François Brottes : « Nous devons trouver un nouveau modèle de financement qui encourage le particulier à investir dans des projets de rénovation énergétique »

François Brottes est député de l’Isère et Président de la Commission des Affaires Economiques à l’Assemblée Nationale. Reconnu comme l’un des parlementaires les plus investis dans les débats techniques, il a donné son nom à la première loi du gouvernement Ayrault sur l’énergie et donne toute sa faveur à la transition énergétique souhaitée par le Président de la République. Il partage avec nous ses réflexions sur la rénovation du parc de logements existants et son récent combat pour instaurer une tarification progressive de l’énergie.

François Brottes

Quelles sont à ce jour les avancées du débat national sur la transition énergétique sur les thèmes du bâtiment durable qui devrait inspirer la grande loi de programmation ?

Le Débat National sur la Transition Energétique a mobilisé un très grand nombre d’acteurs, notamment en région, contrairement au Grenelle de l’Environnement qui s’apparentait plus à un cercle d’initiés débattant entre eux. En dépit de plusieurs désaccords, il me semble que la rénovation du parc existant de logements est le point qui a fait le plus consensus. Ce qui est très important, car face à ce constat commun, il devrait s’en suivre l’élaboration de nouvelles mesures dans la loi de programmation sur la transition énergétique et la pérennité de celles déjà amorcées.

Mais les solutions sont encore incertaines : Comment on s’y prend ? Quels financements ?

Premièrement, nous assistons actuellement à des difficultés dans la mise en œuvre et le pilotage des chantiers de rénovation. Les entreprises de construction ou installateurs d’énergies renouvelables n’installent que ce qu’ils savent prescrire et ces acteurs ont du mal à coordonner leurs prestations sur le terrain. D’où la proposition de loi que j’avais formulée il y a quelques années déjà, pour que les formations professionnelles liées à l’énergie adoptent une approche transverse, afin qu’on ne se retrouve pas, par exemple, avec une maison neuve et des matériaux très performants et une mauvaise étanchéité à l’air. De même, les installateurs de panneaux solaires ne devraient pas pouvoir faire l’économie de certaines connaissances géographiques. Nous devons aller plus loin dans l’accompagnement des professionnels aux nouvelles pratiques de l’eco-construction.

Deuxièmement, nous devons trouver un nouveau modèle de financement qui encourage le particulier à investir dans des projets de rénovation énergétique amortissables sur 20 ans, comme des dispositifs de tiers-financement. L’idée, c’est qu’un opérateur public ou privé avance le coût de la rénovation du logement et se rémunère sur les économies d’énergies liées au projet. Il faut que ce prêt soit attaché au logement et non à la personne. Car une personne n’est en moyenne, propriétaire d’un logement qu’ entre 7 et 8 ans. Les économies d’énergies liées aux travaux seraient ainsi prises en compte par le marché immobilier lors de la mutation du bien. Le dispositif est actuellement en phase d’expérimentation avec un rôle potentiel de la Caisse des Dépôts en tant qu’opérateur clé des premières mesures prévues pour 2015, selon les annonces du gouvernement.

Enfin, l’abaissement du taux de TVA à 5% sur les travaux de rénovation énergétique a été annoncé ce week-end par le Président de la République. J’y étais favorable, même pour les travaux d’entretien. Cela représentera un soutien fort à la première entreprise de France, l’artisanat, et cela renforcera les tissus d’emplois non-délocalisables.

Êtes-vous également favorable à une obligation de rénovation ?

La notion d’obligation est satisfaisante sur le plan intellectuel mais je suis plutôt réservé sur les conséquences réelles que pourrait engendrer ce type de mesure sur le marché immobilier. Je pense qu’à ce stade, l’obligation de diagnostic de performance énergétique est suffisant car il permet au marché immobilier de prendre en compte la valeur verte du logement. Si vous vendez une « passoire » énergétique aujourd’hui, son prix va s’orienter de plus en plus à la baisse, même si cela est moins vrai dans les zones tendues où il y a une asymétrie de marché entre une offre rare et une demande saturée.

