Loi de transition énergétique : les mesures concernant l’efficacité énergétique des bâtiments

Après avoir été accepté en première lecture par l’Assemblée Nationale en octobre 2014 puis modifié par le Sénat en mars dernier, le « projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte » a finalement été adopté par les députés ce mardi 26 mai, dans une version très proche du premier texte. Cependant, la loi devrait encore faire l’objet d’une dernière navette avant son adoption définitive par l’Assemblée à la rentrée au plus tard. Retour sur les principales mesures confirmées à l’heure actuelle pour le bâtiment.

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La priorité au bâtiment.

Le secteur du bâtiment se retrouve au centre des mesures du projet de loi. Et pour cause : ce secteur représente à lui-seul 43% de la consommation énergétique de la France et 24% de ses émissions en CO2.

A l’échelle du parc résidentiel français, les 56% des logements qui ont été construits avant 1975 sont responsables de 65% de sa consommation globale.

Ainsi, prioriser la rénovation énergétique des bâtiments revient à créer un important vecteur d’efficacité énergétique, et c’est ce que souhaite faire l’état avec la Loi de Transition Énergétique.

Les mesures portant sur la rénovation énergétique.

Le titre II du projet de loi propose plusieurs mesures pour accompagner la transition énergétique :

Obligation de rénovation des logements énergivores

A partir de 2025 (et non plus 2020 comme souhaité par les sénateurs), la rénovation des bâtiments résidentiels privés sera obligatoire pour ceux dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kWh par mètre carré par an.

Cette mesure vise à protéger les locataires souffrant d’une faible efficacité énergétique et contraints de régler des factures élevées.

Egalement, l’article 3c rend obligatoire dès 2030 la rénovation des logements faisant l’objet d’une vente ou d’un achat, selon leurs performances énergétiques.

Création d’un carnet numérique de « suivi et d’entretien »

Prévu par l’article 4bis du projet de loi, ce carnet favorise la rénovation énergétique des logements en aidant les propriétaires et les occupants à réaliser leurs futurs travaux d’amélioration de la performance énergétique. Il s’adresse à tous les logements privés neufs à usage d’habitation et sera obligatoire pour :

  • Toute construction neuve dont le permis de construire est déposé à compter du 1er janvier 2017,
  • Les logements faisant l’objet d’un achat ou d’une vente à compter du 1er janvier 2025.

Le carnet présentera toutes les informations liées à l’entretien et à l’amélioration progressive de la performance énergétique. Le diagnostic technique doit y être inclus lorsque le logement est en copropriété ou en location.

Dérogation au code de l’urbanisme

Le projet de loi permet aux maires d’accorder des dérogations au code de l’urbanisme pour permettre la réalisation de l’isolation thermique d’un bâtiment par l’extérieur.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le texte officiel de la loi sur la transition énergétique adopté en nouvelle lecture par l’Assemblée.

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La région Rhône-Alpes lance son Plan Bâtiment Durable

Le 17 Novembre 2014, Jean-Jack Queyranne a officiellement rejoint le projet de déclinaison régionale du Plan Bâtiment. En signant, la région Rhône-Alpes est devenue  la 7ème région à participer à ce projet de grande envergure.

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Jean-Jack Queyranne signe le Plan Bâtiment Durable

Constat : Diagnostic énergétique de la région

 

Le Plan Bâtiment Durable a été lancé en 2009 et rassemble un réseau d’acteurs dans le secteur du bâtiment autour d’une idée : celle de travailler pour l’efficacité énergétique.

Quel constat ?

En effet, l’ensemble de ses 270 lycées ont été construits pour la plupart dans les années 1970. Dès 2006, un diagnostic énergétique avait déjà été déployé. À savoir qu’ils représentent déjà plus de 4,3 millions de mètres carrés et un budget de 20 millions d’euros annulés pour leur rénovation énergétique. Jean-Jack Queyranne a noté une économie de 1,5 million chaque année grâce aux actions déjà mise en œuvre. La participation au Plan Bâtiment semblait alors une suite logique.

En plus de participer à ce projet, la région Rhône-Alpes a joint les 76 signataires de la Charte pour l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires et privés (conçu par le PBD). Tous s’engagent dans une tentative de diminution des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre, notamment au sein des lycées.

