Françoise Thiébault : « Ca ne sert pas le consommateur de lui faire croire que l’on peut rester sur des tarifs réglementés qui n’augmenteront pas »

Françoise ThiébaultFrançoise Thiébault est Secrétaire générale des Associations Familiales Laïques de Paris et membre du Conseil Supérieur de l’Energie. Elle soutient avec conviction que faire croire au consommateur que l’on peut encore bloquer l’évolution du prix de l’énergie n’est plus possible et déplore la mauvaise communication des pouvoirs publics et des professionnels sur les enjeux de l’efficacité énergétique. Démonstration.

Pouvez-vous nous dire quelques mots sur le Conseil National des Associations Familiales Laïques et le Conseil Supérieur de l’Energie ?

Le Conseil National des Associations Familiales Laïques est un mouvement laïc qui en tant que mouvement familial se préoccupe de la vie quotidienne des familles. Nous sommes une association de consommateurs agréée qui accompagne les familles en difficulté, notamment avec leurs consommations liées à l’habitat et à l’énergie.

Je suis également l’une des deux représentants des consommateurs au Conseil Supérieur de l’Energie (CSE). Le CSE est une instance consultative qui réunit les acteurs de l’énergie – fournisseurs, industriels, ONG, élus, consommateurs… – et qui doit émettre des avis et recommandations au Ministère en charge de l’énergie sur tous les décrets et arrêtés liés à ce secteur avant leur publication. J’exprime les positionnements du consommateur, encore insuffisamment pris en considération…

Les consommateurs sont-ils assez informés sur les enjeux et dispositifs d’aide à la performance énergétique ?

Associations Familiales LaïquesIl y a un manque de communication alarmant sur tout ce qui touche aux travaux d’efficacité énergétique. Les familles n’ont aucune vision globale des dispositifs car les pouvoirs publics et les professionnels ne communiquent pas là-dessus. La plupart des familles par exemple n’ont pas la moindre idée de ce qu’est un « certificat d’économie d’énergie ». Un de mes collègues a bénéficié d’un chèque de 500 euros pour l’achat de sa nouvelle chaudière grâce à un CEE mais il a dû chercher pendant des heures sur internet alors qu’il est un initié de la performance énergétique ! C’est aberrant !

Les choses sont néanmoins en train de bouger dans les secteurs réglementés comme le logement social, le bâtiment tertiaire ou les immeubles collectifs mais ça n’avance pas assez vite dans l’habitat isolé et les copropriétés, premières victimes de la précarité énergétique. Il y a encore des copropriétés pour qui lancer des travaux de performance énergétique est inimaginable ! Il faut absolument communiquer sur les opportunités réelles de valorisation du patrimoine et de baisse de la facture énergétique.

Justement, quel jugement portez-vous sur l’augmentation des prix de l’énergie annoncée par EDF de 5% consécutifs en 2014 et 2015 ? Les chiffres fournis par EDF sont-ils fiables ?

Premièrement, il faut savoir que les prix de l’électricité sont libéralisés depuis l’ouverture progressive des marchés de l’énergie amorcée en 2000 et accélérée par la récente loi Nouvelle Organisation des Marchés de l’Electricité (NOME) en 2010. La loi NOME instaure suite aux remontrances de l’Union Européenne l’obligation pour les tarifs de couvrir les coûts de production. Cela produira inéluctablement une augmentation de ces tarifs et les rendra moins attractifs pour les consommateurs. En même temps, cela présente l’avantage de lisser l’augmentation dans le temps.

Les données sont effectivement fournies par EDF mais je ne partage pas les rumeurs sur l’opacité des chiffres. La Commission de Régulation de l’Energie (CRE), autorité de contrôle en charge de la surveillance de l’indépendance des fournisseurs d’énergie et du bon fonctionnement des marchés ne laisserait pas passer ce genre de pratiques. A noter aussi que la CRE est désormais en charge de la protection des consommateurs.

