Rénover sans se tromper

Le crédit d’impôt développement durable constitue avec l’Eco-prêt à taux zéro un des principaux outils de financement de la rénovation énergétique. Depuis son application en 2005, des milliers de logements  ont pu réaliser des travaux grâce à cette aide.

Malheureusement, le crédit d’impôt n’a pas échappé aux coupes budgétaires applicables depuis le 1er janvier 2012. La loi de finance prévoit en effet une baisse moyenne de 30% des taux du crédit d’impôt cette année.

Qui peut bénéficier du crédit d’impôt?

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Il est ouvert:

• Aux propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de maison individuelle ou d’appartement qui font l’objet de leur résidence principale.
• Aux propriétaires de logements achevés depuis plus de 2 ans qui s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Quels sont les taux du crédit d’impôt en 2012?

En 2012, les taux du crédit d’impôt sont revus à la baisse.Ces nouveaux taux résultent de deux opérations distinctes:

1. La modification des taux tels que décrits dans l’article 81 de la loi de finance 2012.
2. L’application d’un « coup de rabot » de 15% sur ces taux (arrondis à l’entier inférieur) tel que décrit dans l’article 83 de cette même loi.

Voici les taux du crédit d’impôt applicables depuis le 1er janvier 2012:

On note donc une baisse moyenne de 30% des taux de crédit d’impôt par rapport à 2011. Ainsi que l’obligation pour le l’isolation des menuiseries extérieures d’être réalisée la même année qu’un autre des travaux de liste pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Des exigences de performances techniques renforcées

Des performances techniques minimales sont systématiquement requises pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt. Contrairement aux taux de dépenses déductibles d’impôt, ces exigences ont été revues à la hausse en 2012.

Elles sont regroupées dans le tableau suivant:

Quel est le plafond de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt?

Le plafond des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt reste le même qu’en 2011:

• 8 000€ pour une personne seule, veuve ou célibataire ou divorcée
• 16 000€ pour un couple soumis à imposition commune

Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge.

Un bonus pour les bouquets de travaux

Les taux de crédit d’impôt sur certains travaux peuvent être majorés dans le cas où ils sont réalisés la même année qu’un autre des travaux. On parle alors de bouquet de travaux. C’est une nouveauté du crédit d’impôt en 2012.

Pour qu’un bouquet de travaux permette la majoration d’un taux de crédit d’impôt, il faut:

1. Réaliser des travaux d’au moins deux catégories différentes.
2. Que l’un des travaux soit éligible à la majoration.

Les différentes catégories sont explicitées dans le tableau suivant. Les travaux marqués d’une étoile « * » sont ceux dont le taux peut être majoré de 8 à 9 points (la loi prévoit une majoration de 10 points à laquelle vient s’appliquer le coup de rabot de 15%. Le taux est alors arrondi à l’entier inférieur).

Cas particulier du solaire photovoltaïque: l’installation de panneaux solaires photovoltaïques ne fait pas partie d’une catégorie. Son taux de crédit d’impôt ne peut donc être majoré que dans le cas où les travaux sont réalisés la même année que deux autres travaux de catégories différentes.

Voici les taux de crédit d’impôt majorés:

Prenons un exemple: « Si j’isole mes murs et que j’installe un chauffe-eau solaire, quel seront les taux de crédit d’impôt dont je bénéficierai?« .

Ce bouquet de travaux comprend bien deux travaux de catégories différentes. Il permet donc la majoration du taux de crédit d’impôt du chauffe-eau solaire qui passe de 32 à 40%. Le taux applicable aux murs quant à lui ne change pas et reste à 15%.

Le cumul du crédit d’impôt et de l’Eco-prêt à taux zéro redevient possible en 2012

Depuis le 1er janvier 2012, l’Eco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt sont à nouveau cumulables dans le cas ou le montant des revenus du foyer fiscal n’excède pas 30 000 € l’avant-dernière année précédent celle de l’offre du prêt. Dans le cas contraire, il sera nécessaire de faire un choix entre ces deux aides.

