Tout comprendre sur le nouveau bonus de COS

Le COS (Coefficient d’occupation du sol) définit la surface constructible sur une parcelle de terrain. En 2007, un arrêté a instauré la possibilité d’étendre cette surface, grâce au « bonus de COS ». Il s’agit d’une autorisation de dépassement de la densité d’occupation du sol que le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) octroie aux constructions dites « vertes ».

Généralités sur le bonus de COS

Pour mémoire, le bonus de COS permettait à ses débuts de construire 20% en plus par rapport aux règles relatives au gabarit et à la densité d’occupation d’une parcelle de terrain. Il s’adresse à la fois aux constructions neuves, et aux extensions de constructions existantes, sous réserve de respecter des critères de performances énergétiques, ou d’utiliser des équipements de production d’énergie renouvelable ou de récupération performants.

Son taux a été ensuite relevé de 10% par le Grenelle 2, le ramenant à 30%, pour toutes les constructions dites vertes, à l’exception de celles situées dans les zones protégées (zones de protection du patrimoine architectural, secteurs sauvegardés, périmètre de protection d’immeuble ou de patrimoine inscrit dans la liste des monuments historiques, et tout autre site classé) qui n’avaient plus droit au bonus de COS.

Récemment, ce bonus de COS a connu une nouvelle modification. La loi du 05 janvier 2011, portant diverses propositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne a modifié les dispositions le concernant. Ainsi, les zones protégées peuvent désormais bénéficier d’un dépassement du COS de 20%.

Comment bénéficier du bonus de COS ?

Aucune modification n’a toutefois été apportée quant aux conditions et démarches d’octroi du bonus de COS. Pour en bénéficier, le maître d’ouvrage doit en faire la requête dans son dossier de demande de permis de construire. Il doit alors fournir quelques papiers supplémentaires, dont :

ou

  • une attestation témoignant que les équipements de production d’énergie renouvelable sont conformes aux conditions règlementaires du code de la construction et de l’habitation, pour les constructions déjà existantes.

Après étude du dossier, le permis de construire, assorti de bonus  de COS, pourra être accordé. A la fin des travaux, un organisme accrédité s’occupe de contrôler leur conformité au projet validé. Enfin, si tout correspond, une attestation de non contestation de la conformité au permis sera délivrée par le service de l’application du droit des sols.

NOTE : il est important de noter que chaque commune est libre d’appliquer le bonus de COS dans sa commune, et les conditions peuvent varier d’une commune à une autre. De ce fait, il est important de vous renseigner auprès du service de l’urbanisme de votre mairie pour vérifier l’applicabilité du bonus de COS et les conditions d’octroi.

>Faîtes-vous aider pour obtenir votre Bonus de COS.

Pourquoi les logements énergivores sont de plus en plus dévalorisés sur le marché ?

Grâce au Diagnostic de performance énergétique (DPE), il est actuellement possible de comparer la qualité des constructions immobilières, surtout en matière de performance énergétiques. Cinq grandes raisons poussent ainsi à croire que les logements énergivores vont perdre de plus en plus de valeur sur le marché immobilier.

Le PTZ+ favorise uniquement l’acquisition de logements performants

Parmi ces raisons, on peut citer les conditions d’octroi des aides à l’accession à la propriété, comme le PTZ+. Pour mémoire, le PTZ+ est entré en vigueur au début de l’année 2011. Il s’agit de la nouvelle version du PTZ. Comme ce dernier, il facilite l’accession à la propriété des primo-accédants, en leur donnant la possibilité de recourir à un prêt à taux zéro. Cependant, cette nouvelle mesure met l’accent sur l’aspect écologique des nouvelles acquisitions. Elle finance beaucoup plus l’achat de logement à basse consommation énergétique. C’est ainsi que le PTZ+ autorise l’octroi d’un prêt allant jusqu’à 40% de l’opération d’achat pour l’acquisition d’un logement BBC neuf, contre un maximum de 30% si le bien en question n’est pas classé BBC. De même, dans le cas de l’acquisition d’un logement ancien, le dispositif permet d’obtenir une aide de 20% du montant de l’acquisition si le bien présente de bonnes performances énergétiques (situées entre A et D). Dans le cas contraire, c’est-à-dire pour une étiquette énergétique comprise entre E et G, le prêt autorisé ne sera que de 10%.