Selon moi, l’augmentation des prix est cohérente : on demande à EDF la continuité et la sécurité de l’approvisionnement, la modernisation du réseau et son adaptation aux nouveaux modes de production, que ce soit les véhicules électriques ou les énergies renouvelables. Dans le même temps, le nombre de consommateurs augmente et la production n’augmente pas, surtout si l’on réduit la production d’énergie nucléaire comme s’y est engagé le Président de la République.

L’augmentation de 5% consécutifs en 2014 et 2015 arbitrée par le gouvernement est même inférieure aux recommandations de la CRE qui préconise une augmentation de 30% d’ici 2020 pour couvrir les coûts.

A noter quand même que le gouvernement a prévu comme compensation d’élargir les tarifs sociaux de l’énergie à 4 millions de ménages pour ne pas faire peser cette augmentation sur les ménages les plus modestes et de réduire le coût des abonnements pour les petites puissances.

Vous avez une vision très pragmatique qui semble aller à contre-courant de certains points de vue d’associations de consommateurs…

A vrai dire, quand cela fait plus de 13 ans que l’on travaille dans l’énergie, on commence à avoir une vision globale de ce secteur très complexe. Effectivement, je pense que ça ne sert pas le consommateur de lui faire croire que l’on peut rester sur des tarifs réglementés qui n’augmenteront pas. Premièrement, ça va à l’encontre de la loi NOME et des normes européennes en vigueur, et plus globalement, mon rôle est aussi de faire comprendre que l’on ne vit plus dans le monde des Trente Glorieuses, de l’énergie pas chère et du pillage des ressources. Aujourd’hui, on commence à se rendre compte que les ressources s’épuisent et qu’on va devoir payer notre laxisme d’hier. Si on ne s’y prend pas au plus tôt, on le paiera d’autant plus cher demain.

D’ailleurs, est-ce que vous avez l’impression que l’augmentation des prix de l’essence a permis de modifier les pratiques de consommation ? On peut s’interroger sur le seuil de prix de l’énergie qui permettrait une réelle prise de conscience des enjeux.

Enfin, il faut comprendre que le gouvernement ne veut pas gonfler artificiellement le prix de l’énergie ! L’idée, c’est de lui donner sa vraie valeur tout en protégeant les plus modestes, ce qui est l’aboutissement d’une certaine logique cohérente à mon sens.

Êtes-vous favorable à la généralisation du compteur communicant Linky ?

Linky présente des avancées non négligeables dans la modernisation du réseau électrique. Le comptage de la consommation en temps réel permettra une gestion beaucoup plus intelligente de la consommation d’énergie grâce à des tarifs adaptés à chaque client et à l’instauration de dispositifs d’effacement électrique incitatifs pour éviter les pics de consommation très énergivores en hiver et de réduire les consommations au niveau national.

Mais je ne suis favorable à la généralisation de Linky que s’il présente également des avantages pour le consommateur : outre l’avantage de factures sur consommation réelle, les consommateurs doivent recevoir une information mensuelle (au minimum) sur leurs consommations.  Le développement d’offres tarifaires doit aussi s’accompagner d’une qualification accrue des conseillers chez les fournisseurs,  pour garantir au client que l’offre qu’il va souscrire est effectivement à son bénéfice et va lui permettre d’optimiser sa consommation.

Nous avons demandé en outre qu’ErDF propose au consommateur de suivre sa consommation en temps réel et qu’il ait pour cela le choix entre plusieurs modes de surveillance gratuits, que ce soit par un affichage déporté, internet ou la réception d’un SMS. L’arbitrage  ministériel que nous attendions à l’issue du second comité de suivi « Linky » fait malheureusement défaut.

