Quels crédits d’impôts développement durable pour la performance énergétique de l’habitat en 2011 ?

Vous souhaitez rénover, agrandir ou réaménager une maison ou un appartement ? Sachez qu’il existe des aides, des crédits d’impôt, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), une TVA réduite ou encore des prêts à taux préférentiels pour vous aider à réaliser votre projet. La liste est longue et il est souvent difficile de ne rien oublier.

Commençons par le crédit d’impôt développement durable…

crédit d'impôtCréé en 2005 au moment de la loi finance, le crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie a pour but d’inciter les propriétaires de maison à rénover leur habitat. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Cette mesure cible les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cependant, tous les équipements ne sont pas concernés de la même manière. Faisons un point ensemble sur les crédits d’impôt développement durable à jour en 2011.

Attention, le crédit d’impôt développement durable a subit des modifications importantes depuis le 1er janvier 2012. Un article à jour est consultable ici.

Les équipements concernés et le pourcentage de l’investissement remboursé


La chaudière à condensation

Qu’est-ce que c’est ? En condensant la vapeur d’eau des gaz de combustion les chaudières à condensation récupèrent de l’énergie. Elles économisent 15 à 25 % par rapport aux chaudières modernes standards.

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 13% du matériel posé (Main d’œuvre non comprise).

Remarques ? Les chaudières basse température ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2009.

L’isolation thermique

Qu’est-ce que c’est ? On peut isoler différentes parties de la maison (Plancher, plafond, murs, fenêtres, volets). Pour chaque partie, une liste importante de produits isolants existe (Pour les murs, on pourrait citer la laine de verre, la laine de roche, la ouate de cellulose ou les plaques de liège par exemple). Afin de bénéficier du crédit d’impôt, il est important de vérifier la résistance thermique des matériaux installés en fonction de l’endroit ou il est placé. Vous trouverez toutes les informations nécessaires ici.

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 22% du chantier (Matériel + Main d’œuvre) pour les parois opaques, et de 13% (Matériel, main d’œuvre non comprise) pour les parois vitrées.

Note : l’arrêté du 30 décembre 2010 crée des nouvelles conditions éligibilité pour 2011 avec deux plafonds de dépenses par mètre carré :

  • Plafond pour un système d’isolation par l’extérieur à 150 euros/m².
  • Plafond pour un système d’isolation par l’intérieur 100 euros/m².

Les appareils de programmation ou de régulation de chauffage

Qu’est-ce que c’est ? Ces appareils peuvent être de 4 types:

  • La régulation centrale du chauffage est réalisée par thermostat d’ambiance (en fonction de la température intérieure)
  • La régulation se fait au niveau des émetteurs de chaleur (Radiateurs) grâce à des robinets thermostatiques
  • La régulation centrale du chauffage est réalisée par une sonde extérieure (en fonction de la température extérieure)
  • La régulation centrale du chauffage est réalisée par un programmateur (Horloge + Sonde)

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 23% du matériel posé (Main d’œuvre non comprise).

Équipements fonctionnant à l’énergie solaire, éolienne ou hydraulique

Qu’est-ce que c’est ? Dans ce paragraphe sont compris tout type d’installations solaires ou éolienne : Chauffe-eau solaire, chauffage solaire, solaire photovoltaïque, éolienne.

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 45% du matériel posé (Main d’œuvre non comprise) pour les chauffe-eau solaires, les chauffages solaires. Il est de 22% du matériel posé (Main d’œuvre non comprise) pour les installations de production d’électricité solaire photovoltaïque.

Chaudière bois ou biomasse

Qu’est-ce que c’est ? Sont compris ici toutes les chaudières  bois dont le rendement est supérieur à 70% ainsi que les poêles à bois ou les inserts.

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 22% du matériel posé (Main d’œuvre non comprise).

Pompes à chaleur

Qu’est-ce que c’est ? Ces équipements puisent l’énergie dans la terre ou dans l’air extérieur et la restituent à l’intérieur de l’habitat. Seules les pompes à chaleur air/air ne sont pas éligibles.

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 22% pour les pompes à chaleur air/eau (main d’œuvre non comprise) et de 36% pour les pompes à chaleur géothermiques (pose de l’échangeur de chaleur souterrain inclus) et les pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d’eau chaude sanitaire.

