Fiscalité verte : où en est-on ?

A l’heure où la politique environnementale du gouvernement va devoir se redessiner, il est important de faire le bilan de la fiscalité verte dans le bâtiment, un des axes majeurs du Grenelle Environnement.

Qu’est-ce que la fiscalité verte ?

La fiscalité verte (ou fiscalité environnementale) est un ensemble de mesures fiscales incitatives ou dissuasives, qui visent à promouvoir la réduction des consommations d’énergie ou des émissions de gaz à effet de serre. Elle peut prendre des formes très différentes (taxes, déductions, crédits d’impôts). Il existe une fiscalité verte dans de nombreux domaines (transports, déchets…). Nous faisons ici le bilan de la fiscalité verte dans le bâtiment exclusivement.

Quelles mesures existent aujourd’hui ?

Concernant la rénovation énergétique, la fiscalité verte se déploie principalement à travers deux mesures-phares : la TVA réduite et le crédit d’impôt « développement durable » (CIDD). Le taux réduit de TVA est aujourd’hui à 7%, et il s’applique aux dépenses de matériel et de frais de main d’œuvre lors de travaux sur des logements existants. Le CIDD s’applique quant à lui aux dépenses de matériel seulement (sauf pour les travaux d’isolation où la main d’œuvre est aussi concernée) et son taux majoré peut atteindre 40%.

Si ces deux mesures sont les plus connues, d’autres dispositifs existent :

La loi Scellier permet aux futurs propriétaires de logements destinés à la location de bénéficier de déductions d’impôt sur leur intérêt d’emprunt.

L’éco-PTZ pour la rénovation et le PTZ+ pour la construction sont également des coups de pouce du gouvernement. Ce sont des prêts à taux zéro et non des déductions d’impôt directes pour les particuliers. Ce sont les banques qui octroient cette avance sans intérêt et l’Etat paye les intérêts sous forme de crédit d’impôt aux banques.

L’échec de la taxe carbone

On l’a vu, les mesures applicables au bâtiment sont principalement incitatives, et peu de mesures sanctionnent les matériaux à forte énergie grise ou polluants. Promise par Nicolas Sarkozy en 2007, la taxe carbone, qui devait être un élément central du Grenelle Environnement, a été un échec. Finalement abandonné après la censure du texte par le Conseil Constitutionnel, le dispositif est pourtant indispensable pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La réflexion à ce sujet sera probablement une étape du quinquennat qui débute.

Où va-ton ?

La fiscalité verte va-t-elle se redévelopper dans les prochaines années ? Depuis quelque temps, dans un contexte économique difficile, les dispositifs de fiscalité verte semblent s’amollir : le taux de TVA réduite est récemment passé de 5,5 à 7%, et les taux du crédit d’impôt ont été revus à la baisse. Il est donc peu probable que la fiscalité verte sous sa forme actuelle se développe à nouveau.

Il est cependant indispensable pour le gouvernement de continuer à agir pour le développement durable car l’Union Européenne devient de plus en plus insistante sur les problèmes environnementaux, et car c’est nécessaire pour respecter les engagements pris par la France.

Le système des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) semble être la parade trouvée par l’Etat. C’est en effet la seule aide qui augmente sur les dernières années. Les incitations ne sont plus fiscales et les aides sont portées par les industriels de l’énergie. Il y a donc des incitations à rénover énergétiquement sans que cela n’affecte le budget du pays.

Par ailleurs, le gouvernement semble vouloir passer petit à petit de l’incitation fiscale à l’obligation de construire ou rénover à basse consommation d’énergie. Avec l’arrivée prochaine de la règlementation thermique 2012, les bâtiments BBC vont en effet devenir la norme en construction (il n’y aura donc plus aucune incitation associée) et il est probable que cela évolue dans le même sens en rénovation.

Une fiscalité incitative risque malgré tout de voir le jour. Par contre, les objectifs retenus seront évidemment bien plus exigeants : le bâtiment passif et l’énergie positive seront sûrement la référence des prochaines incitations.

Dans le contexte de rigueur actuel, il se posera certainement la question de l’affectation des bénéfices de la fiscalité : faut-il continuer sur la voie du « socialement neutre », c’est-à-dire reverser indifféremment les bénéfices à tous les acteurs, favoriser la justice sociale, ou encore discriminer positivement en fonction de l’impact sur l’environnement ? L’ancienne ministre de l’Ecologie, Nicole Bricq, avait récemment annoncé une « sociale-écologie », ce qui pourrait aider les ménages les plus modestes à accéder à la rénovation énergétique, et donc accélérer la réhabilitation du parc existant.