Le DPE devient un critère de choix à l’achat ou à la location

Par ailleurs, il y a désormais l’obligation d’afficher les résultats du Diagnostic de performance énergétique (DPE) dans toutes les annonces immobilières. Applicable depuis le 1er janvier 2011, cette nouvelle mesure apporte un grand changement dans la perception des acquéreurs et locataires potentiels, surtout en matière de critère de choix. En effet, d’après un sondage, publié sur AvendreALouer.fr, 72,4% des internautes considèrent que l’affichage du DPE aura un impact sur les prix immobiliers et leur marge de négociation. 73% des acheteurs interrogés ont alors déclaré que le DPE pourrait devenir un critère de recherche, et pourrait influencer l’acte d’achat (pour 71% des répondants) et de visiter (pour 67,6%). Par ailleurs, 82,3% des participants ont estimé qu’un mauvais DPE constitue un prétexte pour négocier un prix inférieur. Du côté des vendeurs, le sondage affiche les mêmes opinions : 75% d’entre eux considèrent que les résultats du DPE jouent sur l’attractivité d’un bien, 72,4% trouvent que cela influence le montant des transactions, et 69% y voient de possibles répercussions sur la marge de négociation.

Le prix de l’énergie rend les logements énergétiques coûteux à l’utilisation

A part cela, les prix de l’énergie poussent aussi à croire que les logements énergivores vont perdre de la valeur. Rien que ces derniers mois par exemple, l’énergie a connu trois importantes hausses de prix (en avril et juillet 2010 et au début de l’année 2011 – certains annoncent un baril à 150$ en 2011); et celles-ci s’annoncent récurrentes. Le coût à l’utilisation des logements à forte consommation énergétique vont de ce fait croître au fur et à mesure, ce qui réduira leur attractivité aux yeux des acheteurs et locataires potentiels. En plus, avec l’affichage obligatoire du DPE dans les annonces immobilières, le marché sera transparent, et ces derniers auront une idée des charges qui les attendent.

Un logement énergivore est souvent inconfortable

En matière de confort, il s’avère que les logements énergivores présentent généralement plusieurs inconvénients. On peut citer par exemple les murs froids, l’humidité, les mouvements d’air, de nombreuses ponts thermiques, etc. Tous ces petits détails rendent ces logements inconfortables, et ont des répercussions sur leur valeur.

Les logements trop énergivores sont obsolètes par rapport à la nouvelle norme RT 2012

Enfin, avec la future règlementation thermique, la RT 2012, qui préconise des logements à faible consommation énergétique (consommation moyenne de 50 Kwh/m2/an en moyenne), les logements trop énergivores deviennent obsolètes comparées aux constructions neuves. Très peu d’acheteurs ou de locataires se risquent désormais à acquérir ou louer ce type de logement.

Tout cela ne favorise pas la valorisation des logements énergivores. Ainsi, si vous anticipez la vente ou la mise en location de votre bien, entreprendre des travaux de rénovation énergétique peut s’avérer être un bon calcul. En effet, un logement moins énergivore se vend ou se loue plus cher et plus vite. Découvrez quoi faire, dans quel ordre, pour quel budget et avec quelles aides pour rénover énergétiquement votre habitat !

Tout comprendre sur le Grenelle 2 et son implication pour le bâtiment / Plan Bâtiment Grenelle

Le Grenelle Environnement est une feuille de route, initiée en 2007 pour faire face à la crise climatique et écologique qui s’accentue en France. Elle comprend divers engagements en faveur de l’écologie et du développement durable. Ces engagements ont été ensuite traduits en textes de loi, dont le Grenelle 2.

Qu’est ce que le Grenelle 2 ?

Le Grenelle 2 fait partie des textes de loi promulgués dans le cadre de la réalisation des engagements du Grenelle Environnement. Publiée dans le Journal Officiel le 12 juillet 2010, elle vient compléter le Grenelle 1 et entre plus en profondeur dans la mise en œuvre du Grenelle Environnement. En effet, si le Grenelle 1 s’est focalisé sur la sensibilisation et l’information de tous les citoyens aux engagements du Grenelle Environnement, ainsi qu’à la définition des différentes orientations et objectifs à atteindre, le Grenelle 2 se concentre sur leur mise en application. Tout comme le Grenelle 1, elle comprend six chantiers majeurs, à savoir le secteur du bâtiment et de l’urbanisme, les transports, l’énergie, la biodiversité, les risques, santé et déchets, ainsi que la gouvernance.

Pourquoi le bâtiment ?

