Le bâtiment touché par la nouvelle loi sur la transition énergétique

Le projet de loi sur la transition énergétique était présenté comme l’un des plus importants du quinquennat de François Hollande. Après de long mois de débats et de préparation, la ministre de l’écologie Ségolène Royal a dévoilé le texte en conseil des ministres le 18 juin dernier. La loi balaye tous les grands secteurs concernés (bâtiment, transport, industrie,…) en 80 mesures permettant d’atteindre trois grands objectifs chiffrés pour rendre notre pays économe en énergie sur les 40 prochaines années.

3 objectifs chiffrés

  1. D’ici 2025 : Réduire la part de l’électricité nucléaire de 73% à 50% dans la part de production d’électricité du pays.
  2. D’ici 2030 : Passer la production des énergies renouvelables dans la consommation d’énergie finale de 14 à 32%.
  3. D’ici 2050 : Diviser par deux la consommation d’énergie en France par rapport à 2012.

Ces objectifs nationaux contribueront en outre à atteindre l’objectif européen de division par 4 des émissions gaz à effet de serre d’ici 2050.

Les obligations qui touchent le bâtiment

Parmi les mesures qui concernent le bâtiment, on trouve une obligation d’intégrer la rénovation énergétique dans certains types de travaux :

  • En cas de ravalement de façade
  • En cas d’intervention sur les toitures
  • En cas d’aménagement de nouvelles pièces

Même les mesures concernant les transports touchent le bâtiment. Il est notamment prévu une obligation d’installer des bornes de recharge pour les voitures électriques lors de travaux sur les parkings (privés et publics).

Les aides fiscales prévues pour accélérer la rénovation énergétique des logements

En France, le secteur du bâtiment représente près de 44% des consommations d’énergie devant les transports et l’industrie ce qui explique pourquoi Ségolène Royal souhaite faire de la rénovation thermique des bâtiments un pilier de cette loi. Dans un but incitatif, les textes prévoient donc de nouvelles mesures d’accompagnement financier et administratif:

  • L’allègement fiscal de 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ainsi que des simplifications des critères d’éligibilité au crédit d’impôt développement durable : les ménages ne seront plus obligés de réaliser un « bouquet » de travaux mais pourront les faire un par un (en lien avec l’obligation de rénovation évoquée plus haut).
  • L’éco-prêt à taux zéro sera relancé dès le 1er juillet et pour lever les blocages, un décret sur l’éco-conditionnalité va être publié afin de permettre aux entreprises agréées de valider elles-mêmes la qualité des travaux alors qu’aujourd’hui seules les banques ont cette responsabilité.
  • La mise en œuvre d’un chèque énergie pour aider les ménages aux revenus modestes à rénover leur logement en complément du programme « habiter mieux » de l’Anah.
  • La possibilité pour les sociétés régionales de tiers-financement de faire l’avance du coût des travaux aux particuliers.

N’hésitez pas à contacter votre bureau d’étude thermique qui saura trouver les meilleures solutions techniques et financières adaptées à votre projet et votre budget pour améliorer votre confort et valoriser votre logement.

Un texte au stade de projet

Pour le moment, tout cela n’est encore qu’au stade de proposition de loi. Un débat va être engagé pour compléter, corriger, réduire ces propositions. Des modifications risquent donc d’apparaître.

Les « architectes-énergéticiens » existent : ce sont les bureaux d’études thermiques, conseillers en rénovation énergétique

UFC-Que ChoisirLe 28 mai dernier, l’UFC Que Choisir a publié une étude intitulée « Rénovation énergétique des logements : la piètre performance des professionnels impose une reconstruction du système » dans laquelle l’association alimente le débat de la loi de transition énergétique par une enquête de terrain.

Le syndicat Cinov Construction, représentant les bureaux d’études et l’ingénierie de la construction et de la rénovation (dont Sénova est membre actif) alerte l’UFC – Que Choisir et ses lecteurs sur deux apports complémentaires du Cinov Construction à ce travail de grande qualité :

  1. L’étude passe complètement à côté de l’existence d’une troisième famille d’acteurs sur le terrain, à côté des deux familles étudiées par l’association (« Les diagnostiqueurs et thermiciens partenaires de GDF-Suez et EDF » et « les professionnels de la rénovation énergétique »). En effet, il existe une troisième famille bien présente : les bureaux d’études thermiques et ingénieur-conseils en efficacité énergétique. Ce sont des ingénieurs thermiciens indépendants dont le métier est d’accompagner les particuliers dans la rénovation énergétique de leur habitat afin de leur permettre de rénover sans se tromper : Lui faire faire les meilleurs choix de conception, puis lui permettre d’identifier les aides dont il peut bénéficier, l’aider dans la consultation des entreprises, lors de l’exécution de son chantier et même après la réception. Vous l’avez compris, ils ne sont rien d’autres que les « architectes-énergéticiens » dont l’UFC Que-Choisir recommande la promotion !
  2. Quel coût et valeur pour la mission d’ « Architecte-énergéticien » ?
    Côté coûts, l’ingénierie de travaux de rénovation énergétique nécessite beaucoup de temps et la mise en œuvre d’un savoir-faire très qualifié et donc coûteux en matière grise. En moyenne, notre expérience montre que la phase audit/conseil nécessite environ 2/3 jours à 650 € HT/jour et la phase maîtrise d’œuvre environ 10% du montant des travaux . De plus, le coût de cette ingénierie se fait pleinement sentir par le particulier propriétaire qui la prend totalement à sa charge afin de garantir la complète indépendance de l’ingénieur.
    Côté valeur pour le propriétaire habitant, il y a un aspect économique, et un aspect culturel. Sur le plan économique, comme le montre bien l’étude de l’UFC-Que Choisir, l’ingénierie déployée se justifie pleinement en cas de rénovation importante et ne représente que quelques pourcents du montant global des travaux. Pour des projets de plus faible taille, l’ingénierie déployée a également une équation économique positive dès lors que le propriétaire habitant se projette sur plusieurs années dans sa maison et envisage donc plusieurs projets successifs pour lesquels il a besoin d’une vision globale. Sur l’aspect culturel, de nombreux propriétaires habitants français (les Anglo-Saxons n’ont pas la même barrière) ont des difficultés à investir la valeur de cette ingénierie et privilégient souvent l’investissement dans les travaux (« du concret ») plutôt que dans l’ingénierie de la rénovation. Cinov Construction abonde donc en faveur de la recommandation de l’UFC-Que Choisir d’innover sur le mode de financement de cette ingénierie pour lever la barrière culturelle chez bon nombre de consommateurs en aiguillant le dispositif du CEE et du CIDD sur l’ingénierie (trop souvent négligée, et bâclée par les énergéticiens comme l’étude le montre) plutôt que sur la mise en œuvre elle-même.

Comme le suggère Cinov construction, nous espérons que l’UFC – Que Choisir complétera rapidement son enquête avec cette troisième famille d’acteur afin de délivrer une information parfaitement complète et juste à l’aube de l’ouverture des débats de la loi de transition énergétique.