Vous savez, c’est un peu comme le surinvestissement en performance énergétique sur certains logements peu consommateurs en énergie. En tant qu’élu, je suis constamment confronté à l’exigence d’arbitrages entre plusieurs décisions difficiles à prendre, car j’ai un budget à tenir. Or, il est absurde de constater qu’il faut parfois débourser la moitié du prix de la rénovation globale pour gagner quelques euros en économies d’énergie. De même, obliger la rénovation de certains logements pourra coûter très cher à certains particuliers et cela risque de neutraliser le marché immobilier pour à peine 3 kWh d’économies enregistrées…

Il serait bien plus rationnel sur le plan économique comme pour le contribuable, de concentrer les aides sur les bâtiments les plus énergivores, là où les gains d’économies sont les plus rapides et donc obtiennent le meilleur impact environnemental.

Pouvez-vous nous présenter la loi Brottes qui devait instaurer une tarification progressive des prix de l’énergie ?

La loi TPL que j’ai défendu au Parlement présentait un certain nombre d’avancées :

  • la suppression de plusieurs freins réglementaires pour favoriser le développement de l’énergie éolienne, énergie renouvelable la plus mature en France à mon sens avec l’hydroélectricité ;

  • L’élargissement des tarifs sociaux de l’énergie à plus de 4,2 ménages, soit 8 millions de personnes et de la trêve hivernale aux ménages les plus modestes ;

  • Des mesures en faveur de l’effacement électrique.

S’ajoutait à cela l’instauration d’une tarification progressive des prix de l’énergie qui figurait dans le programme du Président de la République et instaurait un bonus-malus sur les consommations d’énergies. L’idée, c’était de bonifier les tarifs des ménages les plus exemplaires et de sanctionner le gaspillage des moins vertueux, qui sont d’ailleurs ceux qui ont les moyens de sur-consommer. Ce qui au passage ne devait donc pas pénaliser les ménages les plus fragiles. L’idée, c’était de se baser non plus sur des moyennes mais sur les consommations individuelles en fonction de la taille de la famille et du climat afin de responsabiliser le consommateur et de favoriser la vertu écologique.

Cependant, cette partie de la loi a été retoquée à ma grande surprise par le Conseil Constitutionnel. Il ne remet pas en cause le principe du bonus-malus mais l’inégalité que cette loi crée entre les ménages et les entreprises! Or, j »avais pourtant bien fait savoir, lors de mon audition, que la consommation d’énergie d’un ménage et d’une entreprise, n’ont rien à voir ! Ils ont également pointé le problème de mise en œuvre du texte pour les ménages disposant d’un chauffage collectif.

Le gouvernement a-t-il enterré la réforme ou compte-t-il la représenter sous un nouveau jour dans la loi de programmation sur la transition énergétique ?

C’est incertain pour le moment. Je n’en ai pas encore parlé avec Philippe Martin. Avec Delphine Batho cependant, nous avions convenu de ne pas représenter la tarification progressive dans la loi sur la transition énergétique mais d’y intégrer l’idée d’un calcul de la consommation par individu en fonction de plusieurs variantes : taille de la famille et climat notamment.

Cette information-clé permettra en plus à terme de diriger les ménages qui vivent dans des passoires énergétiques vers les futurs Guichets Uniques de la Rénovation Energétique, pour qu’ils bénéficient de subventions de l’ANAH ou montent leur projet de rénovation avec un conseiller Info-Energie qui qui les aide à choisir les bons devis.

Qu’est-ce que l’effacement électrique que vous avez encouragé dans votre loi ?

L’effacement électrique est la possibilité pour des ménages volontaires de réduire leur consommation d’énergie grâce au pilotage de leur compteur d’électricité par un « opérateur d’effacement ». La loi Brottes vient compléter la loi NOME qui avait créé un marché de capacité, c’est-à-dire un mécanisme qui demandait aux fournisseurs d’énergie de sécuriser l’approvisionnement de la production en temps réel en fonction de la demande. Désormais, en cas de pointe de consommation, plutôt que d’augmenter les capacités de production, la loi Brottes encourage la réduction de cette demande.

Nous avons réussi à trouver un business model qui ne lèse aucune des trois parties : le fournisseur d’énergie a un meilleur rendement en évitant de faire tourner les centrales à gaz ou à fuel et reçoit une prime de l’opérateur, le consommateur voit sa facture baisser grâce à l’effacement de sa consommation et l’opérateur sera rémunéré par le contrat d’effacement et une prime pour les services qu’il rend pour l’environnement financée par la CSPE. Comme je l’ai toujours dit, l’économie la plus renouvelable est celle qu’on ne consomme pas.