Le bâtiment fait partie des secteurs économiques les plus polluants et les plus énergivores en France. Il contribue à près de 25% des émissions de gaz à effet de serre et 40% des consommations énergétiques nationales. Agir sur le bâtiment représente ainsi un moyen essentiel pour atteindre les objectifs écologiques du pays (division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, amélioration de l’efficacité énergétique de 20%, etc.). Pour cela, le Grenelle 2 s’est fixé comme objectif la rénovation, la conception et la construction de bâtiments à faible consommation énergétique. Un programme d’action a été de ce fait mis en place pour atteindre cet objectif ambitieux : il s’agit du Plan Bâtiment Grenelle.

Le Plan Bâtiment Grenelle

Le Plan Bâtiment Grenelle regroupe toutes les mesures à entreprendre dans le secteur du bâtiment pour réaliser les engagements du Grenelle Environnement. Il a pour objectif de réduire la consommation en énergie du bâtiment de 38%, et de diminuer ses émissions de gaz à effet de serre de moitié d’ici 2020. A cet effet, le Plan Bâtiment Grenelle préconise divers objectifs, tant pour le parc des logements neuf, que pour celui des logements en rénovation.

Le Plan Bâtiment Grenelle et les logements en construction

Dans le neuf, le Plan Bâtiment Grenelle vise à engager une véritable rupture technologique. Elle se fixe ainsi deux principaux objectifs, à savoir, généraliser les bâtiments à basse consommation (BBC) d’ici 2012, et les bâtiments à énergie positive (BEPOS) d’ici 2020. Cela a conduit à l’adoption de la nouvelle norme de construction : la RT 2012. Cette dernière fixe des exigences de performance énergétique plus importante. Elle exige notamment une consommation d’énergie primaire inférieure à 50 Kwh/m2/an dans toutes les nouvelles constructions, contre 150 Kwh/m2/an dans le précédent règlement (la RT 2005 actuelle); et introduit de nouvelles exigences minimales à respecter. A part cela, le Plan bâtiment propose aussi des mesures incitatives à l’égard des particuliers qui souhaitent construire ou faire l’acquisition d’un logement à la performance énergétique élevée (loi Boutin, crédit d’impôt, majoration du prêt à taux zéro, …). Entre autres, il envisage l’adoption d’une nouvelle règlementation thermique en 2017.

Le Plan Bâtiment Grenelle et les logements en rénovation

Pour le parc de bâtiment existant, le Plan Bâtiment Grenelle vise à encourager la rénovation thermique des logements existants. Elle prévoit ainsi de réhabiliter tous les bâtiments étatiques et établissements publics d’ici 2012, d’atteindre un rythme de 400 000 logements rénovés par an à partir de 2013, et de moderniser 800 000 logements sociaux énergivores jusqu’en 2020. A cet effet, le Plan Bâtiment Grenelle met en place une règlementation thermique dite « Existant ». Cette norme définit les exigences qui s’appliquent à tous les logements en réhabilitation. A part cela, le Plan Bâtiment offre divers dispositifs incitatifs afin d’encourager les particuliers à rénover leurs logements (à l’exemple de l’éco prêt à taux zéro, du crédit d’impôt développement durable, l’éco subvention, …).

Quels crédits d’impôts développement durable pour la performance énergétique de l’habitat en 2011 ?

Vous souhaitez rénover, agrandir ou réaménager une maison ou un appartement ? Sachez qu’il existe des aides, des crédits d’impôt, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), une TVA réduite ou encore des prêts à taux préférentiels pour vous aider à réaliser votre projet. La liste est longue et il est souvent difficile de ne rien oublier.

Commençons par le crédit d’impôt développement durable…

crédit d'impôtCréé en 2005 au moment de la loi finance, le crédit d’impôt dédié au développement durable et aux économies d’énergie a pour but d’inciter les propriétaires de maison à rénover leur habitat. Le crédit d’impôt s’applique aux dépenses réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012.

Cette mesure cible les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cependant, tous les équipements ne sont pas concernés de la même manière. Faisons un point ensemble sur les crédits d’impôt développement durable à jour en 2011.

Attention, le crédit d’impôt développement durable a subit des modifications importantes depuis le 1er janvier 2012. Un article à jour est consultable ici.

Les équipements concernés et le pourcentage de l’investissement remboursé


La chaudière à condensation

Qu’est-ce que c’est ? En condensant la vapeur d’eau des gaz de combustion les chaudières à condensation récupèrent de l’énergie. Elles économisent 15 à 25 % par rapport aux chaudières modernes standards.

