sur les travaux de rénovation énergétique a été annoncé ce week-end par le Président de la République. J’y étais favorable, même pour les travaux d’entretien. Cela représentera un soutien fort à la première entreprise de France, l’artisanat, et cela renforcera les tissus d’emplois non-délocalisables.

Êtes-vous également favorable à une obligation de rénovation ?

La notion d’obligation est satisfaisante sur le plan intellectuel mais je suis plutôt réservé sur les conséquences réelles que pourrait engendrer ce type de mesure sur le marché immobilier. Je pense qu’à ce stade, l’obligation de diagnostic de performance énergétique est suffisant car il permet au marché immobilier de prendre en compte la valeur verte du logement. Si vous vendez une « passoire » énergétique aujourd’hui, son prix va s’orienter de plus en plus à la baisse, même si cela est moins vrai dans les zones tendues où il y a une asymétrie de marché entre une offre rare et une demande saturée.

Vous savez, c’est un peu comme le surinvestissement en performance énergétique sur certains logements peu consommateurs en énergie. En tant qu’élu, je suis constamment confronté à l’exigence d’arbitrages entre plusieurs décisions difficiles à prendre, car j’ai un budget à tenir. Or, il est absurde de constater qu’il faut parfois débourser la moitié du prix de la rénovation globale pour gagner quelques euros en économies d’énergie. De même, obliger la rénovation de certains logements pourra coûter très cher à certains particuliers et cela risque de neutraliser le marché immobilier pour à peine 3 kWh d’économies enregistrées…

Il serait bien plus rationnel sur le plan économique comme pour le contribuable, de concentrer les aides sur les bâtiments les plus énergivores, là où les gains d’économies sont les plus rapides et donc obtiennent le meilleur impact environnemental.

Pouvez-vous nous présenter la loi Brottes qui devait instaurer une tarification progressive des prix de l’énergie ?

La loi TPL que j’ai défendu au Parlement présentait un certain nombre d’avancées :

  • la suppression de plusieurs freins réglementaires pour favoriser le développement de l’énergie éolienne, énergie renouvelable la plus mature en France à mon sens avec l’hydroélectricité ;

  • L’élargissement des tarifs sociaux de l’énergie à plus de 4,2 ménages, soit 8 millions de personnes et de la trêve hivernale aux ménages les plus modestes ;

  • Des mesures en faveur de l’effacement électrique.

S’ajoutait à cela l’instauration d’une tarification progressive des prix de l’énergie qui figurait dans le programme du Président de la République et instaurait un bonus-malus sur les consommations d’énergies. L’idée, c’était de bonifier les tarifs des ménages les plus exemplaires et de sanctionner le gaspillage des moins vertueux, qui sont d’ailleurs ceux qui ont les moyens de sur-consommer. Ce qui au passage ne devait donc pas pénaliser les ménages les plus fragiles. L’idée, c’était de se baser non plus sur des moyennes mais sur les consommations individuelles en fonction de la taille de la famille et du climat afin de responsabiliser le consommateur et de favoriser la vertu écologique.

Cependant, cette partie de la loi a été retoquée à ma grande surprise par le Conseil Constitutionnel. Il ne remet pas en cause le principe du bonus-malus mais l’inégalité que cette loi crée entre les ménages et les entreprises! Or, j »avais pourtant bien fait savoir, lors de mon audition, que la consommation d’énergie d’un ménage et d’une entreprise, n’ont rien à voir ! Ils ont également pointé le problème de mise en œuvre du texte pour les ménages disposant d’un chauffage collectif.

Le gouvernement a-t-il enterré la réforme ou compte-t-il la représenter sous un nouveau jour dans la loi de programmation sur la transition énergétique ?

C’est incertain pour le moment. Je n’en ai pas encore parlé avec Philippe Martin. Avec Delphine Batho cependant, nous avions convenu de ne pas représenter la tarification progressive dans la loi sur la transition énergétique mais d’y intégrer l’idée d’un calcul de la consommation par individu en fonction de plusieurs variantes : taille de la famille et climat notamment.