Que pensez-vous de la hausse des tarifs d’électricité arbitrés par le gouvernement suite aux recommandations de la Commission de Régulation de l’Energie ?

C’est dans la logique même de la loi NOME : les tarifs doivent couvrir les coûts de production et de commercialisation de l’électricité. Le gouvernement a choisi de lisser l’augmentation dans le temps (Ndlr : 5% en 2013 et 2014) à des niveaux un peu plus bas sur les trois ans à venir que les recommandations de la CRE (Ndlr : 14% dès l’été 2013) pour plusieurs raisons : la fiabilité de l’étude est discutable, et d’ailleurs la CRE elle-même admet que certains chiffres mériteraient des analyses plus approfondies ; et le gouvernement ne voulait pas non plus de hausses de tarifs trop punitives pour les classes modestes qui subissent déjà la précarité énergétique.

N’y a-t-il pas une contradiction à vouloir limiter l’augmentation des prix de l’énergie et en même temps se lancer dans la transition énergétique ?

Je ne fais pas partie de ceux qui disent que l’énergie doit coûter de plus en plus cher et pour tout le monde. L’énergie, selon moi, est un « bien premier » qui doit rester accessible aux citoyens les plus fragiles. Tout le monde devrait pouvoir se chauffer sans que cela pèse trop lourdement sur son pouvoir d’achat.

C’est d’ailleurs pour cela que je suis attaché à la tarification progressive de l’énergie. Aujourd’hui on se base sur des moyennes. Alors qu’il serait préférable de soulager les plus modestes et de sanctionner ceux qui gaspillent l’énergie ! Dans le même d’ordre d’idée, je constate la contradiction de la politique énergétique européenne qui, d’un côté, dans des directives sectorielles, fait confiance aux marchés, et de l’autre impose des directives environnementales de maîtrise de la consommation et sur les énergies renouvelables qui appellent des mesures de régulation et d’incitation publique.

Je pense qu’il faut laisser une marge au pouvoir législatif et réglementaire pour adopter des politiques cohérentes. C’est dans cet esprit là que j’ai lancé une étude au sein de ma Commission, à l’Assemblée, pour mesurer les impacts du gaz de schiste notamment, ce qui ne veut pas dire que j’y suis favorable…

Dernière question : qu’est-ce qu’un parlementaire donnerait comme conseil à un particulier qui veut rénover sa maison ?

Il y a beaucoup de choses à dire ! A vrai dire, je ne pense pas qu’il y ait de solutions uniques, cela dépend de son budget et de son logement. De nouvelles techniques se développent sur le marché français comme l’isolation par l’extérieur et la filière sèche comme le bois. En tant que maire, j’ai pu constater à quel point certains établissement publics énergivores pesaient sur le budget de ma mairie. Il ne faut donc pas hésiter à se lancer dans les travaux de performance énergétique car la réduction de facture se ressent très vite. Par expérience, j’aurais tendance à commencer par l’isolation de la toiture et ce qui est lié à l’enveloppe du bâti. Le plus important, c’est de se faire conseiller par des professionnels du bâtiment qui connaissent bien leur métier.

Propos recueillis par Valentin Martinez

Vers une obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel ?

House under construction with energy ratingsL’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel fait partie des recommandations de la synthèse préliminaire du débat national sur la transition énergétique publiée le 18 juillet 2013. Pourtant, une petite note signale que « certains acteurs économiques sont opposés à cette obligation ». Décryptage d’une mesure controversée.

philippe martin debat national

La rénovation énergétique, premier gisement d’économie d’énergie à moyen-terme

Le sujet avait déjà fait parler de lui sous la précédente majorité quand le groupe de travail « Ménages » du Grenelle de l’Environnement proposait une obligation progressive de rénovation dans le logement. Retenu seulement pour le bâtiment tertiaire dans l’article 3 de la loi Grenelle 2, la loi Grenelle 1 comportait déjà un article disposant : « Une étude analysera (…) les possibilités de mettre en œuvre à termes des obligations de travaux de rénovation dans le secteur résidentiel ».

