Tout comprendre sur le crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2015 (CITE 2015 remplaçant le CIDD 2014)

Depuis sa création en 2005, le crédit d’impôt au développement durable (CIDD) a progressivement évolué, pour donner lieu en Septembre dernier au Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE). Le taux de réduction d’impôts est désormais unique à hauteur de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux. A noter que le CITE est toujours plafonné à une assiette de calcul de 8000€ de travaux pour un célibataire, 16000€ pour un couple et 400€ par enfant à charge (par exemple, un célibataire sans enfant ne bénéficiera pas de plus de 30% * 8000€ = 2400€ de crédit d’impôt).

Une simplification des crédits d’impôts en faveur de la transition énergétique

Durant l’année 2015 et dans le cadre du projet de loi de finances, le gouvernement a favorisé une simplification du CIDD. Ce crédit d’impôt s’adresse aux particuliers réalisant des travaux d’économie d’énergie dans leur résidence principale. Cette réforme permet de toucher un plus grand nombre d’habitants et ainsi inciter les particuliers à effectuer des travaux d’amélioration énergétique. Cela permet également de soutenir les nouvelles technologies utilisées en termes de développement durable.

De quels avantages bénéficient les particuliers ?

Ce dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2015, ce qui permet aux particuliers de prendre rapidement une décision et d’accélérer la transition énergétique. Ils bénéficient alors d’un certains nombre d’avantages :

  • La prolongation de ce dispositif pour une année supplémentaire ;
  • Un taux unique de 30 % de réduction d’impôts ;
  • La possibilité d’utiliser ce dispositif pour des travaux simple (fin de l’obligation de bouquets de travaux) ;
  • Les dépenses des bouquets de travaux peuvent être étalées sur deux années consécutives ;
  • Un taux de TVA réduit à 5,5 % ;
  • Des primes pour les propriétaires, sous certaines conditions.

En augmentant le crédit d’impôt, les travaux d’amélioration énergétique deviennent encore plus intéressants pour les particuliers : en plus d’économiser de l’énergie, ils voient leurs impôts diminuer. Et tout cela au profit d’un habitat plus économe, plus confortable et plus sain !

Quels types de travaux peuvent être éligibles ?

Cette aide s’adresse aux propriétaires occupants et aux locataires, pour les résidences principales seulement. Elle concerne les logements de plus de deux ans, les bâtiments neufs ne peuvent pas être éligibles.

Les équipements concernés par le CITE sont nombreux, parmi lesquels :

  • L’isolation des parois vitrées, des murs et des toitures ;
  • L’équipement de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse ;
  • L’équipement de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie solaire ou avec une pompe à chaleur ;
  • Les chaudières à condensation ou à micro-cogénération ;
  • L’installation de volets ou portes d’entrées isolants
  • La régulation et la programmation du chauffage
  • Les diagnostics de performance énergétique (DPE)
  • Les bornes de recharges de véhicules électriques

Pour être éligible, les travaux doivent être réalisés par des professionnels qualifiés RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ou accompagnés (conseil et maîtrise d’œuvre énergétique) par un bureau d’études qualifié RGE EtudeFaîtes appel à Sénova, qualifié RGE Etude, pour profiter de ces avantages et ainsi améliorer votre habitat pour le rendre plus économe, plus confortable et plus sain.

« La « valeur verte » immobilière peut atteindre jusqu’à 34% du prix de certains logements »

Améliorer la qualité environnementale de votre patrimoine suite à des travaux de performance énergétique peut élever sa valeur financière : mais à quel degré ? Retour sur la notion de « valeur verte » et sa prise en compte par le marché immobilier français, de plus en plus pertinente aux regards de l’augmentation inéluctable du prix de l’énergie.

la valeur verte dans le logement

Qu’est-ce que la « valeur verte » ?

La notion de « valeur verte » du logement a fait son apparition dans les années 1990 de concert avec les premières certifications de logement pour leur qualité environnementale. On connaît mieux ces démarches sous le nom de bâtiments « HQE » ou « BBC » en France, PassivHaus en Allemagne ou encore LEEDS aux Etats-Unis. La pluralité des expériences en fait une notion floue que nous allons tenter de définir.

La « valeur verte » selon la terminologie de l’ADEME représente « la valeur nette additionnelle d’un bien immobilier dégagée grâce à une meilleure performance environnementale ». Elle équivaut aux gains d’économie d’énergie et à l’augmentation du confort, de l’accessibilité et de la durabilité du logement.

Quels sont les conditions de l’émergence de la valeur verte ?