Cette information-clé permettra en plus à terme de diriger les ménages qui vivent dans des passoires énergétiques vers les futurs Guichets Uniques de la Rénovation Energétique, pour qu’ils bénéficient de subventions de l’ANAH ou montent leur projet de rénovation avec un conseiller Info-Energie qui qui les aide à choisir les bons devis.

Qu’est-ce que l’effacement électrique que vous avez encouragé dans votre loi ?

L’effacement électrique est la possibilité pour des ménages volontaires de réduire leur consommation d’énergie grâce au pilotage de leur compteur d’électricité par un « opérateur d’effacement ». La loi Brottes vient compléter la loi NOME qui avait créé un marché de capacité, c’est-à-dire un mécanisme qui demandait aux fournisseurs d’énergie de sécuriser l’approvisionnement de la production en temps réel en fonction de la demande. Désormais, en cas de pointe de consommation, plutôt que d’augmenter les capacités de production, la loi Brottes encourage la réduction de cette demande.

Nous avons réussi à trouver un business model qui ne lèse aucune des trois parties : le fournisseur d’énergie a un meilleur rendement en évitant de faire tourner les centrales à gaz ou à fuel et reçoit une prime de l’opérateur, le consommateur voit sa facture baisser grâce à l’effacement de sa consommation et l’opérateur sera rémunéré par le contrat d’effacement et une prime pour les services qu’il rend pour l’environnement financée par la CSPE. Comme je l’ai toujours dit, l’économie la plus renouvelable est celle qu’on ne consomme pas.

Que pensez-vous de la hausse des tarifs d’électricité arbitrés par le gouvernement suite aux recommandations de la Commission de Régulation de l’Energie ?

C’est dans la logique même de la loi NOME : les tarifs doivent couvrir les coûts de production et de commercialisation de l’électricité. Le gouvernement a choisi de lisser l’augmentation dans le temps (Ndlr : 5% en 2013 et 2014) à des niveaux un peu plus bas sur les trois ans à venir que les recommandations de la CRE (Ndlr : 14% dès l’été 2013) pour plusieurs raisons : la fiabilité de l’étude est discutable, et d’ailleurs la CRE elle-même admet que certains chiffres mériteraient des analyses plus approfondies ; et le gouvernement ne voulait pas non plus de hausses de tarifs trop punitives pour les classes modestes qui subissent déjà la précarité énergétique.

N’y a-t-il pas une contradiction à vouloir limiter l’augmentation des prix de l’énergie et en même temps se lancer dans la transition énergétique ?

Je ne fais pas partie de ceux qui disent que l’énergie doit coûter de plus en plus cher et pour tout le monde. L’énergie, selon moi, est un « bien premier » qui doit rester accessible aux citoyens les plus fragiles. Tout le monde devrait pouvoir se chauffer sans que cela pèse trop lourdement sur son pouvoir d’achat.

C’est d’ailleurs pour cela que je suis attaché à la tarification progressive de l’énergie. Aujourd’hui on se base sur des moyennes. Alors qu’il serait préférable de soulager les plus modestes et de sanctionner ceux qui gaspillent l’énergie ! Dans le même d’ordre d’idée, je constate la contradiction de la politique énergétique européenne qui, d’un côté, dans des directives sectorielles, fait confiance aux marchés, et de l’autre impose des directives environnementales de maîtrise de la consommation et sur les énergies renouvelables qui appellent des mesures de régulation et d’incitation publique.

Je pense qu’il faut laisser une marge au pouvoir législatif et réglementaire pour adopter des politiques cohérentes. C’est dans cet esprit là que j’ai lancé une étude au sein de ma Commission, à l’Assemblée, pour mesurer les impacts du gaz de schiste notamment, ce qui ne veut pas dire que j’y suis favorable…

Dernière question : qu’est-ce qu’un parlementaire donnerait comme conseil à un particulier qui veut rénover sa maison ?

