Tout comprendre sur le Contrat de Performance Energétique (CPE)

La directive européenne 2006/32 définit le Contrat de Performance Énergétique comme « un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSE : société de services énergétiques) d’une mesure visant à améliorer l’efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d’amélioration de l’efficacité énergétique qui est contractuellement défini. »

Il existe deux types de CPE, le CPE « classique » et le CPE « élargi ». Le premier est déjà en place et ne concerne que le chauffage. Le deuxième est en cours d’expérimentation et concerne aussi bien les systèmes de chauffage que le bâti.

Un contrat entre « opérateur » et « client »

Dans un CPE, il y a deux parties : l’opérateur (ou fournisseur) et le client. Le client c’est celui qui veut lancer des démarches de rénovations énergétiques mais qui n’a pas les moyens financiers pour réaliser les travaux. En général, dans le résidentiel, il s’agit d’une copropriété. L’opérateur c’est celui qui va mettre en œuvre les améliorations nécessaires.

La particularité du CPE repose sur le fait que l’opérateur est celui qui va investir dans les travaux d’amélioration énergétique et qui va s’engager dans le temps sur une réduction de la consommation d’énergies du client. Ainsi, le client va avoir la possibilité de réaliser des travaux à son profit sans aucun financement de base de sa part. Et les économies d’énergies réalisées serviront à rembourser l’opérateur.

Prenons un exemple :

Si une copropriété consomme 100 kWh/m2/an, elle peut grâce au CPE se fixer comme objectif une consommation de 80 kWh/m2/an. La société de services énergétiques va donc essayer de faire des travaux afin que la copropriété ne consomme que 50 kWh/m2/an. Ainsi, l’écart de consommation entre 80 kWh et 50 kWh, que la copropriété va continuer à payer, fera lieu de rémunération pour l’opérateur.

Comment ca se passe exactement ?

Le contrat de performance énergétique comporte plusieurs étapes :

  • La réalisation d’un audit énergétique complet par un bureau d’études thermiques spécialistes des copropriétés. Celui-ci va permettre de faire un état des lieux des consommations actuelles, de mettre à jour les postes de déperditions et de faire des préconisations de travaux qui seront chiffrés en terme d’investissement et de retour sur investissement.
  • La rédaction d’un bilan financier à partir des estimations de coût et d’économies possibles, pour pouvoir établir une durée de contrat (5, 10 ans, ou plus)
  • La négociation d’un contrat équilibré pour les deux parties (sans oublier d’expliciter ce qu’il se passera dans le cas d’une hausse des prix de l’énergie)
  • Le contrôle et la mesure des performances énergétiques par l’opérateur pendant toute la durée du contrat

Le CPE présente donc plusieurs avantages :

  • Une rénovation énergétique pour la copropriété sans aucun investissement de sa part (confort accru, biens mieux valorisés sur le marché…)
  • Des économies immédiates, et ce pendant toute la durée du contrat
  • Des économies encore plus impressionnantes une fois le contrat expiré
  • Une assurance de résultats, puisque celui qui réalise les travaux a intérêt à ce que des économies soit faites s’il veut y gagner

Le CPE est une démarche qui met donc un terme à nombre de freins aux rénovations des copropriétés, et qui tire sa force du fait que tout le monde est gagnant.
Cependant, pour qu’il fonctionne véritablement, le contrat doit être clair et précis et reposer sur un système de confiance et de transparence.

Cela fait 20 ans que ce système fonctionne très bien en Allemagne, il faut maintenant espérer qu’il rencontre le même succès en France !

L’audit énergétique au service de la rénovation énergétique des copropriétés !

Suite au colloque du 1er et 2 juillet dernier « Comment s’y prendre pour réaliser la rénovation énergétique de sa copropriété ? », l’association Planète Copropriété a diffusé un Guide des Bonnes Pratiques. Planète Copropriété, créée en décembre 2009 par des membres du « Chantier Copropriété » du Grenelle de l’Environnement, est la seule association transversale qui rassemble autant d’acteurs différents de la copropriété (Syndics, copropriétaires, architectes, BET …). Le guide, en ligne sur le site de Planète Copropriété, se penche sur la problématique de la rénovation énergétique des copropriétés, et donne des conseils pour entreprendre de façon efficace des travaux de rénovation.

Les copropriétés constituent les logements les plus énergivores …

En effet, les copropriétés, qui constituent quand même un quart des logements français, consomment en moyenne 260 kWh/m2/an, un chiffre qui est largement supérieur à la moyenne nationale. Il semblerait alors que l’audit soit le premier pas vers l’amélioration énergétique des immeubles.