Les personnes éligibles

Pour les acquisitions de chaudières à condensation , de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage, le crédit d’impôt s’applique pour les contribuables domiciliés en France :

  • Locataires ou occupants à titre gratuit :
    • Dans leur résidence principale
  • Propriétaires :
    • Dans leur résidence principale
    • Dans un logement achevé depuis plus de deux ans que les propriétaires s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Pour les acquisitions d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire, éolienne ou hydraulique, les chaudières à bois ou biomasse et les pompes à chaleur, le crédit d’impôt s’applique pour les contribuables domiciliés en France :

  • Dans leur résidence principale, qu’elle soit neuve ou ancienne

Cas particuliers :

  • J’ai acheté une maison, mais je ne l’habite pas encore : Pour bénéficier du crédit d’impôt pour des travaux réalisés dans une maison qui n’est pas encore votre résidence principale il y a plusieurs choses à savoir. La maison doit être votre résidence principale au moment du paiement de la facture (facture acquittée). Toutefois, vous avez le droit à un délai de 6 mois pour emménager, par exemple si vous vous acquittez de la facture de vos travaux en décembre 2009, vous avez jusqu’au mois de juin 2010 pour emménager. Une preuve d’emménagement vous sera alors demandée, c’est à dire n’importe quel papier qui prouve que vous habitez bien dans la maison (facture de déménageur, facture d’électricité, d’eau etc.).
  • J’ai fait construire une maison, mais je ne l’habite pas encore : S’il s’agit d’un logement neuf, le fait générateur, c’est à dire la date prise en compte pour bénéficier du crédit d’impôt, est la date d’achèvement de la maison. Si vous avez fait installer une pompe à chaleur en décembre 2009, mais qu’au mois de juin 2010 la maison n’est pas encore terminée (vous n’avez pas encore le certificat d’achèvement des travaux) et que donc vous n’y êtes pas installé, ce n’est pas un problème. Il faudra que la maison soit votre résidence principale une fois achevée et vous devrez alors attendre la déclaration de 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Les montants sur lesquels porte le calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques. L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques.

Montant maximum de dépense ouvrant droit au crédit d’impôt

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 8 000 € pour une personne seule.

Pour un couple sans enfant, il est porté à 16 000 €. Pour chaque enfant supplémentaire, ce montant est majoré de 400€.

Attention: Ce montant n’est pas le montant maximum récupérable par crédit d’impôt mais le montant maximum des travaux éligibles. Par exemple, si un couple sans enfant décide de réaliser des travaux d’isolation thermiques pour un montant total de 20 000 € , il pourra bénéficier de 25% de crédit d’impôt calculer sur le plafond de 16 000 € et non sur les 20 000 € de travaux. Il récupérera donc 4 000 €.

Quand est-ce qu’on peut récupérer notre plafond ?

Si vous avez déjà « consommé » tout le crédit d’impôt prévu par le plafond, vous pouvez bénéficier à nouveau de ce mécanisme à partir du 1er janvier de la 5ième année suivant l’année ou vous avez consommé le crédit d’impôt. Par exemple, si vous avez utilisé tout le crédit d’impôt pour isoler votre maison en 2007, vous devrez attendre le 1er janvier 2012 pour à nouveau en bénéficier.

Il s’agit d’un plafond glissant: si vous avez consommé 6000€ du plafond en 2006 et 2000€ en 2007, vous bénéficierez à nouveau de 6000€ en 2011 et 2000€ en 2012.

Enfin, en cas de changement au niveau de l’état civil (mariage, divorce, décès) ou en cas de changement de résidence principale, le plafond se réinitialise à 0 quelque soit l’historique de consommation sur l’ancien foyer fiscal.

Conclusion

Le crédit d’impôt a longtemps été la mesure majeure du gouvernement en faveur des économies d’énergie. Il peut être très intéressant comme on peut le voir. Il a l’avantage d’être très simple à demander (simple mention sur la déclaration de revenu). Cependant, il oblige l’occupant à avancer l’argent des travaux. La somme parfois importante ainsi avancée n’est récupérée ensuite qu’au moment du paiement des impôts.

Dans le cas ou les commanditaires des travaux ont un besoin de financement immédiat, on préférera utiliser l’éco-prêt à taux zéro.

Note : le crédit d’impôt développement durable n’est plus cumulable avec l’eco-PTZ en 2011.

Pour en savoir plus sur la loi de finance 2011 concernant les crédits d’impôts, cliquez ici.