Il y a beaucoup de choses à dire ! A vrai dire, je ne pense pas qu’il y ait de solutions uniques, cela dépend de son budget et de son logement. De nouvelles techniques se développent sur le marché français comme l’isolation par l’extérieur et la filière sèche comme le bois. En tant que maire, j’ai pu constater à quel point certains établissement publics énergivores pesaient sur le budget de ma mairie. Il ne faut donc pas hésiter à se lancer dans les travaux de performance énergétique car la réduction de facture se ressent très vite. Par expérience, j’aurais tendance à commencer par l’isolation de la toiture et ce qui est lié à l’enveloppe du bâti. Le plus important, c’est de se faire conseiller par des professionnels du bâtiment qui connaissent bien leur métier.

Propos recueillis par Valentin Martinez

Jérôme Gatier : « Un particulier a tout intérêt à « embarquer la performance énergétique » dans son projet de rénovation »

Jérome Gatier est Directeur du Plan Bâtiment Durable, plateforme collaborative instaurant un dialogue permanent entre le Ministère de l’Ecologie et les professionnels du bâtiment pour remplir les objectifs du gouvernement de réhabiliter plus de 500 000 logements par an et de concevoir le bâtiment de demain. Il partage avec nous les réflexions actuelles du Plan Bâtiment et comment il s’insère dans le Débat National sur la Transition Energétique.

Jérôme Gatier, directeur du Plan Bâtiment Durable

Qu’est ce que le Plan Bâtiment Durable ?

plan bâtiment durableLe Plan Bâtiment Durable est une mission des pouvoirs publics présidée par Philippe Pelletier, avocat et ancien Président de l’ANAH, créée en 2009 dans le cadre du Grenelle de l’Environnement. L’objectif est de fédérer les professionnels du bâtiment autour de l’efficacité énergétique et d’aider le gouvernement à l’élaboration de la politique ambitieuse de rénovation des bâtiments existants. On se concentre sur tous les segments du bâtiment : le logement social et privé et les bâtiments tertiaires  publics et privés, et sur un grand nombre de sujets transversaux comme l’innovation, la formation, les signes de qualité etc. Le Plan Bâtiment mobilise ainsi plus de 1000 professionnels au plan national et plus de 5000 dans les régions à travers notamment les clusters de l’eco-construction.

Concrètement, nous véhiculons l’information au cours de nos réunions mensuelles aux acteurs du bâtiment qui bénéficient d’une plate-forme de contact pour trouver des synergies. En retour, nous transmettons aux pouvoirs publics les retours d’expérience et nombre de propositions émises par les professionnels.

Comment s’insère-t-il dans le Débat National sur la Transition Energétique ?

Le Débat National sur la Transition Energétique lancé par le Ministre de l’Ecologie, à l’occasion de la Conférence environnementale de septembre 2012 a réaffirmé la place du bâtiment comme secteur prioritaire de la politique environnementale, étant responsable de plus de 40% de la dépense énergétique.

Beaucoup de professionnels du Plan Bâtiment Durable ont participé dans les débats en tant que membre du Conseil national ou dans les instances régionales. Philippe Pelletier a été membre du Collège des experts. Nous ne  manquons pas de porte-parole.

Qu’est-ce que vous répondez aux détracteurs de la RT2012 qui jugent qu’elle entraîne un surcoût sur la construction ?

Il peut y avoir en effet un surcoût transitoire mais le but de la RT2012 est non seulement d’avoir un bâti à haute performance énergétique source d’économies d’énergie mais aussi de promouvoir de nouvelles méthodes qui vont compenser ce surcoût initial.

Les pouvoirs publics ont pris des dispositions pour assurer le respect de cette réglementation avec des engagements écrits des professionnels et avec une obligation de résultat comme le test d’étanchéité à l’air.

L’évolution a été bien anticipée par les promoteurs de logement collectif, secteur plus structuré et un peu moins dans la maison individuelle, secteur avec de plus petits acteurs. Il y a toujours un temps d’adaptation, c’est normal, mais il faut comprendre que la RT2012 est à terme source de nouvelles économies.

A quoi devrait ressembler la RT 2020 ?