 

Les objectifs fixés

 

Les objectifs globaux du Plan Bâtiment Durable sont :

  • mobiliser collectivement l’ensemble des acteurs du bâtiment : que ce soient des organisations professionnelles, des entreprises, artisans, acteurs de la formation, particuliers, associations, collectivités.
  • structurer au mieux l’offre de rénovation par la formation et l’innovation, par exemple.
  • soutenir au mieux la demande par le financement et l’accompagnement.

La région Rhône-Alpes s’est plus précisément donnée l’ambition de :

  • s’engager à poursuivre la maîtrise et le suivi des consommations d’énergie de son parc
  • rénover 85 000 logements chaque année contre 10 000 actuellement
  • reconnaître 8 à 10% des entreprises du BTP garantes de l’environnement (RGE) contre 4% actuellement.

Pour une meilleure efficacité du projet, sept groupes de travail ont été définis autour de sujets précis :

  • L’observatoire permettant de dresser un état des lieux et de fixer des objectifs
  • L’innovation
  • La montée en compétence des acteurs
  • Les outils de financement
  • Le guichet unique
  • La sensibilisation de la jeunesse
  • La Région exemplaire et les échanges d’expériences pour le tertiaire public

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2014 était aussi l’année des aides publiques à la rénovation énergétique et du label RGE avec une TVA à 5,5% sur les travaux. S’en est suivi une vague de formation des professionnels (30 000 étaient annoncés fin 2014). Ce taux réduit est applicable si :

  • vous êtes propriétaire occupant, bailleur ou syndicat de copropriétaires,
  • vous êtes locataire ou occupant à titre gratuit,
  • vous êtes une société civile immobilière.

 

Dorénavant, les échanges inter-régionaux se poursuivent afin à d’étendre d’autres régions d’autant plus que certaines ont manifesté un intérêt à sa mise en place.

Concernant le rapport d’activité publié en Janvier 2015, le président du Plan Bâtiment Durable a déclaré 2014 comme « une année utile. A chaque année sa couleur, plus ou moins vive : 2014 présente à cet égard bien des éclats si l’on y regarde de près ».

2014 aura été l’année de l’expansion : si vous aussi, vous désirez rendre votre bâtiment plus économe en 2015, n’hésitez pas à contacter nos professionnels qualifiés RGE Sénova !

Acquisition immobilière dans l’ancien : que faut-il vérifier avant de faire une offre sur un bien immobilier ?

Vous avez repéré l’appartement ou la maison qui correspond à vos attentes, son ancienneté fait tout son charme. Comment être sûr de la qualité du bien immobilier que vous achetez ?

Comment réaliser son expertise par soi-même ?

 

Il n’est pas nécessaire d’être un expert pour évaluer la viabilité d’un bien ancien. Lors des visites, il faut se poser des questions simples mais ciblées :

  • La charpente est-elle solide ?
  • Les murs, le sol, les peintures et carrelages/parquets sont-ils en bon état ?
  • Avez-vous testé si les portes et les fenêtres fonctionnent correctement ?
  • Niveau évacuation, les gouttières, le tout-à-l’égout sont-ils à jour ?
  • Le type de chauffage vous convient-il ?
  • L’installation électrique, la chaudière et la plomberie semblent-elles dans les normes ?
  • Dans le cas d’une copropriété dans une résidence elle-même vétuste, pensez à vérifier les murs porteurs et la fonctionnalité de l’ascenseur.

Et certaines questions à poser directement au propriétaire ou à l’agence :

  • Le bien a t-il déjà connu des transformations ?
  • Y a t-il des rénovations à envisager ? Si oui, est-il possible d’avoir une estimation du budget dédié ?
  • Qu’en est-il des diagnostics d’amiante, de plomb et de termite ?performance-energetique-bien-immobilier-ancien-senova

L’expertise du Dossier de Diagnostic Technique

Rassurez-vous, l’expertise de la fiabilité du logement ne repose pas uniquement sur ces questions. Un dossier de diagnostic technique (DDT) est systématiquement réalisé : il vous apporte des connaissances sur le bien futur. Plus qu’un simple dossier, c’est une annexe indispensable. En effet, si vous détectez une déficience quelconque qui n’était pas précisée dans le dossier, vous êtes dans le droit de demander un dédommagement au vendeur, il en est responsable. Si aucun dossier n’est fourni, vous avez le droit de demander une baisse de prix.

