Nouveau décret sur la RT existant en 2017, de faibles améliorations, voire aucune sur la partie dite « globale »

L’arrêté du 22 mars 2017 est venu modifier celui du 3 mai 2017 et avec lui annoncer le nouveau décret sur la RT existant. Ce décret était fortement attendu, car un besoin de réglementation plus adaptée à la réalité ainsi que plus exigeante était espérée.

Mais cette nécessité n’a été que partiellement comblée. Le nouveau décret ne porte, en effet, que sur la partie dite « par élément » dont Effinergie résume les nouvelles exigences.

Pourtant cette nouvelle réglementation est loin de correspondre aux exigences définies par la loi de transition énergétique et les niveaux BBC-effinergie rénovation.

Mais c’est surtout sur la partie dite «  globale », que les manques n’ont pas été comblés. En effet, une amélioration sur la partie « globale » est nécessaire pour simplifier l’application de la réglementation et atteindre plus rapidement le niveau BBC pour chaque projet concerné. Cela permettra de remplir l’objectif d’un parc immobilier de niveau BBC en 2050.

Sénova est un bureau détudes thermiques et fluides, qualifié et expérimenté. Contactez-nous pour vous accompagner dans vos projets de rénovation BBC. 

Schéma extrait du communiqué de presse Effinergie du 29 mars 2017.

 

 

Loi de transition énergétique : les mesures concernant l’efficacité énergétique des bâtiments

Après avoir été accepté en première lecture par l’Assemblée Nationale en octobre 2014 puis modifié par le Sénat en mars dernier, le « projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte » a finalement été adopté par les députés ce mardi 26 mai, dans une version très proche du premier texte. Cependant, la loi devrait encore faire l’objet d’une dernière navette avant son adoption définitive par l’Assemblée à la rentrée au plus tard. Retour sur les principales mesures confirmées à l’heure actuelle pour le bâtiment.

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La priorité au bâtiment.

Le secteur du bâtiment se retrouve au centre des mesures du projet de loi. Et pour cause : ce secteur représente à lui-seul 43% de la consommation énergétique de la France et 24% de ses émissions en CO2.

A l’échelle du parc résidentiel français, les 56% des logements qui ont été construits avant 1975 sont responsables de 65% de sa consommation globale.

Ainsi, prioriser la rénovation énergétique des bâtiments revient à créer un important vecteur d’efficacité énergétique, et c’est ce que souhaite faire l’état avec la Loi de Transition Énergétique.

Les mesures portant sur la rénovation énergétique.

Le titre II du projet de loi propose plusieurs mesures pour accompagner la transition énergétique :

Obligation de rénovation des logements énergivores

A partir de 2025 (et non plus 2020 comme souhaité par les sénateurs), la rénovation des bâtiments résidentiels privés sera obligatoire pour ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré par an.

Cette mesure vise à protéger les locataires souffrant d’une faible efficacité énergétique et contraints de régler des factures élevées.

Egalement, l’article 3c rend obligatoire dès 2030 la rénovation des logements faisant l’objet d’une vente ou d’un achat, selon leurs performances énergétiques.

Création d’un carnet numérique de « suivi et d’entretien »

Prévu par l’article 4bis du projet de loi, ce carnet favorise la rénovation énergétique des logements en aidant les propriétaires et les occupants à réaliser leurs futurs travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il s’adresse à tous les logements privés neufs à usage d’habitation et sera obligatoire pour :

  • Toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017,
  • Les logements faisant l’objet d’un achat ou d’une vente à compter du 1er janvier 2025.

Le carnet présentera toutes les informations liées à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique. Le diagnostic technique doit y être inclus lorsque le logement est en copropriété ou en location.

Dérogation au code de l’urbanisme

Le projet de loi permet aux maires d’accorder des dérogations au code de l’urbanisme pour permettre la réalisation de l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le texte officiel de la loi sur la transition énergétique adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée.

Anticipez dès aujourd’hui en lançant le projet de rénover énergétiquement votre habitation ! Sénova est un bureau d’études ayant pour mission de vous accompagner dans l’amélioration de votre habitat. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour découvrir comment nous pouvons vous aider !

Le bâtiment touché par la nouvelle loi sur la transition énergétique

Le projet de loi sur la transition énergétique était présenté comme l’un des plus importants du quinquennat de François Hollande. Après de long mois de débats et de préparation, la ministre de l’écologie Ségolène Royal a dévoilé le texte en conseil des ministres le 18 juin dernier. La loi balaye tous les grands secteurs concernés (bâtiment, transport, industrie,…) en 80 mesures permettant d’atteindre trois grands objectifs chiffrés pour rendre notre pays économe en énergie sur les 40 prochaines années.

3 objectifs chiffrés

  1. D’ici 2025 : Réduire la part de l’électricité nucléaire de 73% à 50% dans la part de production d’électricité du pays.
  2. D’ici 2030 : Passer la production des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale de 14 à 32%.
  3. D’ici 2050 : Diviser par deux la consommation d’énergie en France par rapport à 2012.

Ces objectifs nationaux contribueront en outre à atteindre l’objectif européen de division par 4 des émissions gaz à effet de serre d’ici 2050.

Les obligations qui touchent le bâtiment

Parmi les mesures qui concernent le bâtiment, on trouve une obligation d’intégrer la rénovation énergétique dans certains types de travaux :

  • En cas de ravalement de façade
  • En cas d’intervention sur les toitures
  • En cas d’aménagement de nouvelles pièces

Même les mesures concernant les transports touchent le bâtiment. Il est notamment prévu une obligation d’installer des bornes de recharge pour les voitures électriques lors de travaux sur les parkings (privés et publics).

Les aides fiscales prévues pour accélérer la rénovation énergétique des logements

En France, le secteur du bâtiment représente près de 44% des consommations d’énergie devant les transports et l’industrie ce qui explique pourquoi Ségolène Royal souhaite faire de la rénovation thermique des bâtiments un pilier de cette loi. Dans un but incitatif, les textes prévoient donc de nouvelles mesures d’accompagnement financier et administratif:

  • L’allègement fiscal de 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ainsi que des simplifications des critères d’éligibilité au crédit d’impôt développement durable : les ménages ne seront plus obligés de réaliser un « bouquet » de travaux mais pourront les faire un par un (en lien avec l’obligation de rénovation évoquée plus haut).
  • L’éco-prêt à taux zéro sera relancé dès le 1er juillet et pour lever les blocages, un décret sur l’éco-conditionnalité va être publié afin de permettre aux entreprises agréées de valider elles-mêmes la qualité des travaux alors qu’aujourd’hui seules les banques ont cette responsabilité.
  • La mise en œuvre d’un chèque énergie pour aider les ménages aux revenus modestes à rénover leur logement en complément du programme « habiter mieux » de l’Anah.
  • La possibilité pour les sociétés régionales de tiers-financement de faire l’avance du coût des travaux aux particuliers.

N’hésitez pas à contacter votre bureau d’étude thermique qui saura trouver les meilleures solutions techniques et financières adaptées à votre projet et votre budget pour améliorer votre confort et valoriser votre logement.

Un texte au stade de projet

Pour le moment, tout cela n’est encore qu’au stade de proposition de loi. Un débat va être engagé pour compléter, corriger, réduire ces propositions. Des modifications risquent donc d’apparaître.