La RT 2020 devrait mettre en œuvre ce dont on parle déjà beaucoup : le Bâtiment à Energie Positive (BEPOS), c’est-à-dire qui produit plus d’énergie qu’il n’en consomme et qui intègre de nouvelles sources locales d’énergies renouvelables. L’Union Européenne souhaite en effet généraliser le BEPOS d’ici 2020 et ce n’est pas utopique. Le Plan Bâtiment Durable a d’ailleurs lancé une initiative de réflexion prospective sur le bâtiment neuf en 2020, 2030 et 2050 sous l’appellation de « Réflexion Bâtiment Responsable 2020-2050 » (RBR 2020-2050). C’est un travail qui a vocation à donner des pistes de réflexion mais qui en aucun cas ne se substitue au travail d’écriture de la règle par l’administration.

La RBR 2020 s’inspire en toile de fond du concept de la « troisième révolution industrielle » imaginé par Jeremy Rifkin dans le livre du même nom. C’est l’idée d’une société en réseau où les consommateurs deviennent acteurs de leur consommation énergétique. On s’est également inspiré de « la Société à 2000 Watts », projet lancé par l’Ecole Polytechnique de Zurich de diviser par trois la dépense énergétique d’un ménage occidental et qui préconise un calcul de la dépense énergétique par individu et non plus par m².

En outre, nous voulons aller plus loin que l’aspect technique de la thermique du bâtiment en inscrivant le bâtiment responsable dans un territoire et dans la pratique quotidienne des habitants. Il faut impliquer l’homme, sa santé et son confort dans la transition énergétique.

On devrait également s’inspirer de l’économie de la fonctionnalité en prenant en considération la durabilité et le cycle de vie des matériaux, autrement dit, augmenter la part des énergies renouvelables et intégrer l’empreinte écologique du bâtiment dans la réglementation.

Dans l’immédiat, il faut rendre possible les expérimentations à l’échelle du quartier pour voir comment ces propositions peuvent s’articuler entre elles et impliquer les citoyens.

Où en est-on de l’obligation de travaux dans le secteur résidentiel ?

C’est un sujet très actuel qui a fait l’objet de discussions au cours du DNTE. C’est pourquoi Philippe Pelletier a proposé à Raphaël Claustre (Directeur du CLER) et Jacques Chanut (vice-président de la FFB) d’animer un groupe de travail sur la question qui a mobilisé plus de 1200 pages de contribution.

On est encore dans une phase de clarification et d’analyse. Une telle obligation  pourrait s’instaurer de manière partielle et progressive mais il n’y a pas de consensus. Avant de prendre une décision, nous devons faire des études préliminaires pour voir comment cela impactera le marché et le budget des ménages.

Quels sont les projets à court-terme du Plan Bâtiment Durable ?

Nous pensons qu’il reste un gros travail de pédagogie à fournir pour sensibiliser la population à la performance énergétique dans l’habitat. Il faut absolument changer notre manière d’approcher les choses en communiquant sans infantiliser. C’est pourquoi nous travaillons sur une stratégie de communication et sur la mise en place de guichets uniques de la rénovation énergétique.

Par ailleurs, un groupe de travail conduit par Michel Huet (avocat) et Michel Jouvent (Apogée) a émis différentes propositions sur la relation entre responsabilité décennale et garantie de performance énergétique. Les enjeux sont extrêmement importants. Sur le champ de la garantie de performance dite intrinsèque, les acteurs de l’ingénierie, de la maîtrise d’œuvre et quelques acteurs de la filière se sont déjà engagés sur une méthodologie commune. C’est un sujet appelé à se développer dans l’avenir car il est essentiel de sécuriser l’investissement des maîtres d’ouvrage.

Nous allons également accompagner la mise en œuvre de l’eco-conditionnalité qui permettra aux particuliers de bénéficier de l’eco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôts développement durable à la condition qu’il sollicite une entreprise « Reconnue Grenelle Environnement (RGE) » pour son projet de rénovation. Nous travaillons toujours dans le cadre de nos groupes de travail sur le développement de la formation et la modélisation des projets par la maquette numérique à destination des propriétaires et des entreprises.

Nous sommes par ailleurs très attentifs aux retours d’expérience de la RT2012 toute naissante. Les bureaux d’étude thermique sont vivement invités à nous faire part de leurs retours de terrain.