Enfin, je vais être très attentive à la mise en œuvre des mesures sur l’effacement électrique incluses dans la loi Brottes adoptée en avril dernier. En effet, Je suis très inquiète de l’une des modalités qui prévoit que les opérateurs d’effacement recevront des primes financées par une augmentation de la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). Cela signifie que le consommateur se verrait reprendre d’une main, via la CSPE, les bénéfices réalisés en faisant l’effort d’effacer ses consommations. Et de fait, cela pénaliserait l’ensemble des consommateurs. J’ai déjà écrit à l’ancienne Ministre et je compte bien participer à la concertation prévue pour septembre prochain pour éviter qu’encore une fois ce soit les consommateurs qui trinquent !

Propos recueillis par Valentin Martinez

Pour aller plus loin

Le schéma ci-dessous publié dans le Monde du 6 juin 2013 fait le récapitulatif de :

  • l’augmentation des coûts de production et de commercialisation de l’électricité entre 2007 et 2012
  • les répercussions sur les tarifs réglementés bleus (pour les ménages) préconisées par la CRE et prévues par le gouvernementtableau augmentatio ndes prix de l'énergie

En cause, les charges liées à la maintenance du parc de centrales, au changement de certains composants arrivant en fin de vie, les exigences complémentaires de sûreté intervenues après l’accident de Fukushima ainsi que les frais de personnel.

Le gouvernement a finalement arbitré deux augmentations consécutives de 5% en 2013 et 2014 et devrait reconduire la hausse en 2015 selon les dires du Président d’EDF Henri Proglio dans un entretien donné au Monde le 30 juillet 2013. La CRE préconise une augmentation plus forte : +9.6% en 2013, +3.2% en 2014 et 2015 et +7.6% au titre de 2012, soit plus de 20% sur 3 ans et 30% d’augmentation d’ici 2017 pour atteindre la couverture des coûts. Reste à savoir désormais si le choix du lissage dans le temps sera à la hauteur.

A noter que les entreprises seront mieux loties avec une augmentation de 2.3% des tarifs verts, que la France possède toujours l’électricité la moins chère d’Europe (environ 30% de moins que la moyenne européenne) et que le gouvernement a prévu quelques aménagements :

  • les tarifs pour les petites puissances augmenteront plus légèrement
  • les tarifs sociaux devraient être revalorisés et élargis à 8 millions de consommateurs dès l’hiver 2013 suite au rapport rendu le 17 juillet 2013 au Ministre de l’Ecologie Philippe Martin
  • la tarification progressive des prix du gaz et de l’électricité retoquée par le Conseil Constitutionnel en avril 2013 par la censure de la loi Brottes n’est pas encore enterrée

En revanche, les révisions à la hausse régulière des charges d’exploitation et de démantèlement du nouveau réacteur nucléaire EPR et les recommandations de la Cour des Comptes d’augmenter la CSPE pour financer la montée en puissance des énergies renouvelables devraient amplifier ces augmentations. Ce qui est sûr, c’est qu’on est pas au bout de nos surprises !

« Energie Partagée » : Sénova investit dans la transition énergétique

Sénova ancre son action depuis toujours dans la perspective de la transition énergétique dont il souhaite être un moteur par ses services et accompagnements. Sénova soutient également les initiatives tierces s’incrivant dans la même démarche et c’est pourquoi Sénova a décidé d’investir dans la transition énergétique par l’intermédiaire de l’association « Energie partagée » qui accompagne, finance et fédère les projets citoyens de production d’énergies renouvelables et de maîtrise de l’énergie.

Energie partagée

« Energie partagée » ou le financement citoyen de la transition énergétique

« Energie partagée », association de loi 1901 est le fruit d’une réflexion collective entre les acteurs de deux sphères aux intérêts similaires : la finance solidaire et la transition énergétique. Le mouvement a commencé par l’initiative pionnière de l’association Phébus – aujourd’hui Hespul – qui a lancé le premier raccordement de panneau solaire photovoltaïque au réseau national d’électricité en 1991 grâce à un financement citoyen. L’idée fait son chemin dans le milieu associatif par la création de Solira Investissement et le lancement de divers programmes européens de ce type. Mais c’est 2009 que les acteurs référents français des énergies renouvelables et de la finance solidaire (Solira, Société financière de la NEF, Enercoop) décident de se mobiliser ensemble et de créer le mouvement « Energie partagée » pour fédérer au niveau national le financement citoyen de la transition énergétique.