En attendant, quel que soit votre budget, il est possible de faire des économies d’énergie. En faisant appel à un bureau d’études thermiques indépendant, vous pouvez rénover sans vous tromper en optimisant vos choix pour une maison performante énergétiquement, mais aussi confortable en été comme en hiver, économique dans la durée et respectant vos espérances.

Crédit d’impôt developpement durable: ce qui change en 2012

Le crédit d’impôt développement durable constitue avec l’Eco-prêt à taux zéro un des principaux outils de financement de la rénovation énergétique. Depuis son application en 2005, des milliers de logements  ont pu réaliser des travaux grâce à cette aide.

Cet article à été mis à jour pour les travaux effectués à partir du 1er janvier 2013. Consulter cet article.

Malheureusement, le crédit d’impôt n’a pas échappé aux coupes budgétaires applicables depuis le 1er janvier 2012. La loi de finance prévoit en effet une baisse moyenne de 30% des taux du crédit d’impôt cette année.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt?

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Il est ouvert:

  • Aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de maison individuelle ou d’appartement qui font l’objet de leur résidence principale.
  • Aux propriétaires de logements achevés depuis plus de 2 ans qui s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Quels sont les taux du crédit d’impôt en 2012?

En 2012, les taux du crédit d’impôt sont revus à la baisse.Ces nouveaux taux résultent de deux opérations distinctes:

  1. La modification des taux tels que décrits dans l’article 81 de la loi de finance 2012.
  2. L’application d’un « coup de rabot » de 15% sur ces taux (arrondis à l’entier inférieur) tel que décrit dans l’article 83 de cette même loi.

Voici les taux du crédit d’impôt applicables depuis le 1er janvier 2012:

On note donc une baisse moyenne de 30% des taux de crédit d’impôt par rapport à 2011. Ainsi que l’obligation pour le l’isolation des menuiseries extérieures d’être réalisée la même année qu’un autre des travaux de liste pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Des exigences de performances techniques renforcées

Des performances techniques minimales sont systématiquement requises pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Contrairement aux taux de dépenses déductibles d’impôt, ces exigences ont été revues à la hausse en 2012.

Elles sont regroupées dans le tableau suivant:

Quel est le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt?

Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt reste le même qu’en 2011:

  • 8 000€ pour une personne seule, veuve ou célibataire ou divorcée
  • 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.

Un bonus pour les bouquets de travaux

Les taux de crédit d’impôt sur certains travaux peuvent être majorés dans le cas où ils sont réalisés la même année qu’un autre des travaux. On parle alors de bouquet de travaux. C’est une nouveauté du crédit d’impôt en 2012.

Pour qu’un bouquet de travaux permette la majoration d’un taux de crédit d’impôt, il faut:

  1. Réaliser des travaux de deux catégories différentes (à minima).
  2. Qu’au moins un des travaux soit éligible à la majoration.

Les différentes catégories sont explicitées dans le tableau suivant:

Le tableau suivant indique les travaux dont le taux de crédit d’impôt peut être majoré. Pour les travaux concernés, le taux peut être majoré de 8 à 9 points (la loi prévoit une majoration de 10 points à laquelle vient s’appliquer le coup de rabot de 15%. Le taux est alors arrondi à l’entier inférieur):

Notez que la majoration du crédit d’impôt attribuée au remplacement des fenêtres ainsi qu’à l’isolation des murs n’est applicable que pour un remplacement d’au moins 50% de la surface totale de paroi concernée.

Prenons un exemple: « Si j’isole mes murs et que j’installe un chauffe-eau solaire, quel seront les taux de crédit d’impôt dont je bénéficierai?« .

Ce bouquet de travaux comprend bien deux travaux de catégories différentes. Il permet donc la majoration du taux de crédit d’impôt du chauffe-eau solaire qui passe de 32 à 40% ainsi que des travaux d’isolation des murs si il s’agit d’une surface supérieure à 50% de la surface totale de mur qui passe de 15% à 23%.

Le cumul du crédit d’impôt et de l’Eco-prêt à taux zéro redevient possible en 2012

Depuis le 1er janvier 2012, l’Eco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sont à nouveau cumulables dans le cas ou le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas 30 000 € l’avant-dernière année précédent celle de l’offre du prêt. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de faire un choix entre ces deux aides.

Pour savoir quels travaux mettre en œuvre, dans quel ordre et pour quel budget, faites appel à des experts indépendants

Un coup de pouce fiscal à ne pas négliger

Malgré une baisse notoire des aides fiscales cette année, le crédit d’impôt permet encore de faire des économies sur vos travaux de rénovation énergétique. Il faut donc en profiter avant qu’il ne disparaisse complètement!