Certains documents de planification (plans d’urbanisme, d’infrastructures, de gestion…) devront désormais subir une évaluation environnementale

Le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 répond à l’exigence européenne d’évaluation environnementale des documents de planification locaux, départementaux ou régionaux. Plus clairement, de nombreux programmes d’aménagement du territoire (schémas forestiers, gestion des déchets, infrastructures,…) devront passer un « test » qui déterminera s’ils sont cohérents d’un point de vue environnemental.

Le respect de l’environnement au cœur des décisions locales

Il s’agit d’une bonne nouvelle pour l’environnement : au-delà du respect de la règlementation, les collectivités territoriales devront réfléchir longuement à l’impact sur l’environnement de leurs plans locaux.

Le rapport que devront désormais remettre les collectivités territoriales pour valider leurs documents de planification doit à la fois comporter la présentation générale du plan et du contexte environnemental, exposer les avantages et les inconvénients des solutions proposées, souligner leur incidence environnementale et le moyen de la limiter.

Cette disposition concerne aussi certains documents d’urbanisme, comme les plans de sauvegarde, les plans de mise en valeur, et les documents définissant les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. En outre, la gestion des déchets produits par le secteur du bâtiment est aussi soumise à cette nouvelle évaluation environnementale.

Qui a le pouvoir de valider un document de planification ?

L’Autorité Environnementale (AE) a cependant émis certaines réserves à propos de ce décret. La critique porte sur le décideur final de la qualité environnementale du document. Dans la majorité des cas, celui qui tire in fine les conclusions du rapport d’évaluation environnementale est le préfet de département ou de région. L’AE considère que la décision devrait reposer sur plusieurs personnes et non sur la seule autorité du préfet. Malgré cela, peu de changements sont à signaler entre le projet initial et le texte définitif.

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