  • La sensibilisation des particuliers aux enjeux de la performance énergétique
  • La fiabilisation et l’harmonisation des diagnostic de performance énergétique et référentiels réglementaires qui apportent une information lisible et transparente aux acteurs du marché
  • La  pérennité des dispositifs financiers comme l’eco-prêt à taux zéro ou le tiers-investissement qui rendent plus lisible les retours d’investissement possibles sur la performance énergétique

valeur-verte-immobilier

Or, on comprend que la « valeur verte » est très difficile à évaluer aux regards de l’aspect qualitatif de ses avantages et de la pluralité des variables qui l’influencent. Les promoteurs immobiliers et les ménages ont encore du mal à s’y retrouver parmi tous les référentiels et à anticiper des incitations financières qui bougent tout le temps. A noter aussi que la valeur verte a logiquement tendance à diminuer à mesure que la norme se généralise dans un horizon à très long-terme. D’où l’intérêt d’anticiper les réglementations thermiques pour profiter de la plus-value conjoncturelle que permet l’investissement dans la performance énergétique avant que toutes les maisons deviennent « BBC » ou « BEPOS » !

La valeur verte en France : entre 2 et 34% de valorisation du patrimoine

Les deux études les plus abouties sur la question, publiées respectivement par l’ADEME (Analyse préliminaire de la valeur verte sur les logements, septembre 2011) et l’organisme certificateur Cerqual (Etude économique sur la valeur verte de l’immobilier de logements, décembre 2011), font état sans surprise de résultats très variables. En compilant la majorité des études internationales, ils en concluent que la part de « valeur verte » compte pour entre 2 et 7% du prix en moyenne dans le monde : 2.5% aux Pays-Bas, 4 à 6% en Allemagne, 5% aux Etats-Unis, 3.5 et 7% en Suisse respectivement pour les logements collectifs et individuels.

L’ADEME s’est appuyée sur trois outils pour évaluer la valeur verte française : la comparaison internationale en transposant les études faites à l’étranger au cas français, une analyse micro-économique qui analyse la rentabilité de l’investissement dans la performance énergétique et une analyse sociologique basée sur des sondages d’opinions.

Elle en conclue que, sur un horizon de 35 ans environ, la « valeur verte » en France oscille entre 2 et 30% selon :

  • L’énergie de chauffage utilisée : A gains d’économie d’énergie et coût de renouvellement égaux, une chaudière à bois granulé ou une chaudière à gaz permettent de gagner respectivement plus de 53% ou 31% de « valeur verte » par rapport à une chaudière électrique.
  • La tension du marché : en zone tendue, les acquéreurs privilégient la localisation et l’accessibilité au détriment de la performance énergétique contrairement aux zones plus désertes où le bas-prix de l’immobilier rend la valeur énergétique plus importante. A Cergy-Pontoise par exemple, un logement 3 pièces BBC sera 12% plus cher qu’un logement 3 pièces standard alors qu’un logement en « BBC » dans le marché du 5ème arrondissement de Paris aura une plus-value verte quasi-inexistante, de l’ordre de 2%.

De manière générale, le gain est d’ordre de 5.5% en moyenne en construction neuve, et entre 5 et 30% pour la rénovation. En effet, l’obsolescence des bâtiments existants va être plus rapide que la montée en gamme des bâtiments neufs.

L’ADEME illustre cette étude par deux cas-type qui donne une meilleure idée de la potentialité de valorisation de son patrimoine grâce à des travaux énergétiques :

  • maison au gazPour un logement individuel construit en 1970 chauffé au gaz, les travaux de performance énergétique ont permis de réduire la consommation d’énergie de 73%. La valeur verte équivalent à la performance gagnée et à la décote financière évitée équivaut à 34% de la valeur du bien. Ce gain représente 92% du montant du travaux.
  • Travaux effectués : isolation des combles (20 cm),isolation des murs par l’extérieur, remplacement de la chaudière par une chaudière à condensation avec dispositif de programmation, remplacement des fenêtres, ventilation hygroréglable, robinets thermostatiques, chauffe-eau solaire.
  • baisse de la consommation d’énergie primaire de 317 kWhep/m²/an à 86 kWhep/m²/an, soit une diminution de 73 %.
  • immeuble au fuelPour un logement collectif ancien construit en 1970 chauffé au fuel, les travaux ont permis de dégager une valeur verte de l’ordre de 13% dont le gain représente plus de 1.5 fois le montant des travaux !
  • Travaux effectués : isolation des murs par l’extérieur, isolation du toit terrasse et des plafonds des caves, VMC collective hygroréglable, remplacement de la chaudière par une chaudière à condensation avec dispositif de programmation, robinets thermostatiques.
  • Baisse de la consommation d’énergie primaire de 285 kWhep/m²/an à 75 kWhep/m²/an, soit une diminution de 75%.