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 13% du matériel posé (Main d’œuvre non comprise).

Remarques ? Les chaudières basse température ne sont plus éligibles depuis le 1er janvier 2009.

L’isolation thermique

Qu’est-ce que c’est ? On peut isoler différentes parties de la maison (Plancher, plafond, murs, fenêtres, volets). Pour chaque partie, une liste importante de produits isolants existe (Pour les murs, on pourrait citer la laine de verre, la laine de roche, la ouate de cellulose ou les plaques de liège par exemple). Afin de bénéficier du crédit d’impôt, il est important de vérifier la résistance thermique des matériaux installés en fonction de l’endroit ou il est placé. Vous trouverez toutes les informations nécessaires ici.

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 22% du chantier (Matériel + Main d’œuvre) pour les parois opaques, et de 13% (Matériel, main d’œuvre non comprise) pour les parois vitrées.

Note : l’arrêté du 30 décembre 2010 crée des nouvelles conditions éligibilité pour 2011 avec deux plafonds de dépenses par mètre carré :

  • Plafond pour un système d’isolation par l’extérieur à 150 euros/m².
  • Plafond pour un système d’isolation par l’intérieur 100 euros/m².

Les appareils de programmation ou de régulation de chauffage

Qu’est-ce que c’est ? Ces appareils peuvent être de 4 types:

  • La régulation centrale du chauffage est réalisée par thermostat d’ambiance (en fonction de la température intérieure)
  • La régulation se fait au niveau des émetteurs de chaleur (Radiateurs) grâce à des robinets thermostatiques
  • La régulation centrale du chauffage est réalisée par une sonde extérieure (en fonction de la température extérieure)
  • La régulation centrale du chauffage est réalisée par un programmateur (Horloge + Sonde)

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 23% du matériel posé (Main d’œuvre non comprise).

Équipements fonctionnant à l’énergie solaire, éolienne ou hydraulique

Qu’est-ce que c’est ? Dans ce paragraphe sont compris tout type d’installations solaires ou éolienne : Chauffe-eau solaire, chauffage solaire, solaire photovoltaïque, éolienne.

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 45% du matériel posé (Main d’œuvre non comprise) pour les chauffe-eau solaires, les chauffages solaires. Il est de 22% du matériel posé (Main d’œuvre non comprise) pour les installations de production d’électricité solaire photovoltaïque.

Chaudière bois ou biomasse

Qu’est-ce que c’est ? Sont compris ici toutes les chaudières  bois dont le rendement est supérieur à 70% ainsi que les poêles à bois ou les inserts.

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 22% du matériel posé (Main d’œuvre non comprise).

Pompes à chaleur

Qu’est-ce que c’est ? Ces équipements puisent l’énergie dans la terre ou dans l’air extérieur et la restituent à l’intérieur de l’habitat. Seules les pompes à chaleur air/air ne sont pas éligibles.

Taux du crédit d’impôt ? Il est de 22% pour les pompes à chaleur air/eau (main d’œuvre non comprise) et de 36% pour les pompes à chaleur géothermiques (pose de l’échangeur de chaleur souterrain inclus) et les pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d’eau chaude sanitaire.

Les personnes éligibles

Pour les acquisitions de chaudières à condensation , de matériaux d’isolation thermique et d’appareils de régulation de chauffage, le crédit d’impôt s’applique pour les contribuables domiciliés en France :

  • Locataires ou occupants à titre gratuit :
    • Dans leur résidence principale
  • Propriétaires :
    • Dans leur résidence principale
    • Dans un logement achevé depuis plus de deux ans que les propriétaires s’engagent à louer nus à usage d’habitation principale, pendant une durée minimale de cinq ans, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal.

Pour les acquisitions d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire, éolienne ou hydraulique, les chaudières à bois ou biomasse et les pompes à chaleur, le crédit d’impôt s’applique pour les contribuables domiciliés en France :

  • Dans leur résidence principale, qu’elle soit neuve ou ancienne

Cas particuliers :

