Loi de transition énergétique : les mesures concernant l’efficacité énergétique des bâtiments

Après avoir été accepté en première lecture par l’Assemblée Nationale en octobre 2014 puis modifié par le Sénat en mars dernier, le « projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte » a finalement été adopté par les députés ce mardi 26 mai, dans une version très proche du premier texte. Cependant, la loi devrait encore faire l’objet d’une dernière navette avant son adoption définitive par l’Assemblée à la rentrée au plus tard. Retour sur les principales mesures confirmées à l’heure actuelle pour le bâtiment.

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La priorité au bâtiment.

Le secteur du bâtiment se retrouve au centre des mesures du projet de loi. Et pour cause : ce secteur représente à lui-seul 43% de la consommation énergétique de la France et 24% de ses émissions en CO2.

A l’échelle du parc résidentiel français, les 56% des logements qui ont été construits avant 1975 sont responsables de 65% de sa consommation globale.

Ainsi, prioriser la rénovation énergétique des bâtiments revient à créer un important vecteur d’efficacité énergétique, et c’est ce que souhaite faire l’état avec la Loi de Transition Énergétique.

Les mesures portant sur la rénovation énergétique.

Le titre II du projet de loi propose plusieurs mesures pour accompagner la transition énergétique :

Obligation de rénovation des logements énergivores

A partir de 2025 (et non plus 2020 comme souhaité par les sénateurs), la rénovation des bâtiments résidentiels privés sera obligatoire pour ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré par an.

Cette mesure vise à protéger les locataires souffrant d’une faible efficacité énergétique et contraints de régler des factures élevées.

Egalement, l’article 3c rend obligatoire dès 2030 la rénovation des logements faisant l’objet d’une vente ou d’un achat, selon leurs performances énergétiques.

Création d’un carnet numérique de « suivi et d’entretien »

Prévu par l’article 4bis du projet de loi, ce carnet favorise la rénovation énergétique des logements en aidant les propriétaires et les occupants à réaliser leurs futurs travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il s’adresse à tous les logements privés neufs à usage d’habitation et sera obligatoire pour :

  • Toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017,
  • Les logements faisant l’objet d’un achat ou d’une vente à compter du 1er janvier 2025.

Le carnet présentera toutes les informations liées à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique. Le diagnostic technique doit y être inclus lorsque le logement est en copropriété ou en location.

Dérogation au code de l’urbanisme

Le projet de loi permet aux maires d’accorder des dérogations au code de l’urbanisme pour permettre la réalisation de l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le texte officiel de la loi sur la transition énergétique adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée.

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Vers une obligation de rénovation énergétique?

Pour pouvoir atteindre les objectifs du Grenelle Environnement, il est essentiel de réhabiliter le parc immobilier existant, qui produit près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi l’idée d’imposer par la loi la rénovation énergétique d’une partie des bâtiments est de moins en moins contestée.

Le parc tertiaire ou l’horizon 2020

Cette dimension est déjà présente dans la loi Grenelle 2 de juillet 2010. Dans l’article 3, on trouve effectivement une disposition qui oblige la mise en œuvre de travaux d’économies d’énergie dans tous les bâtiments tertiaires et publics d’ici 2020. D’après les premières recommandations qui annoncent l’arrivée d’un décret, l’objectif serait de réduire d’au moins 25% les consommations d’énergie de ce secteur. C’est un tournant symbolique fort, qui a inspiré les acteurs politiques de la rénovation énergétique.

Obliger la rénovation à la vente

A l’occasion des élections présidentielles, François Hollande a préconisé d’introduire dans la règlementation l’interdiction de vente des bâtiments dont l’indice de performance énergétique est F ou G. Il est déjà obligatoire, depuis 2006, de demander un diagnostic de performance énergétique (DPE) à l’occasion d’une transaction. Le principe serait alors, à travers cette interdiction, de contraindre leurs possesseurs à rénover des bâtiments les plus anciens et les plus énergivores. D’un point de vue écologique, cela serait une mesure efficace, qui permettrait de lutter contre la précarité énergétique. Et d’un point de vue économique, le secteur de la rénovation serait indirectement dynamisé.

Des critiques vite balayées

Se pose une question fondamentale, celle du coût de ces travaux, coût difficilement supportable pour les ménages les plus faibles. Comment financer cette campagne de rénovation du parc existant ? D’autant que les seuls logements d’étiquette énergétique F ou G représenteraient, selon l’ADEME, près de 7 millions de logements. Cependant, certains experts considèrent que l’anticipation des particuliers résoudrait le problème de lui-même. En effet, bien plus efficace qu’un délai juridique, l’échéance de la transaction est très incitative pour le propriétaire qui veut vendre, et le pousse à envisager la rénovation sur le long terme pour ne pas devoir débourser la totalité du montant au dernier moment. Mais aussi, de nombreuses subventions ou aides fiscales existent pour aider les particuliers à financer la rénovation de leur habitation. De plus, le mécanisme d’obligation ne serait coercitif que sous condition de revenus : pour les plus précaires financièrement, seule une provision pourrait être retenue, en attendant que l’épargne accumulée soit suffisante à la mise en œuvre des travaux. Enfin, les économies faites sur la facture énergétique compenseraient en partie le coût de la rénovation.

D’autres débats portent sur la personne qui devra mettre en œuvre la rénovation : vendeur ou acheteur ? Certains posent à cette occasion la question des préférences dans la décision d’acquisition d’un bien immobilier. Et si les goûts du vendeur, qui effectue la rénovation, étaient différents de ceux de l’acheteur ?

L’élection de François Hollande à la présidence de la République a donné encore davantage de crédibilité à cette idée, qui pourrait prochainement être débattue au sein du gouvernement. En attendant, l’opportunité de faire des économies tout en améliorant son confort et en faisant un geste pour l’environnement devrait constituer une incitation tout aussi forte. Vous pouvez faire appel à un bureau d’études thermiques pour savoir quels travaux cibler en priorité et être guidés tout au long de votre projet par des experts indépendants capables de bien vous conseiller.