Qu’est-ce qui distingue la finance de marché de la finance solidaire ? Alors que la première n’a comme seul but la recherche de rentabilité financière, la finance solidaire s’inscrit dans une démarche « socialement responsable ». Elle sert à financer des projets à forte utilité sociale et environnementale, indicateurs non pris en compte dans les circuits classiques en raison d’externalités économiques. Une action Total par exemple n’inclut pas le coût de la pollution issue de l’usage d’énergies fossiles. L’idée de la finance solidaire est ainsi de rétribuer des gains de bien-être non calculés dans le PIB comme le lien social et le respect de l’environnement.

finance solidaire

Cela signifie aussi que l’investisseur est prêt à accepter un rendement moindre que sur un placement financier classique et que les projets les plus rentables du fonds compensent ceux qui le sont moins. La labellisation Finansol d’Energie partagée garantit que le mouvement respecte ses principes.

Comment ça marche ?

L’association a développé un arsenal de moyens pour faciliter la rencontre d’une demande de financement d’un projet écologique et l’offre d’investisseurs engagés dans la transition énergétique. C’est très simple :

  • Si vous avez un projet eco-citoyen, il doit remplir plusieurs conditions pour bénéficier du soutien financier et logistique d’Energie Partagée :
    • Présenter un bilan économique et énergétique favorable
    • Respecter l’environnement et avoir un ancrage local
    • Présenter une gouvernance démocratique et transparente
  • Si vous êtes un particulier, association ou une entreprise motivés (comme Sénova) par soutenir un projet qui vous intéresse, il suffit simplement de :
    • Souscrire un bulletin de souscription d’une action minimum de 100 euros et s’acquitter des frais d’inscription
    • Fournir une photocopie de pièce d’identité et un justificatif de domicile

microchaufferie au boisMicro-chaufferie à bois collective financée par « Energie partagée »

L’engagement de Sénova pour la transition énergétique

Sénova travaille au jour le jour avec des architectes et particuliers soucieux non seulement de leur confort de vie et de leur facture énergétique mais aussi du respect de leur environnement. La mission des bureaux d’étude thermique s’inscrit de ce fait dans la transition énergétique en promouvant un habitat plus confortable et plus respectueux de l’environnement.

Conscient de l’éveil de la troisième révolution industrielle en cours et de l’augmentation irréversible des énergies fossiles, pourquoi payer demain l’addition de notre immobilisme quand on peut agir aujourd’hui ?

C’est pourquoi Sénova investit aujourd’hui dans des projets qui ont du sens, en accord avec nos valeurs et notre démarche d’entreprise « socialement et écologiquement responsable » et tournée vers l’avenir.

« Le bâtiment est la priorité numéro 1 du Débat National sur la Transition Energétique »

Jean-Claude Lenoir, sénateur UMP de l’Orne en Basse-Normandie et membre du Conseil Supérieur de l’Energie et du Conseil National de la Transition Energétique nous fait partager l’actualité du débat national lancé par le Président de la République et rappelle que le bâtiment devrait rester la priorité numéro 1 de la politique environnementale en France.

jean Claude Lenoir

Qu’est-ce que le Débat National sur la Transition Energétique (DNTE) ?

Le DNTE est issu d’une décision gouvernementale de reconstituer une sorte de grand parlement de l’énergie et de l’environnement réunissant industriels, élus, ONG et scientifiques un peu comme l’avaient fait les précédentes majorités avec le Grenelle de l’Environnement et la loi POPE de 2005. Il y a eu un travail intense depuis octobre dernier pour faire le point et faciliter le consensus en vue de préparer la loi de programmation sur la transition énergétique promise par le pouvoir exécutif.

Où en sommes-nous à l’heure qu’il est ?

