Fiscalité verte : où en est-on ?

A l’heure où la politique environnementale du gouvernement va devoir se redessiner, il est important de faire le bilan de la fiscalité verte dans le bâtiment, un des axes majeurs du Grenelle Environnement.

Qu’est-ce que la fiscalité verte ?

La fiscalité verte (ou fiscalité environnementale) est un ensemble de mesures fiscales incitatives ou dissuasives, qui visent à promouvoir la réduction des consommations d’énergie ou des émissions de gaz à effet de serre. Elle peut prendre des formes très différentes (taxes, déductions, crédits d’impôts). Il existe une fiscalité verte dans de nombreux domaines (transports, déchets…). Nous faisons ici le bilan de la fiscalité verte dans le bâtiment exclusivement.

Quelles mesures existent aujourd’hui ?

Concernant la rénovation énergétique, la fiscalité verte se déploie principalement à travers deux mesures-phares : la TVA réduite et le crédit d’impôt « développement durable » (CIDD). Le taux réduit de TVA est aujourd’hui à 7%, et il s’applique aux dépenses de matériel et de frais de main d’œuvre lors de travaux sur des logements existants. Le CIDD s’applique quant à lui aux dépenses de matériel seulement (sauf pour les travaux d’isolation où la main d’œuvre est aussi concernée) et son taux majoré peut atteindre 40%.

Si ces deux mesures sont les plus connues, d’autres dispositifs existent :

La loi Scellier permet aux futurs propriétaires de logements destinés à la location de bénéficier de déductions d’impôt sur leur intérêt d’emprunt.

L’éco-PTZ pour la rénovation et le PTZ+ pour la construction sont également des coups de pouce du gouvernement. Ce sont des prêts à taux zéro et non des déductions d’impôt directes pour les particuliers. Ce sont les banques qui octroient cette avance sans intérêt et l’Etat paye les intérêts sous forme de crédit d’impôt aux banques.

L’échec de la taxe carbone

On l’a vu, les mesures applicables au bâtiment sont principalement incitatives, et peu de mesures sanctionnent les matériaux à forte énergie grise ou polluants. Promise par Nicolas Sarkozy en 2007, la taxe carbone, qui devait être un élément central du Grenelle Environnement, a été un échec. Finalement abandonné après la censure du texte par le Conseil Constitutionnel, le dispositif est pourtant indispensable pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La réflexion à ce sujet sera probablement une étape du quinquennat qui débute.

Où va-ton ?

La fiscalité verte va-t-elle se redévelopper dans les prochaines années ? Depuis quelque temps, dans un contexte économique difficile, les dispositifs de fiscalité verte semblent s’amollir : le taux de TVA réduite est récemment passé de 5,5 à 7%, et les taux du crédit d’impôt ont été revus à la baisse. Il est donc peu probable que la fiscalité verte sous sa forme actuelle se développe à nouveau.

Il est cependant indispensable pour le gouvernement de continuer à agir pour le développement durable car l’Union Européenne devient de plus en plus insistante sur les problèmes environnementaux, et car c’est nécessaire pour respecter les engagements pris par la France.

Le système des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) semble être la parade trouvée par l’Etat. C’est en effet la seule aide qui augmente sur les dernières années. Les incitations ne sont plus fiscales et les aides sont portées par les industriels de l’énergie. Il y a donc des incitations à rénover énergétiquement sans que cela n’affecte le budget du pays.

Par ailleurs, le gouvernement semble vouloir passer petit à petit de l’incitation fiscale à l’obligation de construire ou rénover à basse consommation d’énergie. Avec l’arrivée prochaine de la règlementation thermique 2012, les bâtiments BBC vont en effet devenir la norme en construction (il n’y aura donc plus aucune incitation associée) et il est probable que cela évolue dans le même sens en rénovation.