Quel conseil donneriez-vous à un ami qui veut construire ou rénover sa maison ?

Je lui dirais qu’il à tout intérêt à faire tout de suite ce qui est faisable et à « embarquer la performance énergétique » dans son projet de rénovation. Il améliorera son confort et la valeur de son patrimoine, cette dernière étant de plus en plus liée à la performance énergétique.

Cela lui permettra en outre de maîtriser sa facture énergétique car le surcoût de rénovation est compensé par les économies d’énergie qui en résultent. Pour cela, choisir en priorité une entreprise « Reconnue Grenelle Environnement » !

On peut choisir un bouquet de prestation complet pour optimiser dès aujourd’hui ou procéder par étapes successives mais attention à aller dans le bon ordre en s’inscrivant dans un projet global. Autant commencer par l’enveloppe pour limiter ses besoins de chauffage et après s’attaquer aux équipements et enfin saisir l’opportunité d’installer des énergies renouvelables.

Je lui dirais pour finir qu’il existe tout un panel d’aides variées à sa disposition et qu’il peut demander conseil aux guichets uniques bientôt ouverts ou pour l’instant à son conseiller Info-Energie. Il pourra éventuellement bénéficier d’un crédit d’impôt développement durable (CIDD) ou d’un eco-prêt à taux zéro qui soutiennent une partie du coût de la rénovation. Les certificats d’économies d’énergie peuvent également participer au financement du projet.

Propos recueillis par Valentin Martinez

Si vous êtes intéressés par collaborer avec le Plan Bâtiment Durable, n’hésitez pas à participer à leur colloque « Comment dynamiser la rénovation énergétique de l’habitat » organisé le 12 septembre 2013 conjointement avec le Club de l’Amélioration de l’Habitat !

Françoise Thiébault : « Ca ne sert pas le consommateur de lui faire croire que l’on peut rester sur des tarifs réglementés qui n’augmenteront pas »

Françoise ThiébaultFrançoise Thiébault est Secrétaire générale des Associations Familiales Laïques de Paris et membre du Conseil Supérieur de l’Energie. Elle soutient avec conviction que faire croire au consommateur que l’on peut encore bloquer l’évolution du prix de l’énergie n’est plus possible et déplore la mauvaise communication des pouvoirs publics et des professionnels sur les enjeux de l’efficacité énergétique. Démonstration.

Pouvez-vous nous dire quelques mots sur le Conseil National des Associations Familiales Laïques et le Conseil Supérieur de l’Energie ?

Le Conseil National des Associations Familiales Laïques est un mouvement laïc qui en tant que mouvement familial se préoccupe de la vie quotidienne des familles. Nous sommes une association de consommateurs agréée qui accompagne les familles en difficulté, notamment avec leurs consommations liées à l’habitat et à l’énergie.

Je suis également l’une des deux représentants des consommateurs au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE). Le CSE est une instance consultative qui réunit les acteurs de l’énergie – fournisseurs, industriels, ONG, élus, consommateurs… – et qui doit émettre des avis et recommandations au Ministère en charge de l’énergie sur tous les décrets et arrêtés liés à ce secteur avant leur publication. J’exprime les positionnements du consommateur, encore insuffisamment pris en considération…

Les consommateurs sont-ils assez informés sur les enjeux et dispositifs d’aide à la performance énergétique ?

Associations Familiales LaïquesIl y a un manque de communication alarmant sur tout ce qui touche aux travaux d’efficacité énergétique. Les familles n’ont aucune vision globale des dispositifs car les pouvoirs publics et les professionnels ne communiquent pas là-dessus. La plupart des familles par exemple n’ont pas la moindre idée de ce qu’est un « certificat d’économie d’énergie ». Un de mes collègues a bénéficié d’un chèque de 500 euros pour l’achat de sa nouvelle chaudière grâce à un CEE mais il a dû chercher pendant des heures sur internet alors qu’il est un initié de la performance énergétique ! C’est aberrant !