Nous sommes encore dans la phase de concertation entre membres du Conseil National de la Transition Energétique. Les recommandations finales seront fixées début septembre mais la loi ne devrait pas être discutée au Parlement avant début 2014.

On sait déjà que le secteur du bâtiment qui représente plus de 40% de la dépense énergétique est une priorité du gouvernement qui table sur la rénovation de 500 000 logements par an. Beaucoup de points pour améliorer la performance énergétique dans l’habitat, objectif auquel tout le monde se rallie, ont été discutés tels que la fiabilité des diagnostics de performance énergétique, le renforcement de la formation, le développement de nouveaux financements, l’opportunité d’obligation de rénovation énergétique

Le débat s’est en outre focalisé sur le mix énergétique français. Quelle place pour le nucléaire et le gaz de schiste ? Quelles énergies renouvelables ? On a entendu quelques inepties comme « la fin du nucléaire » et certains points sont encore très clivés mais globalement il y a eu un travail sérieux. Tout le monde s’accorde sur la nécessité de diversifier notre bouquet énergétique.

Quel est votre rôle en tant que parlementaire dans ce grand débat ?

Les parlementaires ont été conviés plutôt pour écouter car nous serons amenés à nous exprimer plus tard lorsque nous aurons à élaborer la loi au Parlement. J’ai personnellement été sélectionné pour mon expertise sur le sujet et j’ai fait attention à ce que le débat ne tombe pas dans la caricature.

Quelles grandes mesures préconisez-vous pour respecter nos engagements internationaux (Kyoto et Europe 2020) ?

Nous devons atteindre le facteur 4 d’ici à 2050 et les objectifs des 3×20 du Paquet Climat Européen pour 2020. Par contre, l’abaissement de la part du nucléaire à la hauteur de 50% de la production d’électricité d’ici 2025 souhaité par l’actuel gouvernement est très improbable. Je ne souhaite pas la substitution du nucléaire au charbon comme c’est en train de se passer en Allemagne !

L’effort doit premièrement être concentré sur le bâtiment qui reste le secteur le plus énergivore. Ensuite viennent les transports. Le véhicule électrique et les transports collectifs doivent être encouragés et enfin le développement des énergies renouvelables, notamment l’éolien off-shore auquel je crois beaucoup.

Il faut par ailleurs réorganiser les territoires pour investir au niveau local et développer la formation professionnelle car trop d’entreprises sont encore à la traine.

Tous ces efforts doivent prendre en compte la ponction qu’ils entrainent sur le pouvoir d’achat des ménages car les énergies renouvelables ont un coût. Le tarif de l’électricité va déjà augmenter dans les années à venir… Le modèle de la transition allemande est à regarder de près avec l’augmentation des factures qui provoque un mécontentement croissant de la population. On commence à douter des choix entrepris outre-rhin.

Pensez-vous que l’abaissement de la TVA de 5% sur les travaux de rénovation est d’actualité ?

Etant donné la conjoncture actuelle, je pense que ce sera difficile d’aller vers un taux à 5% pour les travaux de rénovation… C’est l’inverse qui risque d’arriver car le taux de 7% qui s’applique aujourd’hui sur les travaux devrait s’élever à 10% !

Vous avez récemment interpellé la Ministre de l’Ecologie sur le fait que la RT2012 favorise le gaz au détriment de l’électricité…

La réglementation thermique 2012 élimine de fait l’électricité dans la gestion du chauffage. Or j’ai vu dans ma circonscription des lotissements HLM qui ont dû se doter d’un petit réseau de gaz supplémentaire alors qu’ils étaient connectés au réseau électrique. Le bilan économique et énergétique est aberrant ! J’ai donc parlé en commission de cette situation, contraire aux intérêts collectifs et qui découlent de points de vue très idéologiques contre le chauffage électrique à mon sens. Sur une maison bien isolée, le chauffage électrique ne devrait pas poser autant de problème.

Beaucoup d’architectes se plaignent de « la violence de l’entrée en vigueur de la RT 2012 » qu’ils jugent trop brutale. Que leur répondez-vous ?