Une fiscalité incitative risque malgré tout de voir le jour. Par contre, les objectifs retenus seront évidemment bien plus exigeants : le bâtiment passif et l’énergie positive seront sûrement la référence des prochaines incitations.

Dans le contexte de rigueur actuel, il se posera certainement la question de l’affectation des bénéfices de la fiscalité : faut-il continuer sur la voie du « socialement neutre », c’est-à-dire reverser indifféremment les bénéfices à tous les acteurs, favoriser la justice sociale, ou encore discriminer positivement en fonction de l’impact sur l’environnement ? L’ancienne ministre de l’Ecologie, Nicole Bricq, avait récemment annoncé une « sociale-écologie », ce qui pourrait aider les ménages les plus modestes à accéder à la rénovation énergétique, et donc accélérer la réhabilitation du parc existant.

En attendant, quel que soit votre budget, il est possible de faire des économies d’énergie. En faisant appel à un bureau d’études thermiques indépendant, vous pouvez rénover sans vous tromper en optimisant vos choix pour une maison performante énergétiquement, mais aussi confortable en été comme en hiver, économique dans la durée et respectant vos espérances.

Que pensent les propriétaires de la rénovation ???

Serait-ce un pavé dans la mare ? Alors que l’on pensait que les propriétaires étaient poussés par les économies d’énergie, dans le cadre de leurs travaux de rénovation, une étude TNS Sofres réalisée en février 2009 sur un échantillon représentatif de 400 propriétaires révèle qu’il n’en est rien et que cette problématique est devancée par l’argument du confort.

Une surprise pour l’Association Cap Consommateurs Habitants, qui a souhaité, à travers cette enquête, mieux cerner les perceptions des consommateurs français sur les enjeux du Grenelle en matière d’économie d’énergie et ainsi déterminer les mesures déclencheurs de la décision d’achat.

Le confort : motivation principale des travaux

Sur l’ensemble de l’échantillon interrogé, seuls 22 % des sondés envisagent de réaliser des travaux dans les 3 ans pour améliorer leur logement. Parmi eux, une très faible part (19 %), projette de réaliser des travaux ayant un impact sur les économies d’énergie.

« La motivation première est le confort, observe Paul Millot d’Armat (Arcelor Mittal), membre de l’Association. Cela passe principalement par le chauffage (60%), l’espace (34%), la luminosité (33%), l’aménagement fonctionnel (31%) et enfin l’isolation phonique et thermique (30%). 97% des personnes interrogées estiment d’ailleurs leur habitation confortable. Il n’est donc pas si simple d’engager des travaux s’ils ne touchent pas le confort ».

Plus en détail, lorsqu’il est demandé aux propriétaires les raisons qui les ont poussés à réaliser, au cours des 5 dernières années, des travaux de changement de fenêtres ou d’isolation, là encore les économies d’énergie n’arrivent qu’en dernière position , respectivement 11%, 20% et 24%, derrière le confort apporté et la performance pour l’économie d’énergie/CO2.

L’étude montre également que le chauffage est l’élément le plus important (32%) pour qu’un logement soit confortable, loin devant la luminosité (10%), l’espace (13%), l’isolation phonique et thermique (14%).

Le manque d’intérêt des consommateurs pour les économies d’énergie se traduit par le fait que 62 % des personnes interrogées n’ont pas prêté attention aux consommations d’eau et d’énergie lorsqu’ils ont acheté ou fait construire leur logement. Et sur 15 personnes ayant récemment acquis un bien immobilier, seule 1 personne était en mesure de citer son classement énergétique. Des chiffres à mettre en perspectives avec les 37 % de consommateurs qui estiment que réaliser des travaux d’économie d’énergie, c’est faire une dépense inutile tant qu’on n’a pas de problème de confort.