Les choses sont néanmoins en train de bouger dans les secteurs réglementés comme le logement social, le bâtiment tertiaire ou les immeubles collectifs mais ça n’avance pas assez vite dans l’habitat isolé et les copropriétés, premières victimes de la précarité énergétique. Il y a encore des copropriétés pour qui lancer des travaux de performance énergétique est inimaginable ! Il faut absolument communiquer sur les opportunités réelles de valorisation du patrimoine et de baisse de la facture énergétique.

Justement, quel jugement portez-vous sur l’augmentation des prix de l’énergie annoncée par EDF de 5% consécutifs en 2014 et 2015 ? Les chiffres fournis par EDF sont-ils fiables ?

Premièrement, il faut savoir que les prix de l’électricité sont libéralisés depuis l’ouverture progressive des marchés de l’énergie amorcée en 2000 et accélérée par la récente loi Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité (NOME) en 2010. La loi NOME instaure suite aux remontrances de l’Union Européenne l’obligation pour les tarifs de couvrir les coûts de production. Cela produira inéluctablement une augmentation de ces tarifs et les rendra moins attractifs pour les consommateurs. En même temps, cela présente l’avantage de lisser l’augmentation dans le temps.

Les données sont effectivement fournies par EDF mais je ne partage pas les rumeurs sur l’opacité des chiffres. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE), autorité de contrôle en charge de la surveillance de l’indépendance des fournisseurs d’énergie et du bon fonctionnement des marchés ne laisserait pas passer ce genre de pratiques. A noter aussi que la CRE est désormais en charge de la protection des consommateurs.

Selon moi, l’augmentation des prix est cohérente : on demande à EDF la continuité et la sécurité de l’approvisionnement, la modernisation du réseau et son adaptation aux nouveaux modes de production, que ce soit les véhicules électriques ou les énergies renouvelables. Dans le même temps, le nombre de consommateurs augmente et la production n’augmente pas, surtout si l’on réduit la production d’énergie nucléaire comme s’y est engagé le Président de la République.

L’augmentation de 5% consécutifs en 2014 et 2015 arbitrée par le gouvernement est même inférieure aux recommandations de la CRE qui préconise une augmentation de 30% d’ici 2020 pour couvrir les coûts.

A noter quand même que le gouvernement a prévu comme compensation d’élargir les tarifs sociaux de l’énergie à 4 millions de ménages pour ne pas faire peser cette augmentation sur les ménages les plus modestes et de réduire le coût des abonnements pour les petites puissances.

Vous avez une vision très pragmatique qui semble aller à contre-courant de certains points de vue d’associations de consommateurs…

A vrai dire, quand cela fait plus de 13 ans que l’on travaille dans l’énergie, on commence à avoir une vision globale de ce secteur très complexe. Effectivement, je pense que ça ne sert pas le consommateur de lui faire croire que l’on peut rester sur des tarifs réglementés qui n’augmenteront pas. Premièrement, ça va à l’encontre de la loi NOME et des normes européennes en vigueur, et plus globalement, mon rôle est aussi de faire comprendre que l’on ne vit plus dans le monde des Trente Glorieuses, de l’énergie pas chère et du pillage des ressources. Aujourd’hui, on commence à se rendre compte que les ressources s’épuisent et qu’on va devoir payer notre laxisme d’hier. Si on ne s’y prend pas au plus tôt, on le paiera d’autant plus cher demain.

D’ailleurs, est-ce que vous avez l’impression que l’augmentation des prix de l’essence a permis de modifier les pratiques de consommation ? On peut s’interroger sur le seuil de prix de l’énergie qui permettrait une réelle prise de conscience des enjeux.

Enfin, il faut comprendre que le gouvernement ne veut pas gonfler artificiellement le prix de l’énergie ! L’idée, c’est de lui donner sa vraie valeur tout en protégeant les plus modestes, ce qui est l’aboutissement d’une certaine logique cohérente à mon sens.

Êtes-vous favorable à la généralisation du compteur communicant Linky ?