Je dirais de manière générale à tous les acteurs du bâtiment et de l’énergie que le monde est en train de changer et qu’il faut s’adapter à ces mutations. Vous savez, quand on donne des délais d’adaptation trop longs, les acteurs ont tendance à se laisser aller et attendre que le couperet arrive au bout du temps donné.… Aujourd’hui ou demain, la réglementation thermique du bâtiment est inévitable ! C’est un sujet où il y a consensus entre gauche et droite et continuité entre les gouvernements successifs.

Vous avez porté devant le Sénat la loi NOME qui élargit l’ouverture à la concurrence de la fourniture d’électricité. Pourtant les prix n’ont pas baissé, comment l’expliquez-vous ?

La libéralisation de l’électricité a profité, à l’origine, aux clients et aux industriels qui ont pu choisir des fournisseurs proposant des prestations moins chères qu’EDF (de 10 à 20%). De toute façon, nous n’avions pas le choix car cette loi est d’origine européenne. L’Union Européenne nous autorise à garder le tarif réglementé seulement pour les allocataires de minima sociaux, a priori… Rappelons aussi que nous avons l’électricité la moins chère d’Europe, environ 30% de moins que nos partenaires, la différence étant souvent plus élevée pour certains contrats.

Mais les prix n’ont pas baissé pour des raisons évidentes : l’augmentation générale du coût des matières premières et la modernisation du réseau qui compte pour un peu plus de 32% du prix final de l’électricité via le tarif d’Utilisation du réseau Public d’Electricité (TURPE).

Propos recueillis par Valentin Martinez

débat national transition énergétique logo

En attendant les futures avancées de la loi sur la transition énergétique, n’hésitez pas à faire appel à un bureau d’étude thermique compétent, réactif et simplifiant qui saura vous aiguiller sur les solutions techniques qui vous permettront de respecter la RT 2012 et Existant et d’optimiser votre facture énergétique.

Vers une obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel ?

House under construction with energy ratingsL’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel fait partie des recommandations de la synthèse préliminaire du débat national sur la transition énergétique publiée le 18 juillet 2013. Pourtant, une petite note signale que « certains acteurs économiques sont opposés à cette obligation ». Décryptage d’une mesure controversée.

philippe martin debat national

La rénovation énergétique, premier gisement d’économie d’énergie à moyen-terme

Le sujet avait déjà fait parler de lui sous la précédente majorité quand le groupe de travail « Ménages » du Grenelle de l’Environnement proposait une obligation progressive de rénovation dans le logement. Retenu seulement pour le bâtiment tertiaire dans l’article 3 de la loi Grenelle 2, la loi Grenelle 1 comportait déjà un article disposant : « Une étude analysera (…) les possibilités de mettre en œuvre à termes des obligations de travaux de rénovation dans le secteur résidentiel ».

C’est pourquoi Philippe Pelletier, Président du Plan Bâtiment Durable, l’instance consultative sur la politique du bâtiment vert en France, s’est attelé à la tâche en demandant à Raphaël Claustre, directeur du Comité de Liaison des Energies Renouvelables (CLER) et Jacques Chanut, vice-président de la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de constituer le groupe de travail « Explorer l’obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel ». Il ajoute dans la lettre de mission que cette étude devra éclairer les membres du Conseil National sur la transition énergétique avec la possible intégration de la mesure dans la loi de programmation sur la transition énergétique prévue pour l’automne 2013.