Pour savoir quels travaux mettre en œuvre, dans quel ordre et pour quel budget, faites appel à des experts indépendants

Eco-PTZ : Rénover énergétiquement sa maison à taux zéro, c’est encore possible en 2011

L’éco-PTZ est un des multiples dispositifs d’aides financières mis en place par le gouvernement pour encourager la rénovation énergétique du parc d’habitations anciennes. L’état s’oblige à conserver ces dispositifs parfois couteux car ils entrent dans le cadre de l’engagement qu’il a pris de réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques en France.

Comprendre l’éco-PTZ

L’éco-prêt à taux zéro est une aide financière destinée à appuyer les travaux de rénovation énergétique dans les logements anciens. Mis en application à partir de janvier 2009, il se traduit par l’octroi d’un prêt avec 0% d’intérêt. Cet éco-PTZ se destine à tous les propriétaires de biens immobiliers, dont la construction date d’avant le 1er janvier 1990.

L’accès à l’éco-PTZ n’est pas soumis à des conditions de ressources. Pour y être éligible, la première option consiste à composer un bouquet de travaux comprenant deux  ou trois des grandes catégories suivantes :

  • isolation des murs extérieurs,
  • isolation des vitres et portes,
  • isolation de la toiture,
  • équipement en dispositif de production d’eau chaude sanitaire d’origine renouvelable,
  • installation d’un système de chauffage plus économique qui peut être couplé avec un dispositif d’aération ou de ventilation,
  • travaux d’équipement d’un système de chauffage alimenté en énergie renouvelable.

Par exemple, les travaux doivent comprendre une isolation des murs extérieurs et une installation de chauffage à source d’énergie renouvelable.

A part cela, il est aussi possible de bénéficier de l’éco-PTZ si les travaux permettent d’atteindre un certain seuil de performance énergétique. Ce seuil est fixé à 80 Kwh/m²/an pour tout logement consommant moins de 180Kwh/m2/an, et à 150Kwh/m2/an pour un logement consommant plus de 180Kwh/m2/an.

Le montant accessible en éco-PTZ

Selon les cas, l’éco-PTZ est accessible auprès des établissements bancaires sur étude

  • du devis détaillé des travaux à réaliser, ce devis devant être établi par le professionnel qui sera en charge de l’exécution des travaux.
  • de l’étude thermiques réalisé par un bureau d’études thermiques montrant que les travaux ont un réel impact sur la performance énergétique globale de la maison.

Après accord favorable, l’éco-PTZ ouvre droit à un financement plafonné à 20 ou 30 000 euros par logement. La durée du prêt s’étale sur 10 ans, et pourra être prolongée jusqu’à 15 ans sur décision de la banque. A noter que, dès obtention du financement, l’emprunteur dispose d’un délai de deux ans pour réaliser l’ensemble des travaux. Une fois ceux-ci achevés, le propriétaire est également tenu de fournir à l’administration fiscale un justificatif de leur réalisation, telle qu’elle a été convenue.

L’éco-PTZ à moyen terme

Souvent critiqué pour son aspect complexe, notamment au niveau de l’évaluation de l’efficacité des bouquets de travaux par les banques, l’éco-PTZ sera néanmoins maintenu à moyen terme. En effet, si les autres dispositifs d’aides à l’accession ont été réformés lors de la présentation de la loi de finance 2011, l’éco-PTZ lui n’a subi aucune modification majeure. Il est toutefois fort possible que cette aide soit simplifiée. D’après Benoist Apparu, secrétaire d’Etat au logement, si le nouveau PTZ+ s’avère efficace, une version de l’éco-PTZ similaire pourra être mise en place, et une formule adaptée aux problématiques de copropriétés sera étudiée.

Par ailleurs, il n’est plus possible de cumuler l’éco-PTZ avec d’autres aides  à partir de 2011, et ce, quelque soit les conditions de ressources. En effet, jusqu’à fin 2010, il était possible de cumuler éco-PTZ et crédit d’impôt si le revenu fiscal du foyer  n’excédait pas 45 000 €.

Ne partez pas tout seuls dans un projet de rénovation énergétique ! C’est complexe lorsqu’on n’est pas expert et qu’on ne dispose pas de conseil neutre et objectif.

L’Etat à la rescousse des propriétaires en situation de précarité énergétique avec le fond d’aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)

Une grande partie du parc de logements français se situe encore dans la classe D et plus en matière de performance énergétique. Afin d’améliorer cette situation, plusieurs dispositifs d’aides ont été mis en place. Dernièrement, le gouvernement a instauré le fonds d’aide à la rénovation thermique (FART). Disponible auprès de l’Anah, ces financements s’adressent à tous les ménages modestes, pour les aider à financer leur projet de rénovation thermique.