A noter également que le prêt à taux zéro peut couvrir la « valeur verte » de 30 à 120% selon l’énergie utilisée et la tension du marché.

Il est ainsi sérieusement judicieux de penser à rénover les habitats vétustes en zone rurale car la valorisation du patrimoine est non seulement élevée mais elle peut en plus être financée EN TOTALITE par des subventions publiques ! C’est une aubaine pour le propriétaire qui percevra une plus-value dès la revente de son bien et pour les locataires qui bénéficieront d’économies d’énergies et d’un confort de vie plus élevé.

Quels freins et perspectives ?

L’ADEME ne ménage pas les pouvoirs publics sur le déficit de communication et de sensibilisation des particuliers sur les enjeux de la performance énergétique. En effet, aujourd’hui, malgré le fait que 76% des sondés reconnaissent l’existence d’une valeur verte dans le futur, seulement 46% des ménages se disent favorables à l’achat d’un bien performant énergétiquement et les agences immobilières soutiennent que la « valeur verte » n’a de réel impact que sur (ou déjà sur !) 19% des transactions immobilières.

Label Reconnu Grenelle EnvironnementCerqual et l’ADEME recommandent ainsi de communiquer plus fortement, de fiabiliser des diagnostics de performance énergétique aujourd’hui encore trop inégaux et de pérenniser les dispositifs financiers dans le long-terme pour que le particulier puisse intégrer la valeur verte à son montage financier : crédit d’impôt développement durable, eco-prêt à taux zéro, contrat de performance énergétique, certificat d’économie d’énergie et la liste n’est pas exhaustive ! Ils encouragent également la formation des professionnels grâce à la labellisation « Reconnu Grenelle Environnement » des artisans et aux Règles de l’Art de l’Environnement pour s’assurer que ces travaux seront réalisés par des professionnels formés et atteindront les performance énergétiques souhaitées.

Si vous voulez dégager de la « valeur verte » de votre logement, n’hésitez donc pas à prendre contact avec votre bureau d’étude thermique qui saura vous aiguiller sur le retour sur investissement de vos travaux énergétiques grâce à son expertise dans la thermique du bâtiment, sa connaissance des matériaux de construction et des solutions techniques associées.

Valentin Martinez

Tout comprendre sur le crédit d’impôt développement durable en 2013 pour les travaux d’économie d’énergie

Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) constitue avec l’Eco-prêt à taux zéro un des principaux outils de financement de la rénovation énergétique. Cette disposition fiscale permet aux ménages de déduire de leur impôt sur le revenu, une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique. Depuis son application en 2005, des milliers de logements  ont pu réaliser des travaux grâce à cette aide car chaque contribuable peut bénéficier du crédit d’impôt, qu’il soit imposable ou pas.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt?

Le crédit d’impôt développement durable s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Il est ouvert:

  • Aux propriétaires occupants, locataires ou occupants à titre gratuit de maison individuelle ou d’appartement qui font l’objet de leur résidence principale et fiscalement domiciliés en France.
  • Aux propriétaires de logements achevés depuis plus de 2 ans qui s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Le logement rénové peut être une maison individuelle ou un appartement achevé depuis plus de 2 ans.

Quels sont les taux du crédit d’impôt en 2013?

Les taux du crédit d’impôt avaient été revus à la baisse en 2012 mais n’ont pas été modifiés en 2013.

Voici les taux du crédit d’impôt applicables depuis le 1er janvier 2013:

Quelles exigences de performances techniques?

Des performances techniques minimales sont systématiquement requises pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Contrairement à l’année dernière, peu de changements au niveau des conditions d’obtention. En effet, le seul changement observé cette année concerne les performances des menuiseries qui en 2012 dépendait du matériau utilisé (bois, aluminium, PVC). En 2013, seule les combinaisons de performances sont éligibles.

Elles sont regroupées dans le tableau suivant:

Quel est le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt?

Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt reste le même qu’en 2012:

  • 8 000€ pour une personne seule, veuve ou célibataire ou divorcée
  • 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.

Un bonus pour les bouquets de travaux

Les taux de crédit d’impôt sur certains travaux peuvent être majorés dans le cas où ils sont réalisés la même année qu’un autre des travaux. On parle alors de bouquet de travaux.