Plusieurs raisons motivent actuellement une attention particulière à l’obligation de rénovation thermique du bâti existant :

  • En 2050, les bâtiments construits avant 2012 représenteront encore 75% du bâti et les bâtiments neufs représentent chaque année seulement 1% de la totalité du secteur résidentiel. Le gisement d’économies d’énergies à moyen-terme se concentre donc principalement sur la rénovation thermique et non sur la construction neuve.
  • Le président de la République a réitéré sa volonté de rénover 500 000 logements par an et d’atteindre les objectifs de l’Europe pour 2020. Même si pour atteindre le Facteur 4 d’ici 2050, c’est-à-dire la réduction par 4 des émissions de gaz à effet de serre comme l’exige le Protocole de Kyoto, il faudrait rénover la quasi-totalité du parc existant, soit 800 000 logements par an à un niveau BBC.
  • La rénovation des logements individuels et des copropriétés ne décolle pas malgré les mesures incitatives mises en place (principalement l’eco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt développement durable)

Les avis divergent entre associations environnementales et syndicats professionnels

Le groupe de travail missionné par le Plan Bâtiment Durable s’est inspiré des expériences étrangères et a lancé un appel à participation qui a recueilli plus de 1000 pages de contributions. Les désaccords se sont vite fait sentir entre les différents acteurs qui ont contribué à la réflexion.

logo_CLER_Les ONG et associations environnementales (NégaWatt, Fondation Nicolas Hulot, Fondation Abbé Pierre…) sont sans surprise majoritairement favorables à l’idée d’obligation. Ils jugent en effet la politique d’incitation fiscale non suffisante aux regards de la frilosité des propriétaires. Ils préconisent un mode opératoire plus coercitif aux regards des enjeux cruciaux qui en découlent :

  • Elle permettra de réduire notre empreinte écologique, très fortement liée à la vétusté des bâtiments existants.
  • C’est une des réponses de la lutte contre la précarité énergétique et l’insalubrité des logements en contraignant la mise en location de passoires énergétiques.
  • Cela permettra au propriétaire de valoriser son patrimoine en améliorant la classe de son DPE. Mais l’obligation est d’autant plus nécessaire dans les zones tendues comme les centres-villes où la « valeur verte » est encore mal prise en compte dans le prix. En effet, un logement mal isolé trouvera toujours acquéreur même dans le centre de Paris et les DPE ne sont pas encore assez fiables.
  • L’association NégaWatt met en avant les gains macroéconomiques d’un programme ambitieux de rénovation énergétique qui induirait selon une enquête de l’ADEME 300 000 emplois nouveaux et 4 milliards d’euros de recettes fiscales pour l’Etat d’ici 2030.

logo-ffbLes syndicats de professionnels du bâtiment (FFB, CAPEB, UNCP…) à l’inverse sont beaucoup plus réticents à cette obligation qu’ils jugent nocives à la reprise de l’activité. Elle risque selon de peser sur le budget des ménages les plus modestes et de renchérir le prix déjà élevé de l’immobilier.

En fait, ils craignent un « effet d’éviction », autrement dit la substitution de certains travaux d’entretiens par des travaux énergétiques. L’UNCP, dont la majorité de l’activité est la rénovation des points d’eau dans l’habitat, se sent particulièrement concernée : le particulier risque de remettre à plus tard la rénovation de la salle de bain s’il doit refaire toute l’isolation de son bâti par exemple. En fait, la CAPEB ne veut sûrement pas mettre en opposition les artisans ayant obtenu le label « Reconnu Grenelle de l’Environnement » et ceux qui ne sont pas concernés ou n’ont pas acquis les « Règles de l’art » de la construction durable. Ce n’est pas un hasard d’ailleurs si la CAPEB milite auprès du gouvernement pour un abaissement de la TVA à 5% sur tous les travaux, et non seulement sur ceux liées à l’énergétique.

Quelles recommandations du Plan Bâtiment Durable ?