  • J’ai acheté une maison, mais je ne l’habite pas encore : Pour bénéficier du crédit d’impôt pour des travaux réalisés dans une maison qui n’est pas encore votre résidence principale il y a plusieurs choses à savoir. La maison doit être votre résidence principale au moment du paiement de la facture (facture acquittée). Toutefois, vous avez le droit à un délai de 6 mois pour emménager, par exemple si vous vous acquittez de la facture de vos travaux en décembre 2009, vous avez jusqu’au mois de juin 2010 pour emménager. Une preuve d’emménagement vous sera alors demandée, c’est à dire n’importe quel papier qui prouve que vous habitez bien dans la maison (facture de déménageur, facture d’électricité, d’eau etc.).
  • J’ai fait construire une maison, mais je ne l’habite pas encore : S’il s’agit d’un logement neuf, le fait générateur, c’est à dire la date prise en compte pour bénéficier du crédit d’impôt, est la date d’achèvement de la maison. Si vous avez fait installer une pompe à chaleur en décembre 2009, mais qu’au mois de juin 2010 la maison n’est pas encore terminée (vous n’avez pas encore le certificat d’achèvement des travaux) et que donc vous n’y êtes pas installé, ce n’est pas un problème. Il faudra que la maison soit votre résidence principale une fois achevée et vous devrez alors attendre la déclaration de 2011 pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt.

Les montants sur lesquels porte le calcul du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt porte sur le prix des équipements et des matériaux, hors mains d’œuvre, sauf pour le cas particulier de la pose des matériaux d’isolation des parois opaques. L’installation doit être réalisée par une entreprise et une facture portant mention des caractéristiques requises dans l’arrêté doit être établie pour les services fiscaux.

En cas d’aide publique supplémentaire pour l’acquisition de l’équipement (conseil régional, conseil général, ANAH, …), le calcul du crédit d’impôt se fait sur les dépenses d’acquisition des équipements, déductions faites des aides publiques.

Montant maximum de dépense ouvrant droit au crédit d’impôt

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 8 000 € pour une personne seule.

Pour un couple sans enfant, il est porté à 16 000 €. Pour chaque enfant supplémentaire, ce montant est majoré de 400€.

Attention: Ce montant n’est pas le montant maximum récupérable par crédit d’impôt mais le montant maximum des travaux éligibles. Par exemple, si un couple sans enfant décide de réaliser des travaux d’isolation thermiques pour un montant total de 20 000 € , il pourra bénéficier de 25% de crédit d’impôt calculer sur le plafond de 16 000 € et non sur les 20 000 € de travaux. Il récupérera donc 4 000 €.

Quand est-ce qu’on peut récupérer notre plafond ?

Si vous avez déjà « consommé » tout le crédit d’impôt prévu par le plafond, vous pouvez bénéficier à nouveau de ce mécanisme à partir du 1er janvier de la 5ième année suivant l’année ou vous avez consommé le crédit d’impôt. Par exemple, si vous avez utilisé tout le crédit d’impôt pour isoler votre maison en 2007, vous devrez attendre le 1er janvier 2012 pour à nouveau en bénéficier.

Il s’agit d’un plafond glissant: si vous avez consommé 6000€ du plafond en 2006 et 2000€ en 2007, vous bénéficierez à nouveau de 6000€ en 2011 et 2000€ en 2012.

Enfin, en cas de changement au niveau de l’état civil (mariage, divorce, décès) ou en cas de changement de résidence principale, le plafond se réinitialise à 0 quelque soit l’historique de consommation sur l’ancien foyer fiscal.

Conclusion

Le crédit d’impôt a longtemps été la mesure majeure du gouvernement en faveur des économies d’énergie. Il peut être très intéressant comme on peut le voir. Il a l’avantage d’être très simple à demander (simple mention sur la déclaration de revenu). Cependant, il oblige l’occupant à avancer l’argent des travaux. La somme parfois importante ainsi avancée n’est récupérée ensuite qu’au moment du paiement des impôts.

Dans le cas ou les commanditaires des travaux ont un besoin de financement immédiat, on préférera utiliser l’éco-prêt à taux zéro.

Note : le crédit d’impôt développement durable n’est plus cumulable avec l’eco-PTZ en 2011.

Pour en savoir plus sur la loi de finance 2011 concernant les crédits d’impôts, cliquez ici.

Pour savoir quels travaux mettre en œuvre, dans quel ordre et pour quel budget, faites appel à des experts indépendants

L’affichage du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) est obligatoire dans les annonces immobilières depuis le 1er janvier

Le DPE est désormais un élément obligatoire dans toutes les annonces immobilières publiées depuis du 01 janvier 2011. Cette mesure entre dans la mise en œuvre du Grenelle 2, et vise à améliorer l’information sur la qualité des biens immobiliers.

