Tout comprendre sur le nouveau bonus de COS

Le COS (Coefficient d’occupation du sol) définit la surface constructible sur une parcelle de terrain. En 2007, un arrêté a instauré la possibilité d’étendre cette surface, grâce au « bonus de COS ». Il s’agit d’une autorisation de dépassement de la densité d’occupation du sol que le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) octroie aux constructions dites « vertes ».

Généralités sur le bonus de COS

Pour mémoire, le bonus de COS permettait à ses débuts de construire 20% en plus par rapport aux règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation d’une parcelle de terrain. Il s’adresse à la fois aux constructions neuves, et aux extensions de constructions existantes, sous réserve de respecter des critères de performances énergétiques, ou d’utiliser des équipements de production d’énergie renouvelable ou de récupération performants.

Son taux a été ensuite relevé de 10% par le Grenelle 2, le ramenant à 30%, pour toutes les constructions dites vertes, à l’exception de celles situées dans les zones protégées (zones de protection du patrimoine architectural, secteurs sauvegardés, périmètre de protection d’immeuble ou de patrimoine inscrit dans la liste des monuments historiques, et tout autre site classé) qui n’avaient plus droit au bonus de COS.

Récemment, ce bonus de COS a connu une nouvelle modification. La loi du 05 janvier 2011, portant diverses propositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a modifié les dispositions le concernant. Ainsi, les zones protégées peuvent désormais bénéficier d’un dépassement du COS de 20%.

Comment bénéficier du bonus de COS ?

Aucune modification n’a toutefois été apportée quant aux conditions et démarches d’octroi du bonus de COS. Pour en bénéficier, le maître d’ouvrage doit en faire la requête dans son dossier de demande de permis de construire. Il doit alors fournir quelques papiers supplémentaires, dont :

ou

  • une attestation témoignant que les équipements de production d’énergie renouvelable sont conformes aux conditions règlementaires du code de la construction et de l’habitation, pour les constructions déjà existantes.

Après étude du dossier, le permis de construire, assorti de bonus  de COS, pourra être accordé. A la fin des travaux, un organisme accrédité s’occupe de contrôler leur conformité au projet validé. Enfin, si tout correspond, une attestation de non contestation de la conformité au permis sera délivrée par le service de l’application du droit des sols.

NOTE : il est important de noter que chaque commune est libre d’appliquer le bonus de COS dans sa commune, et les conditions peuvent varier d’une commune à une autre. De ce fait, il est important de vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour vérifier l’applicabilité du bonus de COS et les conditions d’octroi.

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