« Qui dit obligation ne veut pas dire exiger de façon autoritaire la rénovation de toutes les façades de tel ou tel quartier. La démarche est beaucoup plus subtile » affirme Raphaël Claustre. Le CLER a finalement réussi à s’entendre avec la FFB sur quatre leviers potentiels d’obligation de rénovation indirecte et progressive, notamment par une refonte de la réglementation thermique des bâtiments existants aujourd’hui « complètement obsolète ». Le rapport, qui sortira en septembre mais dont on connaît déjà les grandes lignes, préconise des recommandations suivantes :

  • Elargir  l’application de la « RT globale » aux bâtiments de plus de 50 m² peu importe leur année de construction comme nous l’impose la Directive Efficacité Energétique Européenne (aujourd’hui, la « RT globale » s’applique sur les bâtiments de plus de 1000 m² construits après 1948).
  • Relever le niveau de performance de la « RT globale » à un niveau BBC, autour de 80 kWh/m²/an et de la RT « élément par élément » en augmentant les exigences de résistance thermique sur l’élément modifié.
  • Regrouper les travaux d’entretien et travaux énergétiques en appliquant systématiquement la RT sur l’existant pour tout type de travaux qui modifie un élément. Par exemple, coupler le ravalement de façade au contrôle de l’isolation des murs, comme l’a proposé la Mairie de Paris dans ses contributions.
  • Créer d’un « fond travaux » obligatoire pour les copropriétés à la hauteur de 5% des charges provisionnelles annuelles. Au départ inclus dans la loi ALUR discutée à ce jour en commission parlementaire, le Conseil d’Etat vient de rendre un avis défavorable à ce fond car potentiellement contraire à l’article 4 de la Constitution sur la liberté individuelle.

RT-existantLa Réglementation thermique sur l’existant aujourd’hui

Deux autres leviers sont intéressants selon le CLER mais n’ont pas obtenu l’approbation de la FFB :

  • L’obligation de rénovation lors de mutation de propriétaire (vente ou héritage) ou de changement de locataire comme cela existe déjà en Allemagne. Cette étape est propice à la rénovation car le logement est vide un certain temps et on peut intégrer l’investissement au montage financier déjà prévu lors de la mutation.
  • L’interdiction progressive des passoires énergétiques et des bâtiments énergivores comme l’ont proposé Thermorenov et la Fondation Abbé Pierre en se basant sur les diagnostics de performance énergétique.

Intégration dans la loi de programmation sur la transition énergétique ?

débat national transition énergétique logo

Au moins, ces idées n’ont pas échappé aux membres Conseil National de la transition énergétique qui affirment dans la synthèse « d’envisager progressivement l’introduction d’obligations de travaux aux grands moments de la vie des bâtiments (par exemple travaux de gros œuvre), en particulier collectifs » si les conditions suivantes sont remplies :

  • Appliquer l’eco-conditionnalité des aides fiscales au label RGE (déjà voté)
  • Renforcer et changer l’échelle de la formation des entreprises (en cours)
  • Créer les guichets uniques de la rénovation (déjà voté)
  • Modifier la Réglementation Thermique sur l’existant (incertain)
  • Développer le tiers-financement (en cours, prévu pour 2015)
  • Abaisser la TVA à 5% sur les travaux de rénovation (incertain)

Ces conditions n’ont pourtant pas suffi aux syndicats professionnels du débat comme le signale la note qui suit la proposition : « certains acteurs sont opposés à toute obligation de rénovation ». Mais Raphaël Claustre se veut rassurant : « les personnes à priori opposées sont d’accord avec le principe, mais c’est le mot « obligation » qui les dérange ». La synthèse finale du Conseil National prévue pour le 20 septembre en dira peut-être plus.

La balle est désormais dans le camp du gouvernement. Cécile Duflot a confirmé y être favorable dès novembre dernier lors d’un meeting devant le Green Building Council mais les problématiques environnementales ne semblent pas être prioritaires dans l’agenda gouvernemental en ces heures de ralentissement économique. A Philippe Martin et Jean-Marc Ayrault de trancher le débat l’automne prochain.

Mais pourquoi attendre d’être contraint à la rénovation de sa maison ? Si vous projetez prochainement une rénovation de votre habitation, c’est LE moment de la rénover énergétiquement. Demandez un audit énergétique et un accompagnement pour le faire sans vous tromper, c’est à dire sans passer à côté de l’opportunité de bien le faire mais sans surinvestir inutilement non plus !