Le FART permet aux ménages modestes d’améliorer la performance énergétique de leur logement

Le FART est une aide à la rénovation thermique que l’Etat octroie sous forme de  subvention. Attribué et mis en œuvre par l’Anah, le FART vise à inciter et aider les propriétaires occupants aux revenus modestes à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement. Le FART sert essentiellement à financer deux types d’emplois : les travaux d’économie d’énergie et les prestations d’ingénierie sociale, financière, et technique.

Les aides du FART et ses bénéficiaires

Le FART comprend deux formes d’aides : l’Aide de Solidarité Ecologique (ASE) pour financer les travaux d’économie d’énergie, et l’Aide à l’ingénierie sociale, financière, et technique pour accompagner les ménages bénéficiaires dans le montage et le suivi de leur projet.

L’ASE se destine à tout propriétaire occupant et bénéficiaire des aides de l’Anah (justifiant d’un revenu inférieur aux plafonds applicables), comme définis aux  2° et 3° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation. Pour y être éligible, le logement doit être conforme aux conditions d’octroi des aides de l’Anah (âgé de quinze ans et plus), ou achevé au 1er juin 2001. Quant aux travaux, ils doivent permettre une amélioration de la performance énergétique du logement de 25% au moins.

Concernant l’aide à l’ingénierie sociale, financière, et technique, elle s’adresse aux bénéficiaires de l’ASE, aux maîtres d’ouvrages et autres personnes mentionnées au 9° du I de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation.

Toutefois, il est à noter que les aides du FART ne peuvent être sollicités que dans le cadre d’un contrat local d’engagement contre la précarité énergétique. Ce contrat regroupe tous les partenaires locaux et les collectivités territoriales, et invite ces derniers à l’identification des ménages cibles.

Les montants accessibles grâce au FART

Les aides du FART se traduisent par des primes forfaitaires et complémentaires. Elles ne peuvent être accessibles indépendamment. En effet, l’ASE est octroyée comme complément d’une aide de l’Anah, et les aides à l’ingénierie accompagnent l’ASE.

Cette dernière permet de bénéficier d’un montant de 1100 euros. Au cas où une collectivité accorde une aide similaire dans le cadre du contrat local d’engagement contre la précarité énergétique, ce montant pourra être majoré du même montant, mais ne peut toutefois dépasser 1600 euros.

Concernant les aides à l’ingénierie, le montant de la prime dépend du cadre de l’opération. Dans le cas d’un programme d’intérêt général, ou d’un programme d’amélioration de l’habitat, elle ouvre droit à une prime de 300 euros par logement. Ce montant s’ajoute au financement de l’Anah à l’ingénierie de suivi-animation de l’opération. Pour les autres cas, ce montant est fixé à 430 euros par logement.

Les conditions à respecter pour bénéficier du FART

L’existence du contrat local d’engagement contre la précarité énergétique constitue la première condition pour bénéficier des aides du FART. A part cela, il est impératif que les bénéficiaires respectent quelques conditions.

Ainsi, l’obtention de l’ASE est soumise aux conditions suivantes :

– Le propriétaire doit se faire assister par un opérateur pour mettre en œuvre les missions définies par l’ingénierie,

Une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation énergétique projetée après travaux doivent être réalisées,

– La comparaison de ces évaluations doit mettre en évidence un gain de performance énergétique de 25%,

– Le bénéficiaire s’engage à respecter les conditions d’occupation du logement, tels que le prévoit l’article R. 321-20 du code de la construction et de l’habitation et l’article 15-D du règlement général de l’agence.

Enfin, en ce qui concerne l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique, l’accompagnement des ménages doit comporter les prestations suivantes pour pouvoir en bénéficier :

– Visite sur place, diagnostic social du ménage, diagnostic et évaluations énergétiques du logement,

– Appui à l’élaboration du projet et au montage des dossiers

– Appui à la réception des travaux, et aux démarches d’obtention de la subvention

– Aide à l’établissement d’une fiche bilan d’expérience

En bref, le FART comporte deux types d’aide : l’ASE et l’aide à l’ingénierie sociale, financière et technique. Ces subventions viennent s’ajouter aux aides de l’Anah, et facilitent la réalisation de travaux d’économie d’énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique. Il faut en profiter lorsque c’est possible mais nous devons quand même l’admettre : c’est une sacrée usine à gaz !