Pour savoir quels travaux mettre en œuvre, dans quel ordre et pour quel budget, faites appel à des experts indépendants

Un coup de pouce fiscal à ne pas négliger

Malgré une baisse notoire des aides fiscales cette année, le crédit d’impôt permet encore de faire des économies sur vos travaux de rénovation énergétique. Il faut donc en profiter avant qu’il ne disparaisse complètement!

Dans la continuité du programme de Grenelle (réduction des émissions de GES et des consommations énergétiques), le gouvernement a instauré depuis janvier 2010, une nouvelle assistance : « l’aide de solidarité écologique ». Cette aide vise à améliorer les conditions de logement dans les milieux ruraux. Elle a été adoptée afin d’atteindre l’objectif de rénovation d’environ 30.000 habitations d’ici 2017.

Les potentiels concernés par « l’Aide de solidarité écologique » (ASE)

Cette aide est attribuée à ceux qui n’ont pu bénéficier des aides tels que : les éco-subventions, l’éco-PTZ, le crédit d’impôt vert. Elle est principalement destinée à la population dite « énergétiquement précaire ». Cependant, ceux-ci n’en profiteront pas tous ; seuls quelques-uns en bénéficieront d’ici 7 ans.

A la question « Comment sélectionner et repérer les ménages ? », l’Etat avance des critères comme :

• Le revenu, les ménages à pouvoir d’achat modestes (soit un revenu inférieur à 10 000 euros/an), qui dépensent plus de 10% de leurs revenus dans leurs factures d’énergies seront notamment les premiers bénéficiaires de l’ASE ;
• A part ça, l’âge entre aussi comme critère de sélection des bénéficiaires de l’ASE. En effet, selon une étude de l’INSEE pris en compte par le ministère, 13% de la population sont considéré comme modestes. Ceux-ci sont en majorité âgés de plus de 60 ans, et vivent en milieu rural.
• Enfin, la date d’achèvement de la construction figure aussi parmi les critères de sélection des ménages bénéficiaires. Seules les maisons achevées en juin 2001 pourront profiter de l’aide.

Concrètement donc, ce dispositif planifié donnera la possibilité d’aider les ménages âgés et modestes, qui vivent en zones rurales. Un logement ne peut toutefois bénéficier de l’aide qu’une seule fois.

Montant accessible pour l’aide de solidarité écologique

« L’aide de solidarité écologique » est essentiellement subventionné par l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie) et l’ANAH (Agence nationale de l’habitat).

Le montant de l’aide pour des travaux « normaux » peut varier de 1100 à 5000 euros en fonction de la taille du logement et des coûts des travaux de rénovation. Ces améliorations doivent atteindre environ 25 % en économies d’énergie de l’habitation.

A titre d’illustration, les propriétaires qui auront des travaux d’amélioration à hauteur de 10 000 euros bénéficieront d’une aide de 5500 euros en moyenne. Et si les travaux s’avèrent plus lourds (à hauteur de 20 000 euros), l’aide peut plafonner à 8000 euros. Ce montant peut être majoré jusqu’à 1600 euros si le propriétaire bénéficie de l’assistance d’une collectivité.

En règle générale, le montant de L’ASE prend en charge  en moyenne 2/3 des travaux d’isolation.

Par ailleurs, l’ASE a l’avantage d’être cumulable avec un éco PTZ (prêt à taux zéro) et un complément d’aide apporté avec le crédit d’impôt (sur les équipements).

Les travaux financés

Etant donné que l’intérêt  est de diminuer les consommations énergétiques, l’ASE finance essentiellement les travaux de réhabilitation portant sur l’isolation thermique et la production de chaleur. Ils peuvent être lancés après une visite des lieux par un expert en rénovation énergétique. Cette première visite fait office de repérage afin de constater les travaux à effectuer et évaluer le coût. Par ailleurs, l’aide subventionne également les démarches. Il s’agit des démarches avant travaux (visite, évaluation énergétique, repérage, diagnostic de l’habitat…) et administratives (conseils pour les subventions,obtention des aides…).