Pour qu’un bouquet de travaux permette la majoration d’un taux de crédit d’impôt, il faut:

  1. Réaliser des travaux de deux catégories différentes (à minima).
  2. Qu’au moins un des travaux soit éligible à la majoration.

Les différentes catégories sont explicitées dans le tableau suivant:

Le tableau suivant indique les travaux dont le taux de crédit d’impôt peut être majoré. Pour les travaux concernés, le taux peut être majoré de 8 à 9 points (la loi prévoit une majoration de 10 points à laquelle vient s’appliquer le coup de rabot de 15%. Le taux est alors arrondi à l’entier inférieur):

Notez que la majoration du crédit d’impôt attribuée au remplacement des fenêtres ainsi qu’à l’isolation des murs n’est applicable que pour un remplacement d’au moins 50% de la surface totale de paroi concernée.

Prenons un exemple: « Si j’isole mes murs et que j’installe un chauffe-eau solaire, quel seront les taux de crédit d’impôt dont je bénéficierai?« .

Ce bouquet de travaux comprend bien deux travaux de catégories différentes. Il permet donc la majoration du taux de crédit d’impôt du chauffe-eau solaire qui passe de 32 à 40% ainsi que des travaux d’isolation des murs (si il s’agit d’une surface supérieure à 50% de la surface totale de mur) qui passe de 15% à 23%.

Le cumul du crédit d’impôt avec d’autres aides

Depuis le 1er janvier 2012, l’Eco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sont à nouveau cumulables dans le cas ou le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas 30 000 € l’avant-dernière année précédent celle de l’offre du prêt. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de faire un choix entre ces deux aides.

Par ailleurs, le crédit d’impôt est cumulable avec les aides de l’Anah et des collectivités territoriales.

Pour savoir quels travaux mettre en œuvre, dans quel ordre et pour quel budget, faites appel à des experts indépendants.

Les certificats d’économies d’énergie (CEE ou C2E) : comment les particuliers peuvent-ils bénéficier des « subventions » des fournisseurs d’énergie ?

Après le succès de la première période d’application (2006-2009), le dispositif des certificats d’économies d’énergie a entamé en 2010 une seconde phase qui se terminera le 1er janvier 2013. Certaines modifications y ont été apportées, mais les certificats d’économies d’énergie ont malgré tout été un peu éclipsé auprès du public par les incitations financières crées par le Grenelle Environnement (éco-PTZ, crédits d’impôts, TVA réduite…). Pourtant, les particuliers peuvent tirer profit de ces subventions privées.

Qu’est-ce qu’un certificat d’économies d’énergie (CEE ou C2E) ?

Les fournisseurs d’énergie (électricité, gaz, fioul, réseaux de chaleur et depuis peu les distributeurs de carburant automobile), appelés « obligés »,  ont l’obligation de réaliser des économies d’énergie. Pour cela, ils peuvent :

  • Réduire leur propre consommation d’énergie
  • Aider leurs clients à réduire leur consommation d’énergie
  • Acheter des certificats d’économies d’énergie sur le marché

Chaque opérateur a un quota d’énergie à économiser durant la période d’application. Pour l’ensemble des opérateurs, l’objectif de la première période était de 54 TWh cumac (cumulés et actualisés : c’est l’unité de compte du dispositif). Celui de la seconde période, fixé à 345 TWh cumac,  est autrement plus ambitieux.

A la fin de la période, le fournisseur d’énergie doit payer des pénalités au prorata de l’énergie qu’il n’a pas économisée. Or, la pénalité s’élève à 2 centimes d’euros par kWh cumac, soit 20.000 euros par MWh cumac. Pour les fournisseurs d’énergie, le calcul est vite effectué, car mettre en place des actions d’économies d’énergie ou acheter des CEE est bien moins coûteux que de payer la pénalité. C’est donc une incitation forte, qui explique que l’objectif de la première période ait été facilement atteint, et même surpassé.

Concrètement, les opérateurs d’énergie peuvent agir de façons très diverses. Ils peuvent inciter financièrement les particuliers à réaliser certains travaux d’économie d’énergie, en vous proposant par exemple des services avantageux pour l’isolation de votre maison ou l’installation d’un système de chauffage économe en énergie. Ils peuvent aussi contribuer au financement de programmes de rénovation énergétique et recevoir en contrepartie des CEE. Enfin, ils peuvent directement acheter des certificats sur le marché des CEE.

Les fournisseurs d’énergie ne sont pas les seuls à pouvoir obtenir des CEE. Les collectivités territoriales, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), et les bailleurs sociaux sont désormais « éligibles » au dispositif. Les certificats obtenus par ces acteurs peuvent ensuite être revendus aux opérateurs qui en demandent.