C’est pourquoi Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable, l’instance consultative sur la politique du bâtiment vert en France, s’est attelé à la tâche en demandant à Raphaël Claustre, directeur du Comité de Liaison des Energies Renouvelables (CLER) et Jacques Chanut, vice-président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de constituer le groupe de travail « Explorer l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel ». Il ajoute dans la lettre de mission que cette étude devra éclairer les membres du Conseil National sur la transition énergétique avec la possible intégration de la mesure dans la loi de programmation sur la transition énergétique prévue pour l’automne 2013.

Plusieurs raisons motivent actuellement une attention particulière à l’obligation de rénovation thermique du bâti existant :

  • En 2050, les bâtiments construits avant 2012 représenteront encore 75% du bâti et les bâtiments neufs représentent chaque année seulement 1% de la totalité du secteur résidentiel. Le gisement d’économies d’énergies à moyen-terme se concentre donc principalement sur la rénovation thermique et non sur la construction neuve.
  • Le président de la République a réitéré sa volonté de rénover 500 000 logements par an et d’atteindre les objectifs de l’Europe pour 2020. Même si pour atteindre le Facteur 4 d’ici 2050, c’est-à-dire la réduction par 4 des émissions de gaz à effet de serre comme l’exige le Protocole de Kyoto, il faudrait rénover la quasi-totalité du parc existant, soit 800 000 logements par an à un niveau BBC.
  • La rénovation des logements individuels et des copropriétés ne décolle pas malgré les mesures incitatives mises en place (principalement l’eco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt développement durable)

Les avis divergent entre associations environnementales et syndicats professionnels

Le groupe de travail missionné par le Plan Bâtiment Durable s’est inspiré des expériences étrangères et a lancé un appel à participation qui a recueilli plus de 1000 pages de contributions. Les désaccords se sont vite fait sentir entre les différents acteurs qui ont contribué à la réflexion.

logo_CLER_Les ONG et associations environnementales (NégaWatt, Fondation Nicolas Hulot, Fondation Abbé Pierre…) sont sans surprise majoritairement favorables à l’idée d’obligation. Ils jugent en effet la politique d’incitation fiscale non suffisante aux regards de la frilosité des propriétaires. Ils préconisent un mode opératoire plus coercitif aux regards des enjeux cruciaux qui en découlent :

  • Elle permettra de réduire notre empreinte écologique, très fortement liée à la vétusté des bâtiments existants.
  • C’est une des réponses de la lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité des logements en contraignant la mise en location de passoires énergétiques.
  • Cela permettra au propriétaire de valoriser son patrimoine en améliorant la classe de son DPE. Mais l’obligation est d’autant plus nécessaire dans les zones tendues comme les centres-villes où la « valeur verte » est encore mal prise en compte dans le prix. En effet, un logement mal isolé trouvera toujours acquéreur même dans le centre de Paris et les DPE ne sont pas encore assez fiables.
  • L’association NégaWatt met en avant les gains macroéconomiques d’un programme ambitieux de rénovation énergétique qui induirait selon une enquête de l’ADEME 300 000 emplois nouveaux et 4 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’Etat d’ici 2030.

logo-ffbLes syndicats de professionnels du bâtiment (FFB, CAPEB, UNCP…) à l’inverse sont beaucoup plus réticents à cette obligation qu’ils jugent nocives à la reprise de l’activité. Elle risque selon de peser sur le budget des ménages les plus modestes et de renchérir le prix déjà élevé de l’immobilier.

En fait, ils craignent un « effet d’éviction », autrement dit la substitution de certains travaux d’entretiens par des travaux énergétiques. L’UNCP, dont la majorité de l’activité est la rénovation des points d’eau dans l’habitat, se sent particulièrement concernée : le particulier risque de remettre à plus tard la rénovation de la salle de bain s’il doit refaire toute l’isolation de son bâti par exemple. En fait, la CAPEB ne veut sûrement pas mettre en opposition les artisans ayant obtenu le label « Reconnu Grenelle de l’Environnement » et ceux qui ne sont pas concernés ou n’ont pas acquis les « Règles de l’art » de la construction durable. Ce n’est pas un hasard d’ailleurs si la CAPEB milite auprès du gouvernement pour un abaissement de la TVA à 5% sur tous les travaux, et non seulement sur ceux liées à l’énergétique.

Quelles recommandations du Plan Bâtiment Durable ?