Les différentes réactions

Cette nouvelle aide pour les propriétaires ruraux modestes suscite bon nombre de réactions. Une partie des membres du gouvernement soulève notamment la question de l’efficacité de l’ASE par rapport au bien être de ses cibles. En effet, seule une minorité pourra voir leur confort amélioré. Mais qu’en sera-t-il pour les autres ? D’autant plus qu’une autre problématique s’y ajoute. Celle-ci concerne la possibilité pour les ménages éligibles de s’acquitter du coût restant des travaux sachant que leurs revenus sont très faibles…

D’un autre côté, les partisans de cette aide sont satisfaits qu’une action concrète soit enfin établie contre la précarité énergétique. Cette assistance sociale va dans le sens d’un développement durable. Ces derniers sont optimistes et reconnaissent que les résultats ne se feront pas sentir immédiatement.

L’Etat encourage depuis quelques années déjà l’amélioration des performances énergétiques et environnementales des bâtiments. A cet effet, des dispositifs d’aide, comme l’éco PTZ et le crédit d’impôt développement durable, ont été adoptés. Ceux-ci servent à encourager les ménages à la rénovation des logements et aux travaux d’économies d’énergie. Auparavant cumulables, ces deux aides ont cessé de l’être au début de l’année 2011. Ce changement a engendré une chute de performances de ces dispositifs. L’idée d’une fusion de ces aides est ainsi envisagée pour y remédier.

L’éco PTZ et le crédit d’impôt développement durable

Pour mémoire, l’éco PTZ est un dispositif d’aide à la rénovation et au financement des travaux d’économies d’énergie. Il s’agit d’un prêt bancaire, dont les intérêts sont payés par l’Etat. Pour en bénéficier, il faut soit réaliser un bouquet de travaux, soit atteindre un certain niveau de performance énergétique globale, soit remplacer un système d’assainissement non collectif par un système moins énergivore. Quant au crédit d’impôt développement durable, il s’agit d’une aide fiscale qui s’applique aux équipements destinés à l’amélioration des performances énergétiques et environnementales d’un bâtiment. Tout comme l’éco PTZ, certaines conditions sont à remplir pour pouvoir en bénéficier. Ces deux dispositifs étaient auparavant cumulables, ce qui n’est plus le cas depuis cette année.

Une prochaine fusion de l’éco PTZ et du crédit d’impôt développement durable

L’idée d’une fusion de l’éco PTZ et du Crédit d’impôt développement durable a été lancée au cours des Journées de la construction, organisée par la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), qui s’est tenu à Lyon au début du mois d’avril. Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat au logement, avait alors émis le souhait d’adopter une réforme de ces dispositifs, suite au constat de l’effondrement de la demande en éco PTZ. En effet, l’arrêt du cumul de l’éco PTZ avec le crédit d’impôt développement durable a entraîné un ralentissement des demandes, de sorte que seuls 150 000 rénovations ont été engagées jusqu’à présent ; ce qui est encore loin de l’objectif de 400 000 logements rénovés pour 2012-2013.

Un dispositif plus avantageux pour les particuliers

Le principe de cette réforme est de fusionner les deux dispositifs en un seul produit, qui soit aussi performant que l’éco PTZ et le crédit d’impôt réuni. Une mission est ainsi confiée à Philippe Pelletier, président du Plan Bâtiment Grenelle, afin de présenter prochainement des propositions allant dans ce sens. L’objectif étant de créer un dispositif plus simple et plus lisible, qui facilite l’examen des dossiers par les banques. Prévu intégrer la prochaine loi de finance, ce nouveau dispositif s’annonce ainsi plus avantageux : les démarches devraient notamment être plus simple, et l’aide beaucoup plus accessible.

Vous avez un projet de rénovation ? Découvrez comment faire les meilleurs choix en fonction de votre habitat et de votre besoin et aussi bénéficiez de toutes les aides disponibles.

L’éco-PTZ est un des multiples dispositifs d’aides financières mis en place par le gouvernement pour encourager la rénovation énergétique du parc d’habitations anciennes. L’état s’oblige à conserver ces dispositifs parfois couteux car ils entrent dans le cadre de l’engagement qu’il a pris de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques en France.