Comment les particuliers peuvent-ils bénéficier des certificats d’économies d’énergie ?

Les particuliers ne sont pas exclus de ce dispositif, au contraire. Si vous avez un projet de travaux d’économies d’énergie, vous pouvez consulter la liste des opérations standardisées pour savoir si vous pouvez bénéficier d’avantages. Vous devez ensuite vous inscrire au programme d’un « obligé », choisir le professionnel qui va réaliser les travaux, puis effectuer les travaux. A l’achèvement des travaux, il ne reste plus qu’à réunir les documents justificatifs, les transmettre et attendre la vérification de la part du fournisseur. Implicitement, celui-ci inscrira à son bénéfice un certificat d’économie d’énergie, tandis que vous bénéficierez des avantages prévus dans le programme que vous avez choisi.

Les certificats d’économies d’énergie sont au final un moyen intelligent de subventionner la rénovation énergétique du parc existant français sans mobiliser de fonds publics. Toutefois, la contrainte financière n’est pas le seul frein à la rénovation énergétique : encore faut-il rénover son habitation sans se tromper.

Un bureau d’études thermique spécialiste des particuliers peut vous apporter son expertise et son conseil indépendant pour déterminer quels travaux, selon votre budget et vos préférences, il est le plus intéressant de mettre en œuvre dans votre maison.

Les nouvelles conditions d’obtention du PTZ+ en réhabilitation

Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) est une aide gouvernementale destinée à soutenir la primo-accession à la propriété. Le dispositif est expliqué dans cet article. Ce qui nous intéresse ici, c’est que depuis le 1er juin, le PTZ+ est de nouveau ouvert aux bâtiments anciens. En effet, la loi de finances pour 2012 n’avait suspendu cette possibilité qu’entre le 1er janvier et le 31 mai 2012. Cependant, tout a changé. Pour pouvoir prétendre au PTZ+, le logement doit avoir subi des travaux de grande ampleur qui l’assimilent à un bâtiment neuf.

Les exigences de réhabilitation

Pour que le logement soit éligible au PTZ+, il doit avoir fait l’objet d’une réhabilitation complète assimilant le logement à un bâtiment neuf au sens de l’article 257 du Code Général des Impôts (CGI, I-2-2°).

Sont donc considérés comme neufs les bâtiments achevés depuis moins de 5 ans, qu’ils soient nouvellement construits ou réhabilités à l’occasion de travaux qui ont consisté en une surélévation ou qui ont rendu à l’état neuf :

  • Soit la majorité des fondations
  • Soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l’ouvrage
  • Soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement
  • Soit plus de deux tiers de chacun des six éléments de second œuvre suivants :
    • Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
    • Huisseries extérieures ;
    • Cloisons intérieures ;
    • Installations sanitaires et de plomberie ;
    • Installations électriques ;
    • Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole uniquement).

Le justificatif à présenter

L’arrêté du 3 mai 2012 précise les modalités de justification de l’état neuf du bâtiment. Une attestation sur l’honneur doit être produite et transmise à l’établissement de crédit qui accorde le prêt. Les modèles d’attestation, présents en annexe de l’arrêté, sont différents si c’est le vendeur ou l’acquéreur du logement qui a réalisé les travaux.

Attention, ce ne sont pas les seuls documents à produire pour obtenir un PTZ+, seulement ceux qui concernent le cas d’une réhabilitation.

Un point d’interrogation

Il subsiste un problème dont l’arrêté ne traite pas : peut-on bénéficier de la majoration du PTZ+ en faisant valoir un label BBC-Rénovation ? En effet, vous pourrez remarquer dans l’explication du dispositif que le taux est bien plus avantageux si le logement a été labellisé Bâtiment Basse Consommation (BBC-2005). Or, si votre logement réhabilité est considéré comme neuf au sens fiscal, il ne l’est pas au sens de la règlementation thermique, qui exclut toute possibilité, pour un logement rénové, d’obtenir le label BBC-2005, réservé à la construction neuve. Il y a donc une incohérence, ou du moins une imprécision, que les banques ne manqueront pas de relever lorsqu’elles devront juger de tels dossiers. Pour l’instant, à notre connaissance, aucun projet de ce genre n’a candidaté au PTZ+, ce qui explique que le flou persiste encore.

Si vous n’êtes pas sûrs de la conformité de vos travaux à ces exigences, ou si vous souhaitez tout simplement valoriser votre patrimoine, vous pouvez faire appel à un bureau d’études thermiques indépendant spécialiste de ces questions.