Les freins aux travaux de rénovation

Augmentations des charges de chauffage, confort médiocre,  bâtiments vieillissants, les copropriétés méritent la plus part de temps d’être rénovée !

Cependant, il subsiste encore des freins importants pour réaliser les travaux de rénovation énergétique. Par exemple, le fait que la majorité requise en assemblée générale pour décider de la mise en œuvre de gros travaux soit la double majorité (2/3 des millièmes de la copropriété + la moitié des copropriétaires) rend assez complexe la prise de décision.

De plus, il n’existe aujourd’hui aucune obligation en matière de plans pluriannuels de travaux d’amélioration thermique et aucun financement collectif pour les copropriétés qui ne sont pas « en difficultés ».

Mesures du Grenelle de l’Environnement

Face à ces difficultés, la loi Grenelle 2 prévoit un certain nombre de mesures pour aider les copropriétés :

  • Tous les travaux d’économie d’énergie, et ce quelque soit les conditions de l’amortissement, seront votés à la majorité absolue des millièmes (article 25) au lieu de la double majorité
  • L’instauration d’une disposition prévoyant la possibilité de voter des travaux concernant les parties privatives dès lors que ce sont des « travaux d’intérêt commun » (ainsi le changement des fenêtres – parties privatives – pourra être voté à la majorité absolue des millièmes –  article 25)
  • L’obligation de réaliser un diagnostic énergétique concernant les copropriétés importantes avec chauffage collectif
  • L’obligation de présenter les résultats du diagnostic énergétique  lors de l’assemblée générale suivant sa réalisation

Quelles étapes pour rénover sa copropriété ?

Tout d’abord, pour réussir un programme de rénovation, il est primordial  que le conseil syndical s’implique et soit moteur sur le sujet. Sans son impulsion, les projets sont souvent voués à l’échec.

Ensuite il y a plusieurs étapes importantes à ne pas négliger. Avant toute chose, le conseil syndical doit s’organiser pour que toutes les responsabilités ne reposent pas sur une seule personne. Une bonne idée est de choisir quatre personnes qui se répartissent les quatre points principaux, les problèmes énergétiques, les problèmes financiers, les problèmes du bâti et des équipements et les relations avec les autres copropriétaires.

Une fois que les responsabilités sont partagées, les démarches peuvent commencer. Le mieux est de démarrer avec un état des lieux. Il s’agit alors de faire un Bilan Energétique Simplifié (BES) afin de voir, à partir des factures, combien on consomme par m2/an et de repérer les anomalies éventuelles. Peut s’ajouter à ce bilan la rédaction d’un carnet d’entretien qui va recenser tous les travaux des 20 dernières années par type d’ouvrages et d’équipements et ou seront listés les relevés de charges des 10 dernières années.

Ces résultats sont ensuite restitués aux copropriétaires afin qu’ils en prennent connaissance et qu’un cahier des charges puisse être établi. L’échange avec tous les copropriétaires est fondamental puisque c’est à ce moment que vont apparaître les premières réticences et le degré d’adhésion au projet.

L’audit énergétique – l’étape cruciale pour réussir

Une étape cruciale peut alors débuter : l’audit énergétique. Il faut trouver un professionnel compétent qui puisse apporter un discours clair et pédagogique à tous les copropriétaires, puis faire voter l’audit en Assemblée Générale et enfin démarrer l’étude approfondie des logements.

Cet audit énergétique (ou diagnostique énergétique) fait partie de la méthodologie innovante proposée par le groupe de travail en charge des copropriétés pour le Grenelle de l’Environnement, « l’audit 360 »  et doit être réalisé par un bureau d’études thermiques (BET) spécialistes des copropriétés. Celui-ci devra faire un état des lieux du point de vue énergétique et proposer des pistes d’amélioration pour la copropriété.

Le BET retenu doit être capable de prendre en compte l’aspect humain et donc de faire des préconisations qui soient compréhensibles par tous. De plus, il ne doit pas occulter l’aspect financier du projet afin de ne pas proposer des choses irréalisables financièrement. Choisir un BET qui peut vous renseigner sur les différentes aides auxquelles votre copropriété peut prétendre est également un plus.

Où en est-on ?

Une disposition de la loi Grenelle 2 prévoit l’obligation pour les copropriétés ayant un chauffage collectif et plus de 50 lots d’opter pour un Contrat de Performance Énergétique (CPE) ou plan pluriannuel de travaux d’amélioration énergétique.

C’est un premier pas pour les copropriétés mais beaucoup de choses doivent encore être faites si on veut réduire, d’ici à 2020,  les consommations d’énergie du logement collectif en France !

Découvrez comment lancer une démarche de rénovation énergétique dans votre copropriété !