Comprendre l’éco-PTZ

L’éco-prêt à taux zéro est une aide financière destinée à appuyer les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens. Mis en application à partir de janvier 2009, il se traduit par l’octroi d’un prêt avec 0% d’intérêt. Cet éco-PTZ se destine à tous les propriétaires de biens immobiliers, dont la construction date d’avant le 1^er janvier 1990.

L’accès à l’éco-PTZ n’est pas soumis à des conditions de ressources. Pour y être éligible, la première option consiste à composer un bouquet de travaux comprenant deux  ou trois des grandes catégories suivantes :

• isolation des murs extérieurs,
• isolation des vitres et portes,
• isolation de la toiture,
• équipement en dispositif de production d’eau chaude sanitaire d’origine renouvelable,
• installation d’un système de chauffage plus économique qui peut être couplé avec un dispositif d’aération ou de ventilation,
• travaux d’équipement d’un système de chauffage alimenté en énergie renouvelable.

Par exemple, les travaux doivent comprendre une isolation des murs extérieurs et une installation de chauffage à source d’énergie renouvelable.

A part cela, il est aussi possible de bénéficier de l’éco-PTZ si les travaux permettent d’atteindre un certain seuil de performance énergétique. Ce seuil est fixé à 80 Kwh/m²/an pour tout logement consommant moins de 180Kwh/m2/an, et à 150Kwh/m2/an pour un logement consommant plus de 180Kwh/m2/an.

Le montant accessible en éco-PTZ

Selon les cas, l’éco-PTZ est accessible auprès des établissements bancaires sur étude

• du devis détaillé des travaux à réaliser, ce devis devant être établi par le professionnel qui sera en charge de l’exécution des travaux.
• de l’étude thermiques réalisé par un bureau d’études thermiques montrant que les travaux ont un réel impact sur la performance énergétique globale de la maison.

Après accord favorable, l’éco-PTZ ouvre droit à un financement plafonné à 20 ou 30 000 euros par logement. La durée du prêt s’étale sur 10 ans, et pourra être prolongée jusqu’à 15 ans sur décision de la banque. A noter que, dès obtention du financement, l’emprunteur dispose d’un délai de deux ans pour réaliser l’ensemble des travaux. Une fois ceux-ci achevés, le propriétaire est également tenu de fournir à l’administration fiscale un justificatif de leur réalisation, telle qu’elle a été convenue.

L’éco-PTZ à moyen terme

Souvent critiqué pour son aspect complexe, notamment au niveau de l’évaluation de l’efficacité des bouquets de travaux par les banques, l’éco-PTZ sera néanmoins maintenu à moyen terme. En effet, si les autres dispositifs d’aides à l’accession ont été réformés lors de la présentation de la loi de finance 2011, l’éco-PTZ lui n’a subi aucune modification majeure. Il est toutefois fort possible que cette aide soit simplifiée. D’après Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, si le nouveau PTZ+ s’avère efficace, une version de l’éco-PTZ similaire pourra être mise en place, et une formule adaptée aux problématiques de copropriétés sera étudiée.

Par ailleurs, il n’est plus possible de cumuler l’éco-PTZ avec d’autres aides  à partir de 2011, et ce, quelque soit les conditions de ressources. En effet, jusqu’à fin 2010, il était possible de cumuler éco-PTZ et crédit d’impôt si le revenu fiscal du foyer  n’excédait pas 45 000 €.

Ne partez pas tout seuls dans un projet de rénovation énergétique ! C’est complexe lorsqu’on n’est pas expert et qu’on ne dispose pas de conseil neutre et objectif.

Une grande partie du parc de logements français se situe encore dans la classe D et plus en matière de performance énergétique. Afin d’améliorer cette situation, plusieurs dispositifs d’aides ont été mis en place. Dernièrement, le gouvernement a instauré le fonds d’aide à la rénovation thermique (FART). Disponible auprès de l’Anah, ces financements s’adressent à tous les ménages modestes, pour les aider à financer leur projet de rénovation thermique.