« Qui dit obligation ne veut pas dire exiger de façon autoritaire la rénovation de toutes les façades de tel ou tel quartier. La démarche est beaucoup plus subtile » affirme Raphaël Claustre. Le CLER a finalement réussi à s’entendre avec la FFB sur quatre leviers potentiels d’obligation de rénovation indirecte et progressive, notamment par une refonte de la réglementation thermique des bâtiments existants aujourd’hui « complètement obsolète ». Le rapport, qui sortira en septembre mais dont on connaît déjà les grandes lignes, préconise des recommandations suivantes :

  • Elargir  l’application de la « RT globale » aux bâtiments de plus de 50 m² peu importe leur année de construction comme nous l’impose la Directive Efficacité Energétique Européenne (aujourd’hui, la « RT globale » s’applique sur les bâtiments de plus de 1000 m² construits après 1948).
  • Relever le niveau de performance de la « RT globale » à un niveau BBC, autour de 80 kWh/m²/an et de la RT « élément par élément » en augmentant les exigences de résistance thermique sur l’élément modifié.
  • Regrouper les travaux d’entretien et travaux énergétiques en appliquant systématiquement la RT sur l’existant pour tout type de travaux qui modifie un élément. Par exemple, coupler le ravalement de façade au contrôle de l’isolation des murs, comme l’a proposé la Mairie de Paris dans ses contributions.
  • Créer d’un « fond travaux » obligatoire pour les copropriétés à la hauteur de 5% des charges provisionnelles annuelles. Au départ inclus dans la loi ALUR discutée à ce jour en commission parlementaire, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis défavorable à ce fond car potentiellement contraire à l’article 4 de la Constitution sur la liberté individuelle.

RT-existantLa Réglementation thermique sur l’existant aujourd’hui

Deux autres leviers sont intéressants selon le CLER mais n’ont pas obtenu l’approbation de la FFB :

  • L’obligation de rénovation lors de mutation de propriétaire (vente ou héritage) ou de changement de locataire comme cela existe déjà en Allemagne. Cette étape est propice à la rénovation car le logement est vide un certain temps et on peut intégrer l’investissement au montage financier déjà prévu lors de la mutation.
  • L’interdiction progressive des passoires énergétiques et des bâtiments énergivores comme l’ont proposé Thermorenov et la Fondation Abbé Pierre en se basant sur les diagnostics de performance énergétique.

Intégration dans la loi de programmation sur la transition énergétique ?

débat national transition énergétique logo

Au moins, ces idées n’ont pas échappé aux membres Conseil National de la transition énergétique qui affirment dans la synthèse « d’envisager progressivement l’introduction d’obligations de travaux aux grands moments de la vie des bâtiments (par exemple travaux de gros œuvre), en particulier collectifs » si les conditions suivantes sont remplies :

  • Appliquer l’eco-conditionnalité des aides fiscales au label RGE (déjà voté)
  • Renforcer et changer l’échelle de la formation des entreprises (en cours)
  • Créer les guichets uniques de la rénovation (déjà voté)
  • Modifier la Réglementation Thermique sur l’existant (incertain)
  • Développer le tiers-financement (en cours, prévu pour 2015)
  • Abaisser la TVA à 5% sur les travaux de rénovation (incertain)

Ces conditions n’ont pourtant pas suffi aux syndicats professionnels du débat comme le signale la note qui suit la proposition : « certains acteurs sont opposés à toute obligation de rénovation ». Mais Raphaël Claustre se veut rassurant : « les personnes à priori opposées sont d’accord avec le principe, mais c’est le mot « obligation » qui les dérange ». La synthèse finale du Conseil National prévue pour le 20 septembre en dira peut-être plus.

La balle est désormais dans le camp du gouvernement. Cécile Duflot a confirmé y être favorable dès novembre dernier lors d’un meeting devant le Green Building Council mais les problématiques environnementales ne semblent pas être prioritaires dans l’agenda gouvernemental en ces heures de ralentissement économique. A Philippe Martin et Jean-Marc Ayrault de trancher le débat l’automne prochain.

Mais pourquoi attendre d’être contraint à la rénovation de sa maison ? Si vous projetez prochainement une rénovation de votre habitation, c’est LE moment de la rénover énergétiquement. Demandez un audit énergétique et un accompagnement pour le faire sans vous tromper, c’est à dire sans passer à côté de l’opportunité de bien le faire mais sans surinvestir inutilement non plus !