Linky présente des avancées non négligeables dans la modernisation du réseau électrique. Le comptage de la consommation en temps réel permettra une gestion beaucoup plus intelligente de la consommation d’énergie grâce à des tarifs adaptés à chaque client et à l’instauration de dispositifs d’effacement électrique incitatifs pour éviter les pics de consommation très énergivores en hiver et de réduire les consommations au niveau national.

Mais je ne suis favorable à la généralisation de Linky que s’il présente également des avantages pour le consommateur : outre l’avantage de factures sur consommation réelle, les consommateurs doivent recevoir une information mensuelle (au minimum) sur leurs consommations.  Le développement d’offres tarifaires doit aussi s’accompagner d’une qualification accrue des conseillers chez les fournisseurs,  pour garantir au client que l’offre qu’il va souscrire est effectivement à son bénéfice et va lui permettre d’optimiser sa consommation.

Nous avons demandé en outre qu’ErDF propose au consommateur de suivre sa consommation en temps réel et qu’il ait pour cela le choix entre plusieurs modes de surveillance gratuits, que ce soit par un affichage déporté, internet ou la réception d’un SMS. L’arbitrage  ministériel que nous attendions à l’issue du second comité de suivi « Linky » fait malheureusement défaut.

Enfin, je vais être très attentive à la mise en œuvre des mesures sur l’effacement électrique incluses dans la loi Brottes adoptée en avril dernier. En effet, Je suis très inquiète de l’une des modalités qui prévoit que les opérateurs d’effacement recevront des primes financées par une augmentation de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). Cela signifie que le consommateur se verrait reprendre d’une main, via la CSPE, les bénéfices réalisés en faisant l’effort d’effacer ses consommations. Et de fait, cela pénaliserait l’ensemble des consommateurs. J’ai déjà écrit à l’ancienne Ministre et je compte bien participer à la concertation prévue pour septembre prochain pour éviter qu’encore une fois ce soit les consommateurs qui trinquent !

Propos recueillis par Valentin Martinez

Pour aller plus loin

Le schéma ci-dessous publié dans le Monde du 6 juin 2013 fait le récapitulatif de :

  • l’augmentation des coûts de production et de commercialisation de l’électricité entre 2007 et 2012
  • les répercussions sur les tarifs réglementés bleus (pour les ménages) préconisées par la CRE et prévues par le gouvernementtableau augmentatio ndes prix de l'énergie

En cause, les charges liées à la maintenance du parc de centrales, au changement de certains composants arrivant en fin de vie, les exigences complémentaires de sûreté intervenues après l’accident de Fukushima ainsi que les frais de personnel.

Le gouvernement a finalement arbitré deux augmentations consécutives de 5% en 2013 et 2014 et devrait reconduire la hausse en 2015 selon les dires du Président d’EDF Henri Proglio dans un entretien donné au Monde le 30 juillet 2013. La CRE préconise une augmentation plus forte : +9.6% en 2013, +3.2% en 2014 et 2015 et +7.6% au titre de 2012, soit plus de 20% sur 3 ans et 30% d’augmentation d’ici 2017 pour atteindre la couverture des coûts. Reste à savoir désormais si le choix du lissage dans le temps sera à la hauteur.

A noter que les entreprises seront mieux loties avec une augmentation de 2.3% des tarifs verts, que la France possède toujours l’électricité la moins chère d’Europe (environ 30% de moins que la moyenne européenne) et que le gouvernement a prévu quelques aménagements :

  • les tarifs pour les petites puissances augmenteront plus légèrement
  • les tarifs sociaux devraient être revalorisés et élargis à 8 millions de consommateurs dès l’hiver 2013 suite au rapport rendu le 17 juillet 2013 au Ministre de l’Ecologie Philippe Martin
  • la tarification progressive des prix du gaz et de l’électricité retoquée par le Conseil Constitutionnel en avril 2013 par la censure de la loi Brottes n’est pas encore enterrée

En revanche, les révisions à la hausse régulière des charges d’exploitation et de démantèlement du nouveau réacteur nucléaire EPR et les recommandations de la Cour des Comptes d’augmenter la CSPE pour financer la montée en puissance des énergies renouvelables devraient amplifier ces augmentations. Ce qui est sûr, c’est qu’on est pas au bout de nos surprises !