Que comprend ce dossier de diagnostic technique ?

  • CREP : Le Constat du Risque d’Exposition au Plomb
  • Présence/Absence de matériaux contenant de l’amiante
  • Présence de termites dans le bâtiment
  • ERNMT : L’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques
  • Le document établi après le contrôle des installations d’assainissement non collectif

Et concernant les énergies :

  • Le diagnostic des performances énergétiques (DPE)
  • Un contrôle de sécurité de l’installation électrique et de gaz

Le DPE indique la quantité d’énergie estimée et réelle dans le but de s’adapter et d’optimiser sa consommation. Ce diagnostic est très accessible puisqu’il est classifié par l’étiquette énergie : de A à G. A représentant le meilleur niveau énergétique tandis que G indique que le logement est mal isolé.

Avant la vente ou l’achat de votre bien ancien, vous pouvez en profiter pour réaliser un audit énergétique en prévention d’une future rénovation d’autant plus que les biens anciens ont tendance à davantage consommer. N’hésitez pas à contacter nos professionnels Sénova.

À quoi va me servir Gazpar, le nouveau compteur communiquant de GrdF ?

Gazpar est le nouveau concept du compteur de gaz. Moderne et intelligent, il permet de relever la consommation en gaz naturel des foyers grâce à une nouvelle technique mise en place par GrDF. Il apporte des avantages considérables aussi bien du côté habitant que producteur de gaz.


Comment fonctionne t-il ?

 

Ce petit boîtier jaune est installé au même endroit que le précédent, chez vous. Il permet d’envoyer directement les données de consommation quotidiennes par un processus simple :

  • 2 fois par jour pendant quelques secondes, le compteur va transmettre les informations consommation du foyer par l’intermédiaire d’ondes radios.
  • Ensuite, le signal est reçu par un concentrateur (pour un fonctionnement optimal, il doit se trouver dans un rayon de 5km max). La plupart du temps, il se trouve sur un toit d’immeuble.
  • Ce dernier prend le relai en transmettant directement les données au centre de supervision : soit par un réseau internet filaire soit par celui de téléphonie mobile.

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En quoi Gazpar m’est-il bénéfique ?

 

  • Bien que le relevé humain de 2 fois/an apporte une dimension sociale, la présence obligatoire à son logement au moment fixé peut être une véritable contrainte.
    Contrairement à ce que l’on pourrait croire, GrDF a annoncé que 1 000 emplois seraient crées en France grâce au projet.
  • Gazpar ne demande quasiment plus aucune attention de la part de l’habitant.
  • Le propriétaire peut consulter directement son relevé sur internet et ainsi contrôler sa consommation de manière autonome pour une meilleure MDE (Maîtrise de la Demande d’Energie = une notion qui vise à diminuer la consommation générale d’énergie par le consommateur et non producteur).
  • Les conflits sur les factures peuvent être précisés grâces aux données quotidiennes facilement relevées, permettant une facturation réelle.
  • Tout ce dispositif apporte bien évidemment des économies potentielles estimées à 2 à 3% (sur des tests réalisés en 2011 en Ireland, au Royaume-Uni et plus récemment en France) face à un surcoût de 2€/an pour son utilisation.

Après une phase de finalisation du concept et de construction des matériaux fin 2014, 2015 est l’année pilote. 150 000 compteurs vont être installés dans 24 communes de Bretagne, d’Île-de-France, de Normandie et Rhône-Alpes.

Pour continuer sur cette belle lancée, GrDF a pour objectif d’installer, entre 2016 et 2022, Gaspar chez ses 11 millions de foyers. Cela représente l’installation de 10 000 compteurs/ jour. Pour ce projet d’envergure, GrDF dispose d’un budget de 1 milliard d’euros.

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Et vous, l’avez-vous déjà chez vous ?

Sénova est un bureau d’études ayant pour mission de vous accompagner dans l’amélioration de votre habitat pour le rendre plus économe, plus confortable et plus sain. N’hésitez pas à prendre contact avec nous pour découvrir comment nous pouvons vous aider !