Comprendre le Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Pour mémoire, le DPE est un outil qui sert à mesurer la performance énergétique d’un bâtiment. Il comporte sept classes, traduites par les lettres A à G. La classe A définit la meilleure performance, avec une consommation en énergie primaire inférieure à 50 Kwh/m2/an (niveau de la future réglementation thermique 2012), tandis la classe G désigne un bâtiment énergivore, consommant plus de 450 Kwh/m2/an. Dans une certaine limite (voir dernier paragraphe), le DPE permet ainsi de comparer la qualité des bâtiments, et d’avoir une appréciation de la consommation énergétique et du coût qui s’y associe pour un bâtiment donné. Jusqu’ici, il n’était obligatoire qu’à l’occasion d’une vente ou d’une signature de contrat de location. Le propriétaire étant alors tenu de présenter ses résultats uniquement aux candidats acquéreurs et locataires.

Affichage obligatoire du DPE depuis le 1er janvier 2011

Désormais, le DPE devra être affiché dès l’annonce de la vente ou de la mise en location d’un logement. Cette mesure entre dans le cadre de la loi Grenelle 2. Présentée au public le 27 octobre 2010, elle est entrée en vigueur au 01 janvier 2011. A cet effet, toutes les annonces immobilières devront comporter le résultat du DPE. Pour une annonce publiée dans la presse, celui-ci pourra être présenté par la mention « classe énergie », suivie de la lettre désignant la performance énergétique du bâtiment. Pour les annonces publiées sur des sites internet professionnels ou en vitrine, cet affichage prendra la forme d’une étiquette énergie, en couleur et bien lisible, qui devra remplir au minimum 5% de la surface du support. Sur internet, l’étiquette devra être affichée à l’écran supérieur, avec une résolution de 180×180 pixels.

Les sanctions en cas de non affichage

En cas d’absence d’affichage du DPE, la loi ne prévoit aucune sanction en soi. Ainsi, si cela se produit, les dispositions du droit commun seront appliquées. Sur le plan civil, le non affichage du DPE s’assimile à du vol, ou une dissimulation d’un fait qui aurait pu empêcher l’acquéreur de contracter, ou l’amener à signer pour un prix inférieur. La sanction sera alors la réduction du prix ou la nullité de l’acte.

Sur le plan pénal, l’absence d’affichage s’interprète comme de la publicité mensongère, ou une annonce de nature à induire en erreur. Ce manquement sera considéré comme un délit passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans ou d’une amende de 37 500 euros.

Ces sanctions ne sont toutefois applicables qu’à l’issue de recours de la partie lésé. Mais au-delà de ces dispositions, la sanction du marché immobilier demeure la plus importante. En effet, en omettant d’afficher le DPE, les annonces ne seront pas prises au sérieux par les candidats acquéreurs ou locataires.

Les impacts de cette mesure sur les prix immobiliers

Cette nouvelle mesure apporte un changement majeur sur le marché immobilier. En effet, avec cette obligation, la performance énergétique des bâtiments deviendra un élément constitutif du choix des acquéreurs et locataires. Par ailleurs, la classe énergétique contribuera à la valorisation du bien : le prix des bâtiments classés en dessous de D va chuter, contrairement aux logements performants, qui verront leur valeur s’apprécier.

Les limites du DPE : fait à la « va-vite », au rabais, de façon trop industrialisée et bien souvent sans aucun reflet de la réalité

Il est important de noter que le DPE ne constitue qu’une sensibilisation du marché à la performance énergique. En effet, comme indiqué sur cet article : Il ne faut pas trop se fier au DPE au moment d’entreprendre des travaux de rénovation, le DPE n’est pas réalisé par des thermiciens ni des experts de la performance énergétique mais par des techniciens diagnostiqueurs immobiliers sachant manier leurs logiciels pour faire aussi bien de l’amiante, de l’électricité, du plomb, du gaz que de la performance énergétique.

Toutefois, l’affichage obligatoire du DPE dans les annonces immobilières a pour objectif d’améliorer l’information de tous les citoyens sur la qualité et la performance énergétique d’un bâtiment. Véritable révolution sur le marché immobilier, cette mesure y introduit la notion de valeur verte, et change le mode de valorisation d’un bien immobilier. Tous les propriétaires sont ainsi invités à réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leur logement, afin de mieux les valoriser lors de la mise en vente ou la location : découvrez quoi faire, dans quel odre, pour quel budget et avec quelles aides !