Le FART permet aux ménages modestes d’améliorer la performance énergétique de leur logement

Le FART est une aide à la rénovation thermique que l’Etat octroie sous forme de  subvention. Attribué et mis en œuvre par l’Anah, le FART vise à inciter et aider les propriétaires occupants aux revenus modestes à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Le FART sert essentiellement à financer deux types d’emplois : les travaux d’économie d’énergie et les prestations d’ingénierie sociale, financière, et technique.

Les aides du FART et ses bénéficiaires

Le FART comprend deux formes d’aides : l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) pour financer les travaux d’économie d’énergie, et l’Aide à l’ingénierie sociale, financière, et technique pour accompagner les ménages bénéficiaires dans le montage et le suivi de leur projet.

L’ASE se destine à tout propriétaire occupant et bénéficiaire des aides de l’Anah (justifiant d’un revenu inférieur aux plafonds applicables), comme définis aux  2° et 3° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation. Pour y être éligible, le logement doit être conforme aux conditions d’octroi des aides de l’Anah (âgé de quinze ans et plus), ou achevé au 1^er juin 2001. Quant aux travaux, ils doivent permettre une amélioration de la performance énergétique du logement de 25% au moins.

Concernant l’aide à l’ingénierie sociale, financière, et technique, elle s’adresse aux bénéficiaires de l’ASE, aux maîtres d’ouvrages et autres personnes mentionnées au 9° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, il est à noter que les aides du FART ne peuvent être sollicités que dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique. Ce contrat regroupe tous les partenaires locaux et les collectivités territoriales, et invite ces derniers à l’identification des ménages cibles.

Les montants accessibles grâce au FART

Les aides du FART se traduisent par des primes forfaitaires et complémentaires. Elles ne peuvent être accessibles indépendamment. En effet, l’ASE est octroyée comme complément d’une aide de l’Anah, et les aides à l’ingénierie accompagnent l’ASE.

Cette dernière permet de bénéficier d’un montant de 1100 euros. Au cas où une collectivité accorde une aide similaire dans le cadre du contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, ce montant pourra être majoré du même montant, mais ne peut toutefois dépasser 1600 euros.

Concernant les aides à l’ingénierie, le montant de la prime dépend du cadre de l’opération. Dans le cas d’un programme d’intérêt général, ou d’un programme d’amélioration de l’habitat, elle ouvre droit à une prime de 300 euros par logement. Ce montant s’ajoute au financement de l’Anah à l’ingénierie de suivi-animation de l’opération. Pour les autres cas, ce montant est fixé à 430 euros par logement.

Les conditions à respecter pour bénéficier du FART

L’existence du contrat local d’engagement contre la précarité énergétique constitue la première condition pour bénéficier des aides du FART. A part cela, il est impératif que les bénéficiaires respectent quelques conditions.

Ainsi, l’obtention de l’ASE est soumise aux conditions suivantes :

- Le propriétaire doit se faire assister par un opérateur pour mettre en œuvre les missions définies par l’ingénierie,

- Une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation énergétique projetée après travaux doivent être réalisées,

- La comparaison de ces évaluations doit mettre en évidence un gain de performance énergétique de 25%,

- Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’occupation du logement, tels que le prévoit l’article R. 321-20 du code de la construction et de l’habitation et l’article 15-D du règlement général de l’agence.

Enfin, en ce qui concerne l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique, l’accompagnement des ménages doit comporter les prestations suivantes pour pouvoir en bénéficier :

- Visite sur place, diagnostic social du ménage, diagnostic et évaluations énergétiques du logement,

- Appui à l’élaboration du projet et au montage des dossiers

- Appui à la réception des travaux, et aux démarches d’obtention de la subvention

- Aide à l’établissement d’une fiche bilan d’expérience

En bref, le FART comporte deux types d’aide : l’ASE et l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique. Ces subventions viennent s’ajouter aux aides de l’Anah, et facilitent la réalisation de travaux d’économie d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il faut en profiter lorsque c’est possible mais nous devons quand même l’admettre : c’est une sacrée usine à gaz !