Tout comprendre sur l’éco-subvention de l’Anah

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) est un établissement public, dont le rôle principal est de promouvoir la qualité dans le parc de logement privé existant. Pour cela, elle a pour mission d’octroyer différentes aides, dont l’éco-subvention.

L’éco-subvention de l’Anah

L’éco-subvention est une aide que l’Etat offre aux propriétaires qui projettent de réaliser des travaux de rénovation thermique. Elle ouvre droit à un financement de 20 à 35% du montant des travaux, avec un montant compris entre 1500 et 13000 euros. Cette subvention s’adresse essentiellement aux propriétaires occupants modestes. D’ailleurs, des seuils de revenus sont à respecter pour en bénéficier.

Les conditions à respecter pour bénéficier de l’éco-subvention

A part le fait d’être propriétaire occupant, trois principales conditions déterminent l’éligibilité ou non à l’éco-subvention. Elles concernent le logement, les travaux, et les ressources du demandeur.

Pour ce qui est des conditions liées au logement, il est impératif que le bâtiment ait été achevé depuis au moins 15 ans. Par ailleurs, après les travaux, il doit servir d’habitation principale du bénéficiaire pour une durée de six ans au moins.

Concernant les travaux, ils ne doivent commencer qu’après un avis favorable sur la demande de subvention ; et au plus tard, un an après son obtention. En plus, leur réalisation doit être confiée à des professionnels du bâtiment.

Enfin, pour les conditions de ressources, l’éco-subvention de l’Anah distingue deux plafonds : celui dit « de base », et le plafond prioritaire. Tous les deux fixent un seuil de revenu qu’il ne faut pas dépasser. Le taux de la subvention est ensuite déterminé en fonction de la tranche de revenu à laquelle le bénéficiaire appartient. Si ses revenus se situent en dessous du plafond prioritaire, il a droit à une aide de 35%. A partir du plafond de base, la subvention est limitée à 20% du montant des travaux.

Un recentrage des aides de l’Anah est prévu pour 2011

Pour optimiser l’efficacité sociale de ses aides, l’Anah prévoit de recentrer ses dispositifs à partir de 2011. A cet effet, une nouvelle grille d’aide entrera en vigueur au 1er janvier 2011. Pour les aides aux propriétaires occupants en particulier, les plafonds d’intervention connaîtront une hausse, et les financements seront majorés. Les logements très dégradés seront beaucoup plus favorisés, et les recours aux cofinancements facilités. Par ailleurs, concernant les aides aux travaux de rénovation thermique, des efforts seront déployés en matière d’ingénierie. Cela permettra aux populations cibles de réaliser de véritables diagnostics sur la possibilité d’améliorer la performance énergétique de leur logement.

Tout comprendre sur le nouveau PTZ+ (Prêt à Taux Zéro Plus)

Prévu pour entrer en vigueur au 1er janvier 2011, le Prêt à Taux Zéro Plus (PTZ+) deviendra le prochain dispositif phare d’aide à l’accession à la propriété. Il s’agit d’une nouvelle version du Prêt à Taux Zéro (PTZ), avec des mesures beaucoup plus simples et plus efficaces.

Qu’est-ce que le PTZ+ ?

Le PTZ+ est une aide que l’Etat octroie aux primo-accédants pour favoriser l’accession à la propriété. Il permet de bénéficier d’un prêt avec 0% d’intérêts pour l’acquisition, la construction, ou la rénovation d’un logement destiné à être la résidence principale de l’emprunteur. Il entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2011, et prendra la place des trois principaux dispositifs d’aide actuels dont il s’inspire, à savoir le PTZ, la déduction des intérêts sur les emprunts immobiliers, et le pass foncier.

La différence entre le PTZ et le PTZ+

A la différence du PTZ actuel, cette nouvelle formule se veut être un soutien à l’accession à la propriété plus efficace et plus simple. A cet effet, le PTZ+ supprime les conditions de ressources du PTZ classique, et s’adresse à tous les primo-accédants sans exception. Il devient ainsi accessible à toutes les catégories de ménages, qu’ils soient modestes ou aisés. Par ailleurs, afin de mettre tous les foyers sur un pied d’égalité, le PTZ+ tient compte de leur composition, et propose des montants proportionnels à la taille des ménages. Les majorations sont alors calculées à partir d’un coefficient familial. A part cela, le PTZ+ comporte également un zonage géographique, qui lui permet de s’adapter aux différentes réalités du marché immobilier. Elle comptera notamment quatre zones (A, B1, B2, C) contre trois dans le PTZ classique. Enfin, comme la plupart des dispositifs d’aide immobilière, le PTZ+ ne manque pas de promouvoir les logements écologiques. A cet effet, il ouvre droit à un montant plus important pour tout emprunt destiné à l’acquisition d’un bien à basse consommation.