De l’intention au passage à l’acte : un pas de géant

Si la sensibilisation aux économies d’énergie évolue dans l’esprit des consommateurs, 95% sont d’ailleurs unanimes pour déclarer que le prix de l’énergie va augmenter ces prochaines années, 76 % d’entre eux pensent même que ce sont les logements les moins énergivores qui vaudront plus cher dans le futur, seules 15 % des personnes interrogées citent l’augmentation du prix de l’énergie comme un élément susceptibles de les inciter à réaliser des travaux d’économie. Ce faible intérêt va de pair avec l’opinion très favorable que les personnes interrogées ont de leur propre habitat. Selon l’étude, 83 % de l’échantillon considèrent que leur logement actuel est bien isolé (la qualité de l’isolation est surévaluée) et 97% qu’il est confortable.

Si 85 % des personnes interrogées pensent que les travaux d’économies d’énergie sont une priorité pour protéger l’environnement et 59 % admettent que ces travaux permettent de se valoriser car l’on protège l’environnement ; il n’en demeure pas moins que 61 % des propriétaires pensent qu’il existe d’autres moyens plus faciles pour protéger l’environnement. Ils citent à cet effet le transport, la gestion des déchets, la préoccupation autour du gaspillage, etc.

Pour 51 % des propriétaires, réaliser de tels travaux est interprétée comme une manière de se donner bonne conscience ! Quand les personnes interrogées sont amenées à se projeter dans du concret, les résultats sont encore plus significatifs et soulignent l’écart entre l’intention et l’action : seulement 10% de ceux qui envisagent des travaux citent la protection de l’environnement comme critère de choix. La protection de l’environnement arrive en 7ème position parmi les objectifs de leurs travaux.

Des retours sur investissement de moins de 5 ans

61 % des propriétaires interrogés pensent que les travaux liés aux économies d’énergie constituent un investissement difficile à rentabiliser. Les consommateurs sont pourtant bien conscients des dépenses énergétiques de leur habitat : 79 % affirment connaître leurs coûts de chauffage, 84 % leur consommation d’eau et 89 % leurs dépenses d’électricité.

Le montant de l’investissement est beaucoup plus important que la durée d’amortissement des travaux pour les consommateurs et ils considèrent à 74% qu’un retour sur investissement de 5 ans ou moins est acceptable.

Quant aux mesures incitatives suggérées comme le crédit d’impôt, le PTZ, elles recueillent une adhésion limitée puisque 25% ne savent pas si une quelconque mesure pourrait les pousser à entreprendre des travaux. Notons également que près de 40 % des interviewés sont incapables de citer un élément qui pourrait les inciter à mieux isoler leur logement. Les aides financières ont un effet d’aubaine plutôt que d’incitation.

Malgré tous les indicateurs (mesures incitatives, diagnostics, assistance technique, augmentation du prix de l’énergie), les consommateurs ne semblent pas « prêts » à franchir le cap, car le montant à investir est un facteur de blocage, face à un bénéfice qui est sous-évalué.

Suite à cette étude, l’association Cap Consommateurs Habitants appelle au pragmatisme. Parmi les pistes d’actions avancées, elle émet la possibilité de créer et valoriser des réussites de proximité, de lier les travaux d’économie d’énergie à des offres de confort et de montrer les fuites d’énergie (thermographie) tout en chiffrant les économies potentielles. L’attentisme du marché étant avéré, elle se demande même si la solution, pour atteindre le facteur 4, n’est pas d’obliger les travaux lors de la vente d’un logement !

Les chiffres de l’étude

Le confort du logement, une priorité

L’isolation du logement

Réaliser des travaux d’économie d’énergie dans un logement, c’est…

Isoler, changer les fenêtres, le chauffage ou la production d’eau chaude, c’est…

Spontanément les propriétaires interrogés n’attendent pas d’incitation

Mesures incitatives suggérées

Incitation de l’aide financière / crédit d’impôt dans le choix d’entreprendre les travaux

Sources et liens :

http://www.lemoniteur.fr

TNS-sofres

Experts en rénovation énergétique de la maison