Le PTZ+ : une aide pour qui ?

Le PTZ+ s’adresse à tous les ménages primo-accédants, quel que soit leur niveau de revenu. Il n’est accessible qu’aux personnes qui acquièrent pour la première fois une résidence principale. A cet effet, l’emprunteur ne peut être, ou avoir été, propriétaire de sa résidence principale, du moins au cours des deux dernières années précédant la demande. Une fois propriétaire, il est tenu de rattacher son foyer fiscal à sa nouvelle résidence, et d’y demeurer pour une durée de un an au moins après l’acquisition ou l’achèvement des travaux.

Que ce soit dans le neuf ou l’ancien, le PTZ+ est ouvert à trois types d’opérations : ce peut être l’aménagement d’un bien inadapté à l’habitation en un logement habitable, une opération d’achat, ou la construction d’un logement neuf. A noter que dans le cadre d’une nouvelle construction, le PTZ+ peut inclure les droits de construire et l’acquisition du terrain. Ainsi, qu’il s’agisse d’une construction, d’une acquisition, ou d’une rénovation, le fait d’être primo-accédant constitue la principale condition d’accès au PTZ+.

Le montant accessible en PTZ+

Comme les conditions de ressources ont été supprimées, le PTZ+ prend en compte le revenu et la composition du ménage pour déterminer le montant et la durée du remboursement du prêt. Quant à l’emprunteur, il  peut accéder à un certain pourcentage du montant total de son acquisition, avec une limite de plafond. Ce pourcentage varie en fonction du statut du logement (neuf ou ancien), de sa localisation (zone A, B1, B2, C), de sa performance énergétique, et du nombre de personne composant le ménage emprunteur. Les tableaux suivants récapitulent les montants accessibles dans le cadre du PTZ+.

Pourcentage du prêt accessible par rapport à la localisation du bien et à sa performance énergétique :

Dans le neuf :

Zone BBC Non BBC
A 40% 30%
B1 35% 25%
B2 30% 20%
C 20% 15%

Dans l’ancien :

Zone Performance énergétique (A à D) Hors performance énergétique (E à G)
Toutes les zones 20% 10%
HLM 25% 15%

Plafond du prêt en fonction de la taille du ménage de l’emprunteur et de la localisation du bien:

Dans le neuf :

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 156 000 117 000 86 000 79 000
2 218 000 € 164 000 € 120 000 € 111 000 €
3 265 000 € 199 000 € 146 000 € 134 000 €
4 312 000 € 234 000 € 172 000 € 158 000 €
5 et plus 359 000 € 269 000 € 198 000 € 182 000 €

Dans l’ancien :

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 124 000 € 93 000 € 86 000 € 79 000 €
2 174 000 € 130 000 € 120 000 € 111 000 €
3 211 000 € 158 000 € 146 000 € 134 000 €
4 248 000 € 186 000 € 172 000 € 158 000 €
5 et plus 285 000 € 214 000 € 198 000 € 182 000 €

Exemple : J’achète un logement neuf aux norme BBC à Versailles dont la valeur est 500 000€ En prenant un exemple, le montant du PTZ+ s’élève donc à 40% du coût de l’opération pour l’acquisition d’un logement neuf aux normes BBC, dans la zone A ; et le plafond de l’emprunt sera de 156 000 euros, si l’investisseur est une personne seule.

Le PTZ+ : un dispositif avantageux pour les constructions à basse consommation et les rénovations énergétiques

Si le PTZ+ s’ouvre à toutes les opérations possibles pour devenir propriétaire (construction, acquisition, rénovation), il est surtout avantageux pour les achats de logements à basse consommation et les opérations de rénovation énergétique. En effet, le PTZ+ offre ses meilleurs pourcentages dès lors qu’il s’agit d’un logement performant énergétiquement, que ce soit dans le neuf (niveau BBC) ou l’ancien (classes énergétiques supérieures).